Les artistes

Employeurs concernés

Tous les employeurs du secteur privé et du secteur public entrent en considération pour la réduction.

Travailleurs concernés

Il s'agit tant des artistes sous contrat de travail que des artistes qui, sans être liés par un contrat de travail, fournissent des prestations artistiques et/ou produisent des oeuvres artistiques contre paiement d'une rémunération pour le compte du donneur d'ordre.

Sont donc exclus, les artistes occupés sous statut par le secteur public.

Montant de la réduction

Il s'agit d'une exonération des cotisations patronales sur une partie forfaitaire du salaire journalier ou horaire moyen du travailleur. Cette exonération s'applique aux régimes suivants:

• pension de retraite et de survie pour travailleurs salariés;
• assurance maladie-invalidité (secteur des indemnités et secteur des soins de santé);
• chômage, uniquement la cotisation due pour chaque employeur;
• allocations familiales;
• maladies professionnelles;
• accidents du travail;
• cotisation de modération salariale.

Lorsqu'il y a plusieurs lignes d'occupation au cours d'un trimestre, l'exonération se calcule par ligne d'occupation.

Dans la détermination du montant de la réduction:

• J = le nombre de jours du trimestre déclarés par occupation avec les codes prestations 1, 3, 5 et 20. Les jours couverts par une indemnité de rupture ne sont pas pris en compte. Pour les travailleurs intérimaires, J est augmenté de 1 par utilisateur occasionnel pour lequel le travailleur effectue des prestations le même jour en plus du premier utilisateur occasionnel;
• H = le nombre d'heures du trimestre déclarées par occupation avec les codes de prestations 1, 3, 5 et 20. Les heures couvertes par une indemnité de rupture ne sont pas prises en compte;
• W = la masse salariale déclarée trimestriellement par occupation (à 100 %), à l'exception des indemnités payées en raison de la rupture du contrat de travail et des primes payées par l'intervention d'un tiers.
• W/J = le salaire journalier moyen de l'occupation, le résultat est arrondi au cent le plus proche, 0,5 cent étant arrondi à 1 cent.
• W/H = le salaire horaire moyen de l'occupation, le résultat est arrondi au cent le plus proche, 0,5 cent étant arrondi à 1 cent.

Lors du calcul de la réduction, trois cas peuvent se présenter (situation à partir du 1^er janvier 2013):

1. W/J est au moins égal à 69,31 EUR:
   55,67 EUR x J sont exonérés du calcul des cotisations de sécurité sociale pour les régimes visés ci-dessus.
   
2. W/J est inférieur à 69,31 EUR et W/H est au moins égal à 9,12 EUR:
   7,33 EUR x H sont exonérés du calcul des cotisations de sécurité sociale pour les régimes visés ci-dessus.
   
3. Cas autres que 1 et 2:
   Pas de réduction.

Le montant sur lequel la réduction peut être appliquée est en outre limité, par trimestre, à 50 fois le salaire journalier ou 380 fois le salaire horaire. Si le travailleur est occupé par une société intérimaire, cette limitation est appliquée par utilisateur.

Dans la mesure où les cotisations des artistes sont calculées à 108 %, les montants exonérés sont également portés à 108 %. La réduction s'élève donc à:

• 55,67 EUR x 108 % x taux pour les régimes cités ci-dessus x J, ou
• 7,33 EUR x 108 % x taux pour les régimes cités ci-dessus x H.

Formalités à remplir

Pas de formalités spécifiques

Cumuls permis

Cette réduction n'est cumulable, pour un même travailleur, qu'avec le Maribel social.