6.1.1.1. Champ d'application

Les travailleurs qui sont assujettis à l’assurance chômage, à l’assurance maladie-invalidité (secteurs soins de santé et indemnités) et au secteur des pensions du régime de sécurité sociale des travailleurs salariés entrent en considération pour la réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale sur leur salaire.

Cela signifie que les travailleurs des administrations redevables d’une cotisation personnelle de 13,07% peuvent bénéficier de cette réduction. Le fait que l’administration bénéficie déjà d’une réduction ou exonération des cotisations patronales de sécurité sociale ne porte pas préjudice à ce droit.

Sont visés par la présente mesure:

• les travailleurs contractuels ;
• les travailleurs occupés dans le cadre de l’article 60 §7 de la loi organique des CPAS ;
• les ACS /APE;
• les travailleurs occupés dans le cadre du plan Activa ;
• les travailleurs occupés dans le cadre d’un programme de transition professionnelle ;
• les travailleurs engagés dans le cadre de l’économie d’insertion sociale ;
• les travailleurs convention premier emploi ;
• les travailleurs engagés suite à une restructuration dans le secteur privé ;
• les travailleurs engagés en remplacement d’un travailleur qui a choisi la semaine (volontaire) de 4 jours.

N’entrent pas en considération:

• les jeunes encore soumis à l’obligation scolaire à temps partiel ;
• les médecins en formation pour devenir médecin spécialiste ;
• les étudiants ;
• les agents statutaires.