2.7.2. Les attestations

L’ONSS délivre pour les administrations provinciales et locales les deux attestations suivantes :

• une attestation d’employeur qui certifie qu’une administration introduit régulièrement ses déclarations de sécurité sociale et qu’elle paie les cotisations y relatives; cette attestation peut être utilisée dans le cadre de la législation relative aux marchés passés au nom de l’Etat ;
• une attestation de travailleur qui mentionne les rémunérations et les prestations du travailleur.

Les attestations sont demandées via le gestionnaire de dossier et sont délivrées gratuitement. Elles sont exclusivement envoyées aux intéressés directement concernés.