3.2.3.5. La Commission "Artistes"

La Commission "Artistes", siégeant au SPF Sécurité sociale, Centre Administratif Botanique, Finance Tower, Boulevard du Jardin Botanique 50, boîte 115 à 1000 Bruxelles accorde le visa 'artistes' à l'artiste qui tombe sous le statut social (voir 3.2.3.2) et délivre la carte d'artiste à l'artiste ressortissant au régime des petites indemnités (voir 3.3.6.3).

Elle est chargée d’informer et de donner des avis aux artistes sur leurs droits et obligations en matière de sécurité sociale découlant de leur assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés ou au statut social des indépendants. Cette commission délivre sur requête une déclaration d’indépendant si l’artiste opte pour ce statut.