Le congé-éducation payé

Employeurs concernés

En principe, tous les employeurs qui occupent du personnel soumis à la sécurité sociale des travailleurs salariés sont redevables de cette cotisation.

Sont cependant exclus:

• l'Etat;
• les Communautés et les Régions;
• les établissements publics qui dépendent de l'Etat, des Communautés et des Régions (à l'exception des entreprises publiques autonomes visées à l'article 1^er, § 4 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, pour leurs travailleurs occupés sous contrat de travail);
• les organismes d'intérêt public;
• les établissements d'enseignement en ce qui concerne leur personnel enseignant.

Travailleurs concernés

La cotisation est due pour tous les travailleurs occupés, à l'exception des apprentis agréés et industriels, des apprentis sous convention d'insertion, ainsi que des stagiaires en formation de chef d'entreprise, jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 18 ans.

Montant de la cotisation

A partir du 4^e trimestre 2009, cette cotisation s'élève à 0,05 % des rémunérations brutes des travailleurs (portées à 108 % pour les travailleurs manuels).

Par ailleurs, elle fait partie des cotisations prises en considération pour déterminer le taux de la cotisation de modération salariale.

Formalités à remplir

Aucune formalité particulière.

Cotisation patronale complémentaire pour le congé-éducation payé

Les employeurs qui ressortissent des secteurs qui ont réalisés des efforts de formation insuffisants sont redevables d'une cotisation patornale complémentaire. Ces secteurs sont repris dans un arrêté ministériel pour chaque année de référence et sont déterminés par la commission paritaire ou la sous commission paritaire.
La cotisation s'élève à 0,05 % de la rémunération annuelle (portée à 108 % pour les travailleurs manuels) des travailleurs pour lesquels la cotisation congé-éducation payé est due. L'O.N.S.S. calcule le montant des cotisations dues et envoie un avis de débit aux entreprises concernées.

Les cotisations doivent être payées via un versement individuel au plus tard à l'échéance du paiement des cotisations de sécurité sociale du trimestre de la communication.