Les gardiens et les gardiennes d'enfants
La loi-programme du 24 décembre 2002 instaure une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale pour les gardiens et les gardiennes d'enfants.
Employeurs concernés
Il s'agit des services d'accueil agréés auprès desquels les gardiens et les gardiennes d'enfants sont affiliés.
Travailleurs concernés
Il s'agit des gardiens et des gardiennes qui assurent l'accueil d'enfants dans une habitation équipée pour l'accueil dans un cadre familial et qui sont affiliés à un service auquel ils ne sont pas liés par un contrat de travail.
Montant de la réduction
La réduction consiste en une exemption des cotisations patronales sur une partie de la rémunération fictive, partie dénommée franchise.
La franchise de base (Fb) s'élève à 2.270,01 EUR.
Prestations trimestrielles complètes
Pour les gardiens et les gardiennes d'enfants qui effectuent des prestations trimestrielles complètes, à savoir 494 heures sur le trimestre, le montant de la réduction s'élève à 2.270,01 EUR x 31,85 % (taux des cotisations sur lequel porte la réduction), soit 723,00 EUR.
Prestations trimestrielles incomplètes
Lorsque les prestations trimestrielles sont incomplètes, c'est à dire lorsqu'elles s'élèvent à moins de 494 heures par trimestre, le montant de la franchise (F) est calculé selon la formule suivante:
F = Fb x µ x β, où:
Fb = 2.270,01 EUR;
µ = H/494 (H étant le nombre d'heures déclarées au cours du trimestre), le résultat est arrondi mathématiquement à la deuxième décimale;
β =1,25.
Le montant de la réduction s'obtient en multipliant le montant de la franchise (F) par 31,85 %.
Formalités à remplir
Lors de la demande de réduction l'employeur ne doit dès lors transmettre aucune attestation à l'O.N.S.S. ou à son secrétariat social. Il lui suffit de compléter les rubriques appropriées de la déclaration trimestrielle.