Le travail occasionnel dans le secteur horeca

Le système des super extra n'existe plus depuis le 3^e trimestre 2007. Il a été remplacé par la notion de “travail occasionnel” avec assujettissement complet, une réglementation Dimona propre et une déclaration distincte en DmfA.

Notion

Tout travailleur engagé par un employeur dans le secteur horeca ou par un bureau intérimaire pour un utilisateur du secteur horeca pour une durée maximale de deux jours consécutifs dans le cadre d’un contrat de travail conclu pour une durée déterminée ou dans le cadre d’un contrat de travail conclu pour un travail nettement défini est un travailleur occasionnel.

Calcul des cotisations

Le mode de calcul des cotisations de sécurité sociale dépend du type de déclation Dimona qui a été choisi par l'employeur.

Dimona

Depuis le 1^er juillet 2007, deux systèmes de déclaration Dimona cohabitent pour ces travailleurs. A savoir, le système Dimona-full et le Dimona-light :

• Dimona-full : chaque jour, l’heure du début et l’heure de la fin de la prestation doivent être communiquées pour le travailleur occasionnel.
• Dimona-light : chaque jour, l’heure du début de la prestation et sa durée (de 5 ou de 11 heures) doivent être communiquées pour le travailleur occasionnel.

Dès l'engagement de son premier travailleur occasionnel Horeca, l’employeur doit choisir le système qu’il appliquera pour ses travailleurs occasionnels. Dès que ce choix est opéré, il est contraignant jusqu'à la fin de l'année civile et ce, pour l'ensemble de ses travailleurs occasionnels. Il est d'office prorogé chaque année, à moins que l'employeur ne désire changer de système et communique son nouveau choix avant le 1^er octobre de l'année civile courante. Ceci est également d'application lorsqu'un laps de temps important s'écoule entre deux déclarations Dimona. C'est le choix valable dans la dernière déclaration qui restera en vigueur.

Le choix doit être notifié auprès du Fonds social et de garantie Horeca et Entreprises assimilées, Boulevard Anspach, 111 Boîte 4 à 1000 Bruxelles en adressant une copie à la Direction de l'identification de l'O.N.S.S. (n° de télécopie : 02/509.27.47). Le changement entrera alors en vigueur le 1^er janvier de l'année civile suivante.

Les entreprises intérimaires n’ont pas le choix. Elles doivent toujours faire une Dimona-full.

La durée de la prestation ‘5 heures’ indique que le travailleur prestera au maximum 5 heures effectives le jour concerné, la durée de la prestation ’11 heures’ est utilisée pour une occupation de plus de 5 heures le jour concerné.

Quelle est la base de calcul des cotisations?

Les cotisations de sécurité sociale des travailleurs occasionnels déclarés via Dimona-full se calculent, soit sur la rémunération réelle, soit sur les montants journaliers forfaitaires quand le travailleur est rémunéré au pourboire. Lorsque le calcul s’effectue sur les forfaits journaliers, il faut ajouter au forfait journalier un supplément forfaitaire, pour le samedi ou la veille d’un jour férié, tout comme pour le dimanche ou jour férié.
Les cotisations de sécurité sociale des travailleurs occasionnels déclarés via une Dimona-light, se calculent toujours sur les forfaits journaliers. L’importance du montant varie selon que la durée de la prestation est de 5 heures maximum ou de 11 heures maximum. Le supplément forfaitaire pour le samedi ou veille de jour férié, ou pour un dimanche ou jour férié s’ajoute au forfait journalier.

Depuis le 1^er avril 2013, le forfait journalier pour une prestation de 5 heures maximum est de 47,44 EUR et pour une prestation de 11 heures maximum est de 94,87 EUR.

Depuis le 1^er avril 2013, le forfait weekend pour une prestation le samedi ou la veille d’un jour férié est de 8,64 EUR et pour une prestation le dimanche ou un jour férié est de 17,28 EUR.

Pour les prestations coupées (par exemple, le travailleur travaille de 11 heures à 13 heures et de 16 heures à 18 heures), le forfait de 11 heures est toujours applicable.

Depuis le 1^er juillet 2007, le système des super extra avec assujettissement limité n'est plus d'application, tous les travailleurs occasionnels sont désormais soumis au régime des vacances annuelles. Il en découle qu'il faut tenir compte du fait que les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur la rémunération brute majorée de 8 % pour les ouvriers.

Formalités

Qu’en est-il de la DmfA?

Depuis le 3^e trimestre 2007 une catégorie d’employeur particulière est attribuée aux employeurs du secteur Horeca en fonction du choix de la Dimona-full ou de la Dimona-light. Ces catégories permettent uniquement de déclarer les travailleurs occasionnels, les autres travailleurs sont donc, comme par le passé, déclarés sous les catégories 016 ou 017. Suivant le cas, les cotisations doivent être calculées sur la rémunération réelle ou sur base des forfaits journaliers.Les travailleurs qui sont déclarés sous une Dimona-full doivent être déclarés dans la Dmfa sous les catégories d’employeurs 116 ou 117. S’ils sont payés principalement au pourboire, il faut aussi renseigner le numéro de fonction correspondant au forfait journalier et le forfait week-end sous le code rémunération 8.

Les travailleurs déclarés sous une Dimona-light doivent être renseignés sous les catégories d’employeurs 216 ou 217. C’est uniquement si la durée de la prestation journalière est de 5 heures maximum et non coupée, qu’il faut utiliser le numéro de fonction 096, dans les autres cas, il faut mentionner le numéro de fonction 097. Le forfait supplémentaire week-end sera renseigné so us le code rémunération 8.

Les travailleurs occasionnels sont supposés travailler dans le régime propre à l'entreprise et sont considérés comme des travailleurs à temps plein pendant la durée de leur contrat. S'ils sont occupés sous le statut de travailleurs saisonniers, l'employeur doit également mentionner le nombre d'heures prestées sous les codes de prestation respectifs.

Lorsqu'un employeur déclare une durée de la prestation de 11 heures en Dimona mais qu'il apparaît que lors de l'exécution de sa charge le travailleur doit prester moins de 5 heures, le forfait de 11 heures doit néanmoins être repris en DmfA.

Lorsqu'un employeur, de manière erronée, déclare une durée de la prestation de 5 heures en Dimona et ne s'en rend compte qu'après le début des prestations du travailleur ou lorsqu'un travailleur est amené, de manière inattendue, à effectuer des prestations plus longues, il n'est pas possible de modifier la Dimona. Le forfait de 11 heures doit néanmoins être repris en DmfA.

Comment l'employeur doit-il procéder en matière de déclaration Dimona à partir du 1er juillet 2007?

Qui devient employeur après le 30 juin 2007 doit de toute manière être identifié par l'O.N.S.S. Le choix concernant l'utilisation de Dimona-full ou de Dimona-light doit être fait dans la première déclaration Dimona.

Dans la Dimona-full, les heures de début et de fin de la prestation doivent être renseignées. De plus, l’employeur doit annexer au décompte de paie du travailleur, un relevé de ses prestations journalières. Dans la Dimona-light, l’heure de début de la prestation et sa durée (5 ou 11 heures) doivent être mentionnées. A côté de cela, l’employeur doit, d’une part, tenir un registre de mesure du temps de travail et d’autre part, annexer au décompte de paie des travailleurs, un relevé des prestations journalières.

Intérimaires

L'employeur qui relève de la Commission paritaire pour le travail intérimaire est assimilé à l'employeur qui relève de la Commission paritaire de l'Industrie hôtelière pour autant que l'occupation ait lieu auprès d'un utilisateur qui relève de la Commission paritaire de l'Industrie hôtelière. Tout travailleur engagé par un bureau intérimaire pour une durée maximale de deux jours consécutifs dans le cadre d’un contrat de travail conclu pour une durée déterminée ou dans le cadre d’un contrat de travail conclu pour un travail nettement défini qui est mis à la disposition d'un utilisateur du secteur horeca est un travailleur occasionnel.

Les bureaux intérimaires n'ont d'autre choix, pour leurs travailleurs occasionnels dans l'horeca, que de faire, dans tous les cas, une Dimona-full et de calculer les cotisations correspondantes.