5.5.15.1 La cotisation patronale de 0,30%
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Une cotisation patronale de 0,30% est due sur la rémunération des agents contractuels qui ressortissent au champ d’application du régime des accidents de travail du secteur privé, et est destinée à la Gestion globale.
La cotisation patronale de 0,30% n’est pas due pour :
- les agents contractuels subsidiés des administrations locales;
- les travailleurs engagés dans le cadre de l’article 60, §7 de la loi organique des CPAS;
- les médecins contractuels qui sont entièrement exonérés des cotisations de sécurité sociale.