3.3.6.5. Ni déclaration Dimona, ni déclaration DmfAPPL

Les prestations artistiques fournies ou les œuvres artistiques produites par l’artiste dans le cadre de la réglementation relative aux petites indemnités sont exclues de manière explicite de l’obligation Dimona, ce qui implique que les artistes ne doivent PAS être déclarés dans la Dimona par le donneur d’ordre.

Ils ne doivent pas non plus être renseignés dans la déclaration multifonctionnelle de sécurité sociale (DmfAPPL).