Restructuration

Dans le cadre des mesures d'appui des travailleurs licenciés lors d'une restructuration, un nouveau groupe-cible est créé à partir du 3e trimestre 2004. Un avantage financier est accordé à l'employeur qui engage un travailleur qui a été licencié par une entreprise en restructuration. Depuis le 1er trimestre 2007, ce système a été revu dans le cadre de l'harmonisation des mesures " activa" et des mesures "restructuration". En outre une réduction forfaitaire des cotisations personnelles est d'application.

La loi de relance économique du 27 mars 2009 qui adapte les dispositions légales relatives aux restructurations pour répondre aux évolutions récentes, définit le "travailleur licencié dans le cadre de la restructuration" comme celui qui est simultanément:

au moment de l'annonce du licenciement collectif, occupé auprès de l'employeur en restructuration dans l'entreprise pour laquelle le licenciement collectif a été annoncé,
licencié pendant la période de restructuration.

Est assimilé à un "licenciement" (pour autant que le travailleur ait, au moment de l'annonce du licenciement collectif, au moins une année ininterrompue d'ancienneté de service auprès de l'employeur/utilisateur en restructuration.):

le fait de ne pas prolonger, en raison de la restructuration, un contrat de travail à durée déterminée;
le fait de ne pas prolonger, en raison de la restructuration, un contrat de travail comme travailleur intérimaire qui a pour objet une occupation auprès de l'employeur en restructuration.

Cela a pour conséquences que les mesures d'appui ne sont pas limitées aux travailleurs qui sont licenciés mais qu'elles sont également étendues aux travailleurs dont le contrat n'est pas renouvelé et aux travailleurs intérimaires qui étaient occupés dans l'entreprise en restructuration. Cela a été développé dans l'arrêté royal du 22 avril 2009.

Comme une partie de ces mesures visent à contrer l'impact de la crise sur l'emploi, l'application de cette réduction groupe-cible a été élargie aux travailleurs licenciés suite à une faillite, une fermeture ou une liquidation d'entreprise durant la période allant du 1er juillet 2009 au 31 janvier 2011 inclus. Les travailleurs licenciés pour ces raisons après cette date ne peuvent plus bénéficier de la carte de réduction restructuration.

Cet élargissement est de nouveau introduit pour une durée indéterminée pour les travailleurs qui ont été licenciés, depuis le 1er juillet 2011, suite à une faillite, une fermeture ou une liquidation d'entreprise.

Dans le texte qui suit, il est uniquement question des réductions de cotisations dont peut bénéficier l'employeur qui engage le travailleur licencié. Pour de plus amples renseignements quant aux conditions qui doivent être respectées pour qu'il soit question d'un licenciement suite à une restructuration (création d'une cellule de mise à l'emploi, accompagnement de l'outplacement, etc.), il y a lieu de prendre contact avec l'Office national de l'Emploi.

Employeurs concernés

Tout employeur à l'exception de l'entreprise concernée par la restructuration ou d'une entreprise qui appartient à la même unité technique d'exploitation que l'entreprise en restructuration.

L'entreprise de travail intérimaire (l'employeur légal) à laquelle un travailleur intérimaire était déjà lié pour son occupation dans l'entreprise en restructuration entre également en ligne de compte pour ce groupe-cible si:

elle reprend en service ce travailleur intérimaire pour le mettre à disposition d'un utilisateur qui n'est pas l'entreprise en restructuration même ou une entreprise qui appartient à la même unité technique d'exploitation que l'entreprise en restructuration,
le travailleur intérimaire détient une carte de restructuration valide suite à un licenciement collectif qui a été annoncé au plus tôt le 7 avril 2009.

Travailleurs concernés

Tout travailleur licencié dans le cadre d'une restructuration ou, depuis le 1er juillet 2011 suite à une faillite, une fermeture ou une liquidation d'entreprise, qui entre au service d'un autre employeur pendant la période de validité d'une "carte de réduction restructurations" (voir plus loin l'exposé des formalités) ouvre le droit pour autant que son salaire trimestriel de référence ne dépasse pas les montants suivants (montants à partir du 1er avril 2013):

si le travailleur a moins de 30 ans au moment de l'entrée en service: 5.575,93 EUR;
si le travailleur a au moins 30 ans au moment de l'entrée en service: 13.359,80 EUR.

Les travailleurs licenciés pendant la période du 1er juillet 2009 au 31 janvier 2011 suite à une faillite, une fermeture ou une liquidation d'entreprise ouvraient également le droit à cette réduction sous les mêmes conditions.

Montant de la réduction

Pour le travailleur concerné, l'employeur bénéficie de la réduction:

G₁ pendant le trimestre de l'entrée en service et les quatre trimestres suivants, si le travailleur a moins de 45 ans le jour de l'entrée en service;
G₁ pendant le trimestre de l'entrée en service et les quatre trimestres suivants, suivie d'une réduction G₂ pendant les seize trimestres suivants, si le travailleur a au moins 45 ans le jour de l'entrée en service.

Pour la détermination de G₁ et de G₂, on entend par "trimestre de l'entrée en service " le trimestre au cours duquel le travailleur a été occupé pour la première fois auprès de l'employeur concerné pendant la période de validité de la carte de réduction restructurations.

Formalités à remplir

L'O.N.Em remet spontanément une "carte de réduction restructurations" à tout travailleur licencié à l'occasion d'une restructuration qui s'est inscrit à la cellule de mise à l'emploi. Il en va de même pour les travailleurs qui ont été licenciés, depuis le 1er juillet 2011, suite à une faillite, une fermeture ou une liquidation d'entreprise et qui introduisent une demande d'allocations de chômage ou présentent leur C4 à l'O.N.Em. La " carte de réduction restructurations" a une durée de validité qui débute à la date de l'annonce du licenciement collectif jusqu'à douze mois, calculés de date à date, suivant la date de l'inscription dans la cellule pour l'emploi.

A partir du 1er juillet 2009, le bureau de chômage de l'O.N.Em qui reçoit une demande d'allocations de chômage remettait également spontanément une "carte de réduction restructurations" à tout travailleur licencié suite à une faillite, une fermeture ou une liquidation d'entreprise pendant la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010. Lorsque le travailleur ne demande pas d'allocations de chômage, il peut malgré tout demander cette carte au bureau de chômage compétent pour son lieu de résidence. Pour ces travailleurs, la " carte de réduction restructuration" avait une durée de validité de six mois calculés de date à date, suivant la date de la rupture du contrat de travail.

Les travailleurs qui ne sont pas en possession d'une carte de réduction re structurations A" qui ont repris le travail après l'annonce du licenciement collectif mais avant le 1er janvier 2007 sont censés être rentrés en service le 1er janvier 2007 pour l'application de la réduction groupe-cible. La date " ouverture du droit" ne peut donc se situer avant le 1er janvier 2007.

Un travailleur licencié dans le cadre d'une restructuration ne peut obtenir une "carte de réduction restructurations" qu'une seule fois. Le travailleur peut néanmoins toujours obtenir une copie de cette "carte de réduction restructuration". La "carte de réduction restructurations" reste valide pour la période initialement prévue lorsqu'il y a changement d'employeur. L'O.N.Em communique à l'O.N.S.S. les données concernant l'identification du travailleur et la date de validité de la carte.

Mesures transitoires:

Quand le travailleur a déjà reçu une "carte de réduction restructurations A " mais n'a pas entamé un contrat de travail pour lequel il a demandé la "carte de réduction restructurations B", il recevra une "carte de réduction restructurations".
Pour les contrats de travail qui ont commencé au plus tôt le 1er janvier 2007, il ne peut plus être délivré de "carte de réduction restructurations B". Lorsque le travailleur est entré en service avant le 1er janvier 2007 avec une "carte de réduction restructurations B" les modalités d'application de la réduction groupe-cible "restructuration" et la réduction des cotisations personnelles - restructurations sont celles qui étaient en vigueur en 2006.