Contractuels subventionnés

Employeurs concernés

Il s'agit des employeurs suivants:

• les administrations et services de l'autorité fédérale ou placés sous sa tutelle;
• les administrations des Communautés et des Régions, et les établissements publics qui en dépendent;
• les établissements d'enseignement organisé, reconnu ou subventionné par les Communautés;
• les établissements d'utilité publique et les associations sans but lucratif pour autant qu'ils poursuivent un but social, humanitaire ou culturel;
• les sociétés locales de logements sociaux.

Sont exclus du régime des contractuels subventionnés et, par conséquent, de la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale susvisée:

• les associations sans but lucratif dans la création ou la direction desquelles l'autorité publique est prépondérante;
• les hôpitaux;
• les institutions publiques de crédit.

Montant de la réduction

Les pouvoirs publics qui, dans le cadre de cette loi-programme et de ses arrêtés d'exécution, occupent des contractuels subventionnés pour lesquels ils reçoivent éventuellement une prime bénéficient, pour toute la durée de l'occupation de ces travailleurs, d'une exonération des cotisations patronales concernant les secteurs suivants:

• les pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés;
• l'assurance contre la maladie et l'invalidité (secteur des soins de santé et secteur des indemnités);
• le chômage, tant la cotisation due par tous les employeurs que la cotisation spéciale de 1,60 % lorsque l'employeur a occupé au moins 10 travailleurs durant la période du 4° trimestre (année calendrier - 2) et 1^er jusqu'au 3° trimestre inclus (année calendrier - 1);
• les allocations familiales;
• les maladies professionnelles;
• les accidents du travail;
• la cotisation de modération salariale.

Selon les dispositions de la loi-programme, les travailleurs contractuels qui sont engagés en remplacement des agents (contractuels ou statutaires) bénéficiant d'une interruption de carrière instaurée par les articles 99 à 107 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, sont, pour ce qui concerne l'exonération, assimilés à des contractuels subventionnés.

La réduction ne porte pas sur les indemnités dues pour rupture irrégulière du contrat de travail.

Introduction de la demande d'occupation d'A.C.S.

Pour plus de précisions quant à la manière d'introduire la demande d'occupation de contractuels subventionnés auprès de l'administration compétente et quant aux modalités de paiement et d'octroi de la prime, il convient de prendre contact, selon l'administration publique, avec les instances compétentes.

1. Pouvoirs publics de l'autorité fédérale

Pour la demande de prime
SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Service des Contractuels subventionnés
rue Ernest Blérot, 1 à 1070 Bruxelles.

Pour le paiement de la prime
Office national de l'Emploi, Administration centrale
Boulevard de l'Empereur, 7 à 1000 Bruxelles.

2. Pouvoirs publics de la Communauté flamande

Pour la demande de prime
Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap, Administratie Economie en Werkgelegenheid, Dienst Werkgelegenheid
Markiesstraat 1, 1000 Brussel.

Pour le paiement de la prime
Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding
Keizerslaan 11, 1000 Brussel.

3. Pouvoirs publics de la Région wallonne

Pour la demande de prime
Ministère de la Région wallonne. Direction générale de l'Economie et de l'Emploi, Service de l'Emploi
Place de la Wallonie, 1 à 5100 Namur;

Pour le paiement de la prime
Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi
Boulevard Tirou, 104 à 6000 Charleroi.

4. Pouvoirs publics de la Région de Bruxelles-Capitale

Pour la demande et le paiement de la prime
Office régional bruxellois de l'Emploi
Boulevard Anspach, 65 à 1000 Bruxelles.

Formalités à remplir

La déclaration trimestrielle comporte des rubriques appropriées et des pourcentages qui tiennent compte de l'exonération des cotisations.