Les attestations

Attestations de la situation en cotisations du compte de l'employeur

• Ces attestations peuvent être utilisées lors de soumissions aux marchés publics. A partir d'octobre 2005, les pouvoirs adjudicateurs (fédéraux, communautaires et régionaux dans une première phase) devront, lors de la constitution des dossiers de marchés publics, demander les attestations-ONSS par voie électronique (A.R. 20.07.2005). Cette consultation a lieu via le portail du personnel fédéral : http://www.fedweb.belgium.be/fr/services_en_ligne/online_digiflow.jsp (Digiflow);
• Des attestations sont également délivrées pour vérifier si l'obligation de retenue s'applique à l'égard des entrepreneurs-employeurs du secteur de la construction, et ce, en application de l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 sur la sécurité sociale. L'application "obligation de retenue" permet également de consulter ces données.
• Ces deux types d'attestations peuvent aussi être demandées par écrit auprès du Service Attestations de la Direction de la Perception. Vous pouvez utiliser les numéros de fax suivants : 02 509 36 97 (Fr) ou 02 509 31 45 (Ned) ou les adresses e-mail suivantes : dg2-sectionattestations@onss.fgov.be (Fr) ou ad2-sectieattesten@rsz.fgov.be (Ned).

Attestations concernant les travailleurs déclarés

Vous pouvez demander des attestations concernant des travailleurs nommément désignés. Ces attestations doivent être demandées au service "Attestations" des Services de Contrôle (téléfax: 02 509 30 39 en français et 02 509 21 18 en néerlandais), en communiquant le numéro NISS du travailleur. Ces attestations doivent se référer aux cinq dernières années. Si vous avez besoin de renseignements concernant une période antérieure, il y a lieu de vous adresser à l'Office national des Pensions - Données carrière professionnelle, Tour du Midi, 1060 Bruxelles (tél.: 02 212 02 03).

Certaines attestations concernant le nombre de travailleurs déclarés

(à l'exclusion de toute autre donnée relative aux prestations) peuvent être sollicitées auprès du service des statistiques (téléfax: 02 509 38 47; adresse électronique: stat.attest@onss.fgov.be).
Il s'agit:

• Des attestations qui indiquent si l'employeur occupe ou non 10 travailleurs ou plus (attestations A. R. n° 214); ces attestations sont souvent destinées à être remises ultérieurement à des organismes publics dans le cadre de l'exécution de marchés publics.
  • Pour 2009 et les années antérieures: attestations dont il ressort que l'employeur occupait au 30 juin de l'année précédente soit moins de 10 travailleurs, soit au moins 10 travailleurs.
  • A partir de 2010: attestations dont il ressort que l'employeur occupait en moyenne moins de 10 travailleurs ou au moins 10 travailleurs aux dates fixes suivantes, pour autant qu'une déclaration ait été introduite: 31 décembre (année calendrier - 2) et 31 mars, 30 juin et 30 septembre (année calendrier - 1).
• Des attestations qui précisent le nombre de travailleurs occupés à la fin d'un trimestre, ventilé par statut (manuels/intellectuels); ces attestations se rapportent aux trimestres sollicités par le demandeur; ces trimestres sont impérativement compris dans les 5 dernières années. Ces attestations sont généralement nécessaires dans le cadre de l'agrément des entreprises opérant dans des secteurs qui y sont soumis ou dans le cadre de l'octroi de certaines subventions publiques. Les attestations, relatives à un trimestre déterminé, délivrées par le service des statistiques ne peuvent être délivrées avant l'expiration du troisième mois consécutif au trimestre concerné.

Attestations concernant la qualité d'employeur

Ces attestations, desquelles il ressort qu'une entreprise est, ou n'est pas, connue à l'O.N.S.S. en qualité d'employeur de personnel salarié, sont délivrées par la direction de l'Identification (téléfax: 02 509 36 92).

Certificats délivrés dans le cadre de la cession de fonds de commerce (quatrième voie)

Ces certificats attesteront qu'à la date de la demande, aucune cotisation qui constitue une dette certaine et liquide n'était due à charge du cédant du fonds de commerce et que ce dernier ne fait pas l'objet d'une procédure en recouvrement judiciaire des cotisations.

Les demandes, lesquelles doivent être introduites en double exemplaire suivant le modèle préétabli qu'il vous est loisible de télécharger sur le site internet de l'O.N.S.S. (www.onss.fgov.be), sont à adresser à la Direction de la Perception par courrier ordinaire ou par courrier électronique à l'adresse : dg2-sectionattestations@onss.fgov.be ou encore par télécopie au n° 02 509 36 97.