3.2.2.2. Champ d'application

Il s’agit des personnes physiques qui assurent l’accueil d’enfants dans une habitation équipée pour l’accueil dans un cadre familial et qui sont affiliées à un service d’accueil agréé par l’ONE auquel elles ne sont pas liées par un contrat de travail.

Ne sont pas visés: les gardiens et gardiennes d’enfants qui effectuent leurs prestations en exécution d’un contrat de travail en vertu duquel ils sont soumis en qualité de travailleur contractuel au régime de sécurité sociale pour travailleurs salariés de même que les gardien(ne)s d’enfants ayant la qualité d’indépendant et dont les prestations sont soumises au statut social des indépendants.