Banque-carrefour des entreprises - numéro unique d'entreprise et d'unité d'établissement

La loi portant création de la Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre du commerce et création de guichets d'entreprises agréés prévoit l'attribution d'un numéro d'identification unique aux " entreprises". Au sens de cette loi, tout employeur doit être identifié de cette manière.

La Banque-Carrefour des Entreprises reprend également, à côté des entreprises, les unités d'établissement [Unité d'établissement = "toute entreprise ou partie de celle-ci (ex. atelier, usine, magasin, bureau, ...) située en un lieu géographiquement déterminé et identifiable par une adresse. A cet endroit, ou à partir de cet endroit, une ou plusieurs activités principales (ou secondaires, ou auxiliaires) sont exercées pour le compte de l'entreprise" ]. Ces implantations ou unités d'établissement reçoivent un numéro d'identification propre, structurellement indépendant du numéro d'identification de l'entreprise à laquelle elles appartiennent.

Au cours de l’année 2004, la Banque-Carrefour des Entreprises et l’ONSS ont conjointement réalisé une vaste opération de collecte et de vérification des données relatives aux employeurs qui occupent du personnel en diverses implantations. Chaque entreprise concernée, après avoir été interrogée, a été mise au courant des numéros de ses unités d'établissement.

Les employeurs qui le désirent trouveront la liste et les numéros d'identification de leurs unités locales sur le site de la Banque carrefour des entreprises.

Important : Si vous constatez que certaines unités d’établissement sont manquantes, la procédure suivante doit être suivie :

• Pour les entreprises commerciales et les entreprises non-commerciales de droit privé comme les titulaires de professions libérales, intellectuelles ou les prestataires de services tels par exemple les avocats, les notaires, les réviseurs d’entreprises, etc. : Rendez-vous dans un guichet d'entreprise de votre choix afin de faire enregistrer les unités d'établissement manquantes. Les identifiants qui vous seront attribués à cette occasion pourront immédiatement être mentionnés dans la DMFA
• Pour les entreprises non commerciales non soumises à l'obligation précitée, comme les unions professionnelles, les associations de copropriétaires, les organisations représentatives des travailleurs, les associations sans personnalité juridique, les associations sans but lucratif, les pouvoirs organisateurs de l’enseignement subventionné : Contactez la Direction des Statistiques de l'ONSS qui procédera à l'enregistrement des unités d'établissement (pour autant que l'entreprise soit identifiée comme employeur à l'ONSS). Pour tout renseignement complémentaire, n'hésitez pas à contacter la Direction des Statistiques de l'ONSS aux numéros de téléphone suivants : 02 509 33 22, 02 509 91 81 ou 02 509 31 07 ou bien à stat.cod@onss.fgov.be.