L'A.R.. n° 499

Employeurs concernés

Il s'agit d'A.S.B.L. qui:

• s'engagent à occuper les jeunes visés ci-dessous;
• ont pour objet de promouvoir l'accès à l'emploi des jeunes en vue de leur donner les capacités nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle ou à la reprise d'une formation qualifiante et de les accompagner à cet effet par du personnel suffisamment qualifié ou expérimenté;
• sont reconnues à cet effet par l'autorité compétente;
• s'engagent à fournir les preuves nécessaires pour permettre le contrôle du respect de l'arrêté royal précité.

Travailleurs concernés

Il s'agit de jeunes qui se trouvent en dehors du circuit du travail, qui ne bénéficient pas d'indemnités de sécurité sociale et qui sont exclus des possibilités normales d'accès à l'emploi.

Au moment de l'engagement, ces jeunes:

• doivent avoir entre 18 et 30 ans;
• ne peuvent pas bénéficier d'allocations de chômage, ni d'allocations d'attente;
• n'entrent pas en considération pour une formation professionnelle dans le cadre de la législation relative à l'emploi et au chômage.

Toutefois, sont soustraits à l'application de la loi du 27 juin 1969 les travailleurs concernés dont les revenus mensuels n'atteignent pas au moins un montant équivalent au tiers du revenu minimum mensuel moyen garanti, fixé par la convention collective de travail n° 43, en vigueur le dernier mois de l'année civile précédant celle du calcul des cotisations (ce qui équivaut à 500,61 EUR pour 2013). Pour ces derniers, l'employeur doit néanmoins contracter une assurance contre les accidents du travail.

Montant de l'avantage

L'application de la loi de sécurité sociale est limitée pour les jeunes défavorisés concernés au régime de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité et au régime des allocations familiales pour travailleurs sala riés. L'A.S.B.L. qui les occupe est exonérée des cotisations patronales pour ces secteurs. Restent, entre autres, dues, les cotisations destinées aux secteurs des accidents du travail, des maladies professionnelles et du congé-éducation payé.

Formalités à remplir

Les A.S.B.L. qui engagent des jeunes défavorisés doivent en informer la Direction de l'Identification de l'O.N.S.S. Elles recevront un indice (additionnel) d'employeur "071" qui leur permettra de calculer les cotisations de sécurité sociale des jeunes défavorisés compte tenu de l'application limitée de la législation de sécurité sociale et de l'exonération des cotisations patronales.