6.1.2. Restructuration
Table des matières
Une réduction des cotisations patronales et personnelles de sécurité sociale dues est accordée pour les travailleurs
- qui ont été licenciés au sein d’une entreprise privée dans le cadre d’une restructuration ou dans le cadre d’une faillite, d’une liquidation ou d’une fermeture d’entreprise et
- qui par la suite sont réengagés auprès d’un nouvel employeur.
Est considéré comme nouvel employeur tout employeur autre que l’entreprise en restructuration concernée.
Les administrations provinciales et locales pouvant également intervenir comme nouvel employeur pour les travailleurs qui précédemment ont été licenciés par une entreprise privée suite à une restructuration, le régime de réduction pour les travailleurs licenciés dans le cadre d’une restructuration est aussi d’application dans le secteur des administrations provinciales et locales.