2.4.6.4. Les délais de prescription des cotisations sur une indemnité de rupture

L’indemnité pour rupture abusive de la relation de travail doit être déclarée au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel les indemnités sont dues.

Pour un arriéré d’indemnité de rupture il faut observer le même prescrit que pour les arriérés de rémunération. Il doit être déclaré au plus tard dans le mois suivant celui au cours duquel l’indemnité de rupture est due.

Le délai de prescription commence à courir à partir du moment où le délai précité est écoulé.