6.2.13.5 Affectation des montants dégagés

Les nouveaux moyens financiers dégagés suite à l’exonération des cotisations patronales doivent être intégralement consacrés à la politique de mise au travail du CPAS en ce compris la formation socioprofessionnelle, et ce, de la manière suivante :

• les CPAS, qui, au 1er janvier de la pénultième année occupaient à titre d’employeur moins de 10 personnes mises au travail dans le cadre de l’article 60 §7, doivent affecter intégralement les moyens financiers dégagés par l’exonération des cotisations patronales à la réalisation d’emplois par toute formule d’emploi et/ou de formation complémentaire liée à l’emploi, accessibles aux bénéficiaires du minimum de moyens d’existence ou de l’aide sociale financière ;
• les CPAS, qui, au 1er janvier de la pénultième année, occupaient à titre d’employeur au moins 10 personnes dans le cadre de l’article 60 §7, doivent obligatoirement affecter les moyens financiers dégagés par l’exonération des cotisations patronales dans l’ordre suivant :
  

o procéder prioritairement :

soit à l’engagement à temps plein d’un accompagnateur à l’égard des personnes mises au travail dans le cadre de l’article 60 §7 ;
soit à l’affectation à temps plein à cette même tâche d’un membre du personnel du CPAS compensée par un nouvel engagement dans un régime de travail à temps plein ;

o consacrer intégralement le solde des moyens financiers à la réalisation d’emplois par toute formule d’emploi et/ou de formation complémentaire liée à l’emploi, accessibles aux bénéficiaires du minimum de moyens d’existence ou de l’aide sociale financière.