Code de rémunération

Le code de rémunération permet de déterminer la nature de l'avantage. Les descriptions qui suivent visent en premier lieu à définir la relation entre un élément salarial et un code déterminé. détails sur la notion de rémunération passible du calcul des cotisations de sécurité sociale dans les " Instructions générales aux employeurs".

CODE 1

Il s'agit en fait d'une catégorie résiduelle qui regroupe tous les montants passibles du calcul des cotisations de sécurité sociale, à l'exception de ceux qui relèvent d'un des codes énumérés ci-après. Ces montants se rapportent à des avantages qui ont un lien direct avec les prestations fournies au cours du trimestre. Sont visés, notamment:

• la rémunération pour des prestations effectivement fournies ;
• le sursalaire ;
• la rémunération garantie en cas de maladie et d'accident (également pour les maladies professionnelles et les accidents du travail) - (rémunération journalière, hebdomadaire ou mensuelle garantie pour les jours qui sont déclarés sous le code prestation 1) ;
• le pécule simple de vacances pour les employés ;
• les primes accordées proportionnellement au nombre de jours effectivement prestés au cours du trimestre de déclaration ;
• les avantages en nature ;
• le remboursement de frais au-delà des frais réellement exposés ;
• la quote-part patronale dans les titres-repas qui ne répondent pas aux conditions d'exclusion, pour autant qu'ils se rapportent aux journées effectivement prestées pendant le trimestre de déclaration ;
• les cadeaux et chèques-cadeaux qui ne remplissent pas les conditions d'exclusion, pour autant qu'ils se rapportent aux journées effectivement prestées pendant le trimestre de déclaration ;
• les avantages découlant de participations de travailleurs, s'ils se rapportent aux journées effectivement prestées pendant le trimestre de déclarati on ;
• les rémunérations afférentes à des absences impliquant le maintien de la rémunération.

En ce qui concerne le salaire garanti, il est important de noter qu'en cas de rechute après une reprise de travail, en cas de maladie autre que professionnelle ou d'un accident autre qu'un accident de travail, un nouveau salaire garanti n'est dû que si la reprise a été d'au moins 14 jours.
Par contre, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, en cas de rechute après reprise du travail, un nouveau salaire garanti est toujours dû.

CODE 2

Les primes et avantages similaires accordés indépendamment du nombre de journées de travail effectivement prestées durant le trimestre de déclaration. Sont visés, les avantages qui sont passibles du calcul des cotisations de sécurité sociale et qui n'ont aucun lien avec les prestations fournies au cours du trimestre. Ce sont, notamment:

• les primes de fin d'année ;
• les cadeaux en nature, en espèces ou sous forme de bons de paiement (pour autant bien entendu qu'ils ne répondent pas aux conditions d'exclusion de la notion de rémunération;
• les avantages découlant de participations des travailleurs ;
• les primes d'ancienneté;
• la prime octroyée au tuteur dans le cadre des activités visées à l'article 36 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs.

Ces primes sont généralement déclarées avec le trimestre au cours duquel elles ont été payées. Toutefois, les primes payées selon une périodicité de 6 mois ou plus et qui dépassent 20 % des autres rémunérations de la période de référence doivent être uniformément réparties sur les différents trimestres de cette période de référence. Quand elles sont payées lors d'un trimestre au cours duquel le travailleur n'était déjà plus occupé, elles doive nt être déclarées sur la déclaration du dernier trimestre d'occupation du travailleur.

Pour tous les avantages répertoriés sous ce code, il importe également de préciser la périodicité de leur paiement.
Par dérogation à la règle générale, ces montants ne sont globalisés que pour les avantages dont le paiement s'effectue selon la même périodicité. Il y a lieu de scinder les montants lorsqu'en cours de trimestre, plusieurs primes de périodicités différentes sont payées.

Aucune institution utilisant les données figurant dans la DmfA ne doit connaître cette donnée par ligne d'occupation.
Il n'y a donc aucune objection à ce que l'employeur, s'il doit utiliser plusieurs lignes d'occupation pour le travailleur, rattache à une seule ligne d'occupation le montant total de cet avantage pour le trimestre complet.

CODE 3

Les indemnités qui sont payées au travailleur lorsqu'il est mis fin au contrat de travail pour autant qu'elles soient exprimées en temps de travail. Il s'agit exclusivement des indemnités citées ci-après et passibles du calcul des cotisations de sécurité sociale en vertu de l'article 19, § 2, 2° de l'arrêté royal du 28 novembre 1969:

• Indemnités dues pour rupture irrégulière du contrat de travail ;
• Indemnités payées au travailleur lorsqu'il est mis fin à l'engagement de commun accord entre l'employeur et le travailleur ;
• Indemnités de non-réinsertion payées aux délégués ou candidats auprès de conseils d'entreprise ou de comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail ou à des délégués syndicaux;
• Indemnités de reclassement octroyées dans le cadre d'une restructuration aux travailleurs licenciés d'au moins 45 ans (à partir du 7 avril 2009, également accessibles aux travailleurs de moins de 45 ans) qui sont inscrits dans une cellule pour l'emploi.

Il ne s'agit donc pas ici de la rémunération se rapportant à la période de préavis, mais des indemnités devant être payées en raison de l'absence ou de la durée trop courte du préavis à prester, ou d'une indemnité de reclassement payée pendant une durée maximale de 6 mois (3 mois pour les travailleurs de moins de 45 ans) à certains travailleurs licenciés suite à une restructuration.

Pour ces données salariales seulement, les dates de début et de fin de la période couverte doivent être indiquées. En effet, pour l'application du régime de sécurité sociale, ces indemnités sont censées couvrir une période prenant cours le lendemain de la fin du contrat de travail.

CODE 4

Indemnités qui sont payées au travailleur lorsqu'il est mis fin au contrat de travail pour autant qu'elles ne soient pas exprimées en temps de travail. Il s'agit de montants payés à l'occasion de la fin du contrat de travail, passibles du calcul des cotisations de sécurité sociale et ne relevant pas du code 3. Exemples:

• primes de départ,
• indemnités pour clause de non concurrence.

Le mode de calcul n'est pas déterminant en ce sens qu'une prime de départ, par exemple, calculée sous la forme d'une rémunération de plusieurs mois, sera reprise sous ce code.

CODE 5

Primes allouées au travailleur qui limite ses prestations de travail dans le cadre des mesures de redistribution du travail. Sont indiqués dans cette zone, les montants accordés aux travailleurs qui, dans le cadre des mesures légales de redistribution du travail limitent leurs prestations avec perte correspondante de la rémunération. Il s'agit uniquement de la réduction du temps de travail et de la semaine des quatre jours antérieures au 1^er octobre 2001 qui étaient reprises sous les codes réduction 1331, 1333 et 1341 (codes qui ne sont plus d'application) . Les montants accordés visent à compenser en partie la perte de rémunération subie par rapport aux prestations précédentes.

Il faut également déclarer sous ce code de rémunération les "primes" octroyées dans le cadre de la semaine volontaire de quatre jours dans le secteur public en vertu des dispositions de la loi du 10 avril 1995 ou de la loi du 19 juillet 2012 mais UNIQUEMENT pour les travailleurs qui relèvent des pensions du secteur privé. Les " primes" octroyées dans le cadre de la semaine volontaire de quatre jours à des travailleurs statutaires du secteur public qui entrent en ligne de compte pour une pension publique doivent normalement être déclarées sous le code 1.

CODE 6

Indemnités pour les heures qui ne constituent pas du temps de travail. Il s'agit des indemnités pour les heures qui ne représentent pas du temps de travail au sens de la loi sur le travail du 16 mars 1971 et qui sont allouées en vertu d'une CCT conclue au sein d'un organe paritaire avant le 1^er janvier 1994 et rendue obligatoire par arrêté royal. Les indemnités pour heures d'inactivité dans le secteur des transports (les heures dites "de liaison") sont le principal exemple.

Vu la portée générale de la directive 2002/15/EG du Parlement européen et du Conseil relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier, ainsi que des arrêtés royaux qui en découlent et régissent, pour un certain nombre de secteurs, les indemnités de "disponibilité", ces indemnités sont également reprises sous le code 6. Il s'agit ici de la rémunération perçue, pour des heures qui ne sont pas des heures de travail, par des travailleurs qui exercent des activités de transport (pour un employeur qui ne relève pas nécessairement du secteur du transport).

CODE 7

Pécule simple de sortie des employés (autres que les travailleurs intérimaires et les travailleurs temporaires). Il s'agit du pécule payé après le 31 décembre 2006.

CODE 8

Ce code est exclusivement réservé au supplément de 6,00 EUR lors d'une o ccupation un samedi ou la veille d'un jour férié ou au supplément de 12,00 EUR lors d'une occupation un dimanche ou un jour férié qui doivent être déclarés pour les travailleurs occasionnels du secteur Horeca pour lesquels:

• une Dimona-full a été faite avec communication de l'heure de début et de l'heure de fin pour un travailleur payé principalement au pourboire dans une fonction pour laquelle une rémunération journalière forfaitaire doit être déclarée;
• une Dimona-light a été faite avec mention de l'heure de début et de la durée de la prestation (5 ou 11 heures) lorsque le forfait journalier correspondant doit être déclaré.

Suite à l'influence de l'évolution des salaires et du RMMMG, le montant de base est adapté comme suit:

Forfait supplémentaire du weekend	1er tr 2012	2° tr 2012	1er tr 2013	2° tr 2013
Samedi (ou veille d'un jour férié)	8,02	8,18	8,61	8,64
Dimanche (ou jour férié)	16,04	16,36	17,22	17,28

Le montant déclaré sous ce code est donc un multiple des forfaits mentionnés ci-dessus. Pour les réductions et les rémunérations de référence, ce code a les mêmes caractéristiques que le code 1.

L'arrêté royal du 30 avril 2007 (Moniteur du 5 juin 2007) qui modifie les règles Dimona pour les travailleurs occasionnels du secteur Horeca et revoit les rémunérations forfaitaires est à la base de ces suppléments. Ce code est en vigueur depuis le 1^er juillet 2007.

CODE 9

Indemnité payée au travailleur en cas de licenciement pour cause d'inaptitude professionnelle avec effet immédiat pour autant qu'elle soit exprimée en temps de travail. Contrairement au code rémunération 3, ce code concerne uniquement les fonctionnaires statutaires.

Cela concerne, entre autres, les fonctionnaires déclarés définitivement inaptes pour des raisons professionnelles s'ils ont obtenu l'évaluation " insuffisant" deux fois consécutives et pour lesquels l'autorité compétente a décidé le licenciement immédiat moyennant le versement d'une indemnité de rupture (arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes - Moniteur belge du 27 mars 2006). Cette disposition est d'application depuis un certain temps. Le code est introduit de manière rétroactive au 1er janvier 2004. Il ne s'agit donc pas ici de la rémunération liée à une période de préavis mais de l'indemnité qui doit êt re payée parce qu'aucun préavis n'a été presté ou qu'un préavis trop court a été presté.

Comme pour le code 3, les dates de début et de fin de la période couverte doivent être indiquées. En effet, pour l'application du régime de sécurité sociale, ces indemnités sont censées couvrir une période prenant cours le lendemain de la fin de la relation statutaire.

Les cotisations applicables sur ces indemnités sont celles applicables sur la ligne d'occupation précédente, dans la plupart des cas celles relatives aux so ins de santé. A cela s'ajoute la déclaration des éventuelles cotisations dues en vertu des dispositions de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions s ociales et diverses (Moniteur belge du 1er août 1991) pour les fonctionnaires statutaires licenciés.

CODE 10

Aucune cotisation de sécurité sociale n'est due sur cet avantage. Utilisation d'un véhicule de société à des fins privées et dans le cadre du déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

Le calcul de l'avantage résultant de l'utilisation d'un véhicule de société ne se base plus depuis le 1er janvier 2012 seulement sur la puissance fiscale du véhicule, l'émission de CO2 et la distance entre le domicile et le lieu de travail. Le nouveau mode de calcul tient compte d'un coefficient CO2 qui s'applique sur 6/7° de la valeur catalogue du véhicule mis gratuitement à disposition.

Pour déterminer le coefficient CO 2, il faut partir d'un coefficient de base de 5,5 % qui est augmenté de 0,1% par gramme d'émission CO2 supplémentaire à l'émission CO2 de référence, avec un taux maximum de 18 %. Lorsque les émissions sont plus basses que l'émission CO2 de référence, le coefficient de base est diminué de 0,1 %, sans qu'il ne puisse être inférieur à 4%. Le Roi détermine annuellement l'émission de CO2 de référence.

Cela donne pour 2013:

• moteur essence, LPG ou gaz naturel: 116 g/km
• moteur diesel: 95g/km

Pour les véhicules hybrides il faut utiliser la formule des véhicules utilisant des énergies fossiles. Les véhicules pour lesquels aucune donnée n'est disponible au sein de la direction de l'immatriculation des véhicules sont assi milés aux véhicules émettant 205 g/km (essence, LPG, gaz naturel) ou 195 g/km (diesel).

L'avantage ainsi calculé ne peut jamais être inférieur à 820,00 EUR (non-indexé) par an. Pour 2013, le montant est de 1230,00 EUR/an. Si il y a une intervention du travailleur, elle doit venir en diminution de l'avantage calculé.

Pour l'application pratique, il y a lieu de se reporter à la réglementation fiscale (via le site internet de l'administration fiscale).
Aucune institution utilisatrice des données reprises dans la DmfA ne doit co nnaître cette donnée par ligne d'occupation. Rien n'empêche dès lors que, lorsque plusieurs lignes d'occupation sont utilisées pour un même travailleur, le montant total trimestriel de l'avantage soit rattaché à une seule ligne d'occupation.

CODE 11

Aucune cotisation de sécurité sociale n'est due sur le mon tant déclaré sous ce code. Pécule simple de sortie des employés (travailleurs intérimaires et travailleurs temporaires). Il s'agit du pécule payé après le 31 décembre 2006.

CODE 12

Aucune cotisation de sécurité sociale n'est due sur le montant déclaré sous ce code. Pécule simple de sortie qui a été payé par l'employeur précédent et déclaré par ce dernier sous les codes 7 ou 11. Attention: lorsqu'un pécule simple de sortie versé par un employeur précédent est soumis au calcul des cotisations de sécurité sociale par le nouvel employeur, il doit être déclaré sous le code 1.

CODE 20

Certains avantages non passibles du calcul des cotisations de sécurité sociale. Ce code est à utiliser pour les SEULS travailleurs pensionnés, c'est-à-dire, ceux qui ont droit à une pension légale de retraite ou à une pension légale de survie. En effet, les données demandées doivent permettre de contrôler le cumul d'une pension de retraite et de survie avec le revenu d'une activité professionnelle. Ce code doit, entre autres, être utilisé pour les avantages énumérés ci-après :

• Rémunération en cas de maladie ou d'accident; ceci vaut tant pour les maladies et les accidents de droit commun que pour les maladies professionnelles et les accidents du travail.
  • Salaire hebdomadaire garanti - deuxième semaine ;
  • Rémunération garantie - indemnités accordées en vertu de la CCT n° 12bis ou 13bis.
• Pécule de vacances::
  • Double pécule de vacances pour employés (il s'agit du montant brut, avant déduction de la cotisation spéciale de 13,07 % à charge du travailleur) ;
  • Pécule de vacances complémentaire en vertu d'une CCT antérieure au 31 décembre 1974 ;
  • Double pécule de vacances anticipé pour employés (il s'agit du montant brut, avant déduction de la cotisation spéciale de 13,07 % à charge du travailleur).
• Avantages en nature:
  • Outillage et habillement ;
  • Repas en deçà du prix de revient dans le restaurant d'entreprise.
• Rémunération pour un jour férié situé dans une période de chômage temporaire (pour autant qu'elle ne fasse pas l'objet de retenues de sécurité sociale).
• Indemnités allouées à la fin du contrat de travail (autres que les indemnités à renseigner sous les codes 3 et 4).

CODE 51 voir Capelo