Obligations du clent belge
Le client belge doit, avant l’occupation directe ou en sous-traitance des travailleurs salariés ou des stagiaires, vérifier si une déclaration a bien été effectuée les concernant. Cela peut se faire par la demande de l'accusé de réception "L-1". Si cette attestation ne peut être présentée, le client belge (ou son mandataire) devra en informer l'ONSS via une déclaration « absence du formulaire L-1 ».
Le client belge est celui chez qui (utilisateur final) ou pour qui (commanditaire) les activités du travailleur détaché sont accomplies.
Cette déclaration "absence de formulaire L-1" peut s'effectuer via le site portail de la sécurité sociale, section Limosa.
Sur la déclaration, devront obligatoirement être reprises les données d’identification concernant les rubriques suivantes :
1. le déclarant (l’utilisateur belge et éventuellement son prestataire de service) :
a. s’il utilise un « UM-entreprise, sans prestataire de services » :
- numéro d’entreprise ou numéro d’identification à l’ONSS s’il s’agit d’une personne physique qui n’a pas la qualité d’entreprise,
- nom de l’utilisateur belge;
b. s’il s’agit d’un « UM-entreprise, prestataire de services » :
- numéro d’entreprise ou celui d’identification à l’ONSS du prestataire de services,
- numéro d’entreprise ou d’identification à l’ONSS de l’utilisateur belge,
- nom de l’utilisateur belge ;
c. s’il s’agit d’un « UM d’entreprise light » (compte UM temporaire) :
- numéro d’entreprise,
- ou numéro d’identification à l’ONSS,
- ou numéro identification à la sécurité sociale,
- ou données de l’entreprise : nom, code postal et commune (en option : rue, numéro, boîte postale, e-mail, numéros tél. et fax).
2. l’endroit de travail :
a. la société :
- numéro d’entreprise ou numéro d’identification à l’ONSS,
- ou données de l’entreprise : nom, code postal et commune (en option : rue, numéro, boîte postale, e-mail, numéros tél. et fax);
b. ou le chantier : nom, code postal, commune ( en option : rue, numéro, boîte postale);
c. ou la région ;
3. le travailleur salarié ou le stagiaire détaché :
a. numéro d’identification à la sécurité sociale;
b. ou données personnelles :
- nom, prénom (en option : second prénom),
- sexe,
- date de naissance,
- nationalité,
- adresse : rue ou bureau de poste, code postal (obligatoire si adresse belge), commune, pays,
- au moins un numéro d’identification à l’étranger (exemples : numéro national, numéro de passeport, numéro de sécurité sociale ou de pension) + pays auquel ce numéro se rapporte.
4. l’employeur du travailleur salarié détaché ou l'Institution au sein de laquelle le stagiaire effectue son stage ou sa formation professionnelle :
- le numéro d’identification au répertoire des employeurs étrangers,
- ou le numéro d’entreprise,
- ou le numéro d’identification à l’ONSS,
- ou les données de l’entreprise : nom, rue ou bureau de poste, code postal, commune, pays (en option : n° TVA, rue, numéro, boîte postale, e-mail, n° téléphone et télécopie).
Si l’Institution dispose d’un numéro d’entreprise ou d’un numéro d’identification à la sécurité sociale, s’il s’agit d’une personne physique qui n’a pas la qualité d’entreprise, ce numéro suffit.
Le déclarant reçoit immédiatement un accusé de réceptionsur lequel apparaîtront lesdites données.
Cette déclaration LIMOSA "absence de formulaire L-1 " est une obligation légale. En cas de non-respect, la loi prévoit des sanctions pénales et administratives. La réalisation de cette déclaration décharge le client belge de sa responsabilité à l'égard de cette déclaration obligatoire.