Introduction

Montant de la réduction

La réduction se calcule toujours au niveau de la ligne d'occupation.

Tant pour le calcul de la réduction structurelle (P_S) que pour la réduction groupe-cible (P_g), on tient compte de la fraction de prestation (µ) de la ligne d'occupation et d'un facteur de multiplication (β_s en β_g) qui, en fonction des prestations accomplies des différentes lignes d'occupation, permet de déroger à l'application d'une stricte réduction proportionnelle. La somme de P_S et P_g donne le montant pouvant être déduit pour cette ligne d'occupation des cotisations patronales dues pour les régimes suivants:

• les pensions de retraite et de survie pour travailleurs salariés;
• l'assurance maladie-invalidité, secteur des soins de santé;
• l'assurance maladie-invalidité, secteur indemnités;
• le chômage, uniquement la cotisation due par tous les employeurs;
• les allocations familiales;
• les maladies professionnelles;
• les accidents du travail;
• la cotisation de modération salariale.

La réduction ne peut pas être appliquée sur la modération salariale appliquée au congé éducation payé, sur la cotisation de 1,60 % applicable aux employeurs occupant au moins 10 travailleurs et sur la cotisation de base et la cotisation spéciale destinées au Fonds de fermeture d'entreprises.

Dans l'hypothèse où la somme de P_s et P_g est supérieure au montant des cotisations patronales des régimes sur lesquels la réduction peut être appliquée, on diminue d'abord le montant de la réduction groupe-cible et ensuite le montant de la réduction structurelle.

Le pécule simple de sortie payé par un employeur à son (ex-)travailleur ne fait pas partie de la masse salariale prise en compte pour le salaire trim es triel de référence. La réduction harmonisée ne peut pas être appliquée à ce pécule de sortie. Néanmoins, la partie du pécule simple de vacances, payée anticipativement par un employeur précédent, qui correspond avec la rémunération normale des jours de vacances fait partie de la masse salariale et est donc prise en compte pour le salaire trimestriel de référence. Voir exemples.

Détermination de la fraction de prestation µ ('mu')

On doit distinguer les occupations déclarées uniquement en jours et celles déclarées en jours et en heures :

• déclarées en jours: µ = X / (13 x D)
  X représentant le nombre de jours de travail et les jours de chômage temporaire pour cause d'intempéries (codes prestation 1, 2, 3, 4, 5, 12, 20, et 72); les jours couverts par une indemnité de rupture ne sont pas pris en compte pour le calcul de X;
  D représentant le nombre de jours par semaine dans le régime de travail;
• déclarées en jours et en heures: µ = Z / (13xU)
  Z représentant le nombre d'heures de travail et les heures correspondant aux jours de chômage temporaire pour cause d'intempérie (codes prestation 1, 2, 3, 4, 5, 12, 20 et 72); les heures qui correspondent à des jours couverts par une indemnité de rupture ne sont pas pris en compte pour le calcul de Z;
  U représentant le nombre moyen d'heures de travail par semaine du travailleur de référence.

µ est arrondi à la deuxième décimale, 0,005 est arrondi vers le haut .

Sur base de la fraction de prestation µ, les montants de réduction sont proportionnalisés. La somme de tous les ‘µ’ donne la prestation totale du travailleur µ (glob). Sur base du µ (glob) on vérifie si le travailleur a suffisamment de prestations pendant le trimestre.

Facteur fixe de multiplication ß ('beta')

La valeur de ß est fonction de l'occupation globale pour le même employeur et peut être différente pour la réduction structurelle et la réduction groupe-cible:

Pour la réduction structurelle β_s:

• si µ (glob) < 0,55, alors ß_s = 1,18;
• si µ (glob) >= 0,55 et < 0,80, alors ß_s = 1,18 + ((µ (glob) - 0,55) x 0,28;
• si µ (glob) >= 0,80, alors ß_s = 1/µ (glob), (c'est-à-dire qu'à partir de prestations de 80 %, on obtient une réduction complète).

Pour la réduction groupe-cible β_g:

• si µ (glob) < 0,55, alors ß_g = 1;
• si µ (glob) >= 0,55 et < 0,80, alors ß_g = 1 + ((µ (glob) - 0,55);
• si µ (glob) >= 0,80, alors ß_g = 1/µ (glob), (c'est-à-dire qu'à partir de prestations de 80 %, on obtient une réduction complète).

ß n'est jamais arrondi.

En variant la valeur de ß, on peut aussi bien introduire un plancher de prestations qu'une assimilation des prestations à temps partiel aux prestations à temps plein en fonction de l'ensemble des prestations chez le même employeur.

Pour un µ (glob) < 0,275 les facteurs fixes de multiplication β_s et β_g = 0, sauf:

• pour les travailleurs occupés par une entreprise de travail adapté, pour lequels il n'y a pas de plancher; il s'agit des travailleurs de la catégorie 3 définis ci-dessous dans le chapitre "la réduction structurelle" (tant la structurelle que la réductions groupe-cible).
• depuis le 1er avril 2004, pour les travailleurs occupés sous un contrat de travail au moins à mi-temps, c'est-à-dire lorsque le nombre moyen d'heures de prestation par semaine du travailleur s'élève au moins à la moitié du nombre moyen d'heures par semaine du travailleur de référence. Concrètement, cela implique que les travailleurs à temps partiel qui n'ont pas au moins un contrat de travail à mi-temps et ne prestent qu'un nombre d'heures limité au cours d'un trimestre n'entrent pas en considération pour cette réduction (tant la structurelle que la réduction groupe-cible).
• depuis le 1er avril 2007, pour les travailleurs du secteur horeca soumis à tous les régimes, cette suppression s'applique uniquement à la réduction structurelle (elle n'est pas d'application pour les réductions " groupe cible" ).

Cumuls

Dans le cadre de la réduction harmonisée, la réduction structurelle peut être combinée au maximum avec une réduction groupe-cible.

La réduction structurelle et la réduction groupe-cible ne sont cumulables avec aucune réduction de cotisation patronale à l'exception de la réduction Maribel social, qui en fait est une retenue sur les réductions de cotisations patronales classiques en vue du financement du fonds pour l'emploi du secteur non-marchand. Le groupe-cible "demandeurs d'emploi de longue durée" et les mesures transitoires qui y sont liées ne sont, par contre, pas cumulables avec le Maribel social.

Lors du calcul du montant de la réduction, on retire d'abord le montant du Maribel social (il s’agit d’un forfait de 387,83 EUR pour tous les employeurs pour chaque travailleur qui est dans le champ d'application du Maribel social) des cotisations patronales pour connaître le maximum des cotisations patronales auquel peut être appliquée la réduction harmonisée.

Les travailleurs pour lesquels l'employeur bénéficie de la réduction groupe-cible "demandeurs d'emploi de longue durée" (ou des mesures transitoires qui y sont liées) n'appartiennent pas au champ d'application du Maribel social. Dans ce cas, on doit appliquer les règles de cumul qui prévalent pour les employeurs de travailleurs qui n'entrent pas en ligne de compte pour le Maribel social et il ne faut donc pas procéder au retrait du forfait Maribel social.
Pour les travailleurs des entreprises de travail adapté, il ne faut toutefois PAS retirer le montant du Maribel social.

S'il y a plusieurs lignes d'occupation et que les prestations d'une de ces lignes sont dans le champ d'application du Maribel social, le montant du Maribel social est divisé en tenant compte de la part relative des prestations d'une ligne d'occupation déterminée dans l'ensemble des prestations de ce trimestre, en utilisant la fraction de prestation, µ/µ(glob) et cela, également pour la ligne d'occupation dont les prestations ne sont pas dans le champ d'application du Maribel social.

Toutefois, si pour une des lignes d'occupation la réduction "demandeurs d'emploi de longue durée" (ou des mesures transitoires qui y sont liées) est demandée, le montant du Maribel social ne doit être retiré pour aucune des lignes d'occupation pour le travailleur concerné.

Formalités à remplir

Par ligne d'occupation, l'employeur mentionne la réduction structurelle et une réduction groupe-cible qu'il peut revendiquer. Les pièces attestant la réduction groupe-cible doivent être conservées dans les limites de la prescription et doivent pouvoir être présentées sur demande de l'ONSS.

Fusion - scission et continuation

Dans certains cas de fusion, scission ou continuation, le nouvel employeur pe ut continuer à bénéficier d’une réduction.

Il faut établir une distinction entre les réductions qui sont accordées chaque trimestre par travailleur, qui dépendent exclusivement de critères auxquels il doit être satisfait dans le courant de ce trimestre spécifique, et les réductions qui sont initialisées à un moment précis sur base de critères auxquels un certain nombre de conditions doivent être ajoutées dans le courant du trimestre où la réduction est demandée.

Réductions accordées sur base de critères qui doivent être rencontrés au cours du trimestre pour lequel elles sont demandées :

• réduction structurelle;
• groupe-cible travailleurs âgés;
• groupe-cible réduction collective du temps de travail et semaine de quatre jours dans le cas où, suite à une fusion ou à un apport, le travailleur va appartenir à un groupe qui se trouve déjà dans un système pareil et pour lequel une réduction est en cours;
• groupe-cible "jeunes travailleurs" - moins de 19 ans.

La réduction est indépendante d’une éventuelle reprise, fusion, transformation, etc., étant donné que pour chaque trimestre l’employeur comme le travailleur doivent satisfaire aux conditions.

Réductions sur base de critères auxquels il doit être satisfait pour le trimestre pour lequel la réduction est demandée et pour lesquelles des conditions doivent également être remplies au moment de l’entrée en fonction

• groupe-cible premiers engagements;
• groupe-cible chômeurs de longue durée;
• groupe-cible réduction collective du temps de travail et semaine de quatre jours;
• groupe-cible "jeunes travailleurs" - moyennement qualifiés, moins qualifiés et très peu qualifiés;
• groupe-cible "restructuration".

Lorsque l’entité juridique à laquelle le travailleur est lié cesse d’exister ou ne peut plus être considérée comme l’employeur du travailleur qui a ouvert le droit à la réduction, le droit à ces réductions est en principe perdu, sauf s’il est satisfait à nouveau aux conditions de départ. La loi-programme du 27 décembre 2004 prévoyait cependant un certain nombre de cas où ces réductions groupe-cible pouvaient être poursuivies auprès d’une autre entité juridique. La possibilité de poursuite de la réduction était plus ou moins large selon que l'employeur était une société privée visée au Code des sociétés, une asbl, une fondation ou une personne physique exerçant ou non une activité commerciale. Cela conduisait à une différence de traitement entre sociétés, asbl, fondations et personnes physiques.

La loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses tente de pallier cela. Elle concrétise la volonté du législateur de permettre aux personnes physiques, aux asbl et aux fondations placées dans les mêmes conditions de restructuration que les sociétés de continuer à bénéficier des réductions jusqu'à leur terme. Concrètement cela signifie:

• la possibilité de la poursuite des réductions pour les asbl et les fondations placées dans des situations analogues à celles prévues pour les entreprises relevant du Code des Sociétés: la personne morale qui est la bénéficiaire d'une opération de restructuration juridique visée aux articles 671 à 679 du code des sociétés (fusion, scission, apport) ;
• la possibilité de la poursuite des réductions lors du transfert des activités et du personnel d'une personne physique vers une personne morale dans des situations analogues à celles prévues pour les entreprises qui relèvent du champ d'application du Code des sociétés;
• par extension, la possibilité de la poursuite des réductions peut également s'appliquer lors de la reprise des activités et du personnel d'une personne physique/association de fait par une personne physique/association de fait dans des situations analogues à celles prévues pour les entreprises qui relèvent du champ d'application du Code des sociétés;
• que l'élargissement de la poursuite des réductions n'a pas d'effet rétroactif et peut donc uniquement s'appliquer aux opérations de restructuration réalisées à partir du 1er janvier 2009, date d'entrée en vigueur de l'article concerné de la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses.

L'essence même des réductions groupe-cible est de donner la possibilité à certains groupes cible de travailleurs de se retrouver pleinement actifs sur le marché du travail. La nouvelle réglementation a pour but d'offrir cette possibilité dans tous les cas de réorganisation que traverse une entité juridique. De manière pragmatique, l'O.N.S.S. accepte que l'employeur poursuivant les réductions déclare qu'il se trouve dans une des situations ouvrant le droit, en confirmant qu'il répond aux conditions qui doivent être remplies par:

• une simple déclaration de la personne de droit moral/entreprise et de la personne de droit moral/entreprise qui lui succède que la reprise ou la réorganisation est conforme à une des situations prévues dans les articles 671 à 679 du Code des sociétés avec reprise des droits et des devoirs qui y sont liés, y compris à l'égard des tiers;
• une simple déclaration de la personne physique/employeur et de la personne de droit moral/entreprise qui lui succède que la reprise ou la réorganisation est analogue à une des situations prévues dans les articles 671 à 679 du Code des sociétés avec reprise des droits et des devoirs qui y sont liés, y compris à l'égard des tiers;
• une simple déclaration de l'asbl/fondation et de l'asbl/fondation qui lui succède que la reprise ou la réorganisation est analogue à une des situations prévues dans les articles 671 à 679 du Code des sociétés avec reprise des droits et des devoirs qui y sont liés, y compris à l'égard des tiers;
• une simple déclaration de la personne physique/employeur/association de fait et de la personne physique/employeur/association de fait qui leur succède que la reprise ou la réorganisation est analogue à une des situations prévues dans les articles 671 à 679 du Code des sociétés avec reprise des droits et des devoirs qui y sont liés, y compris à l'égard des tiers.

La demande doit obligatoirement être introduite au moyen du modèle. Il est bien évident que ces réductions ne sont pas acquises d’office. Un certain nombre de conditions doivent encore être remplies :

• le nouvel employeur doit appartenir au groupe d’employeurs concerné par la réduction groupe-cible;
• dans le cas de la réduction groupe-cible réduction collective du temps de travail et semaine de quatre jours, la réduction du temps de travail ou le régime de quatre jours par semaine doivent être poursuivis;
• dans le cas de la réduction groupe-cible jeunes travailleurs le nouvel employeur doit satisfaire à l’obligation en matière de convention premier emploi.

Dans ces cas également, les employeurs qui veulent continuer à bénéficier de ces réductions groupe-cible sont solidairement responsables des dettes sociales des entités juridiques préexistantes.

L’employeur qui souhaite poursuivre la réduction doit le signaler expressément et préalablement au service du Contrôle de l’ONSS au moyen du modèle présenté. Le service du Contrôle transmettra sa décision au demandeur ou demandera si nécessaire des documents complémentaires. Dans le cas où le nouvel employeur peut poursuivre la réduction, le Contrôle signalera également le nombre de trimestres restants pour lesquels l’employeur peut encore faire usage de la réduction. L'O.N.S.S.tient aussi à souligner qu'une demande correcte et établie à temps pour la continuation de certaines réductions groupe cible a des répercussions sur l'attribution de l'allocation par l'O.N.Em. En effet, cette institution se basera aussi sur la réponse fournie par l'ONSS pour continuer à octroyer l'allocation de travail.