Formateurs ou accompagnateurs - mesure de crise

Les travailleurs licenciés suite à une restructuration peuvent reprendre le travail comme formateurs ou accompagnateurs en bénéficiant d'une allocation d'expérience (allocation de travail). Ils ouvrent le droit à une réduction groupe-cible "formateur ou accompagnateur".

Cette mesure ne s'applique qu'aux entrées en service effectuées à partir du 1^er janvier 2010 et avant le 1^er janvier 2012.

Employeurs concernés

Entrent en ligne de compte:

le service public de la formation professionnelle compétent;
le service public régional de l'emploi compétent;
un fonds de formation sectoriel;
un organisme dont l'activité principale consiste à dispenser des formations ou à fournir un accompagnement qui:

a été reconnu en tant que tel par le service public ou le Ministre compétent ou par un fonds de formation sectoriel,
est constitué comme association sans but lucratif,
et dont les formations et l'accompagnement ne font pas l'objet d'une activité commerciale;

les établissements d'enseignement reconnus par la Communauté compétente.

Tout employeur visé ci-dessus entre en ligne de compte pour la réduction, à l'exception de l'entreprise concernée par la restructuration ou d'une entreprise qui appartient à la même unité technique d'exploitation que l'entreprise en restructuration.

Seuls les employeurs qui ont conclu une convention avec le Ministre de l'Emploi entrent en ligne de compte. Par cette convention, l'employeur s'engage à augmenter le volume de formations offertes ou d'heures d'accompagnement et à ne pas remplacer du personnel contractuel ou statutaire par les travailleurs subsidiés.

Travailleurs concernés

Seuls les travailleurs qui peuvent bénéficier d'une allocation d'expérience entrent en ligne de compte. L'allocation d'expérience est assimilée à une allocation de travail et fait donc partie intégrante de la rémunération. L'allocation d'expérience peut uniquement être attribuée pour les mois au cours desquels l'employeur a conclu une convention de formation avec le Ministre de l'Emploi.

Pour entrer en ligne de compte pour l'allocation d'expérience, le travailleur doit:

être âgé de 45 ans au moins ou justifier au cours d'une période de 10 ans précédant l'engagement, d'un passé professionnel de 5 ans dans le secteur en tant que salarié;
être en possession, le jour de l'engagement, d'une "carte de réduction restructurations";
dispenser de la formation ou de l'accompagnement pour demandeurs d'emploi en tant qu'activité principale;
entrer en service à partir du 1^er janvier 2010 et avant le 1^er janvier 2012.

Montant de la réduction

Le travailleur ouvre le droit à une réduction G₁ au cours du trimestre de l'entrée en service et des 7 trimestres suivants. Pour le décompte de G₁, est considéré comme "trimestre de l'entrée en service" le trimestre au cours duquel le travailleur a été occupé pour la première fois par l'employeur concerné au cours de la période de validité de la carte de réduction.

La réduction groupe-cible ne peut être accordée que pour les trimestres au cours desquels l'employeur a conclu une convention avec le Ministre de l'Emploi. Lorsque la convention prend fin parce que les engagements relatifs aux volumes ou au non remplacement n'ont pas été respectés, les réductions accordées pour les cinq trimestres qui précèdent la date de la fin de cette convention sont annulées. La liste des travailleurs sera communiquée à l'O.N.S.S. par voie électronique.

Formalités à remplir

L'employeur communique une série de données à la Direction générale Emploi et marché du travail du SPF Emploi, tant au début de la convention qu'au cours de celle-ci. Le SPF communique la liste des conventions conclues ou éventuellement terminées par voie électronique à l'O.N.S.S. L'O.N.E.M. communique à l'O.N.S.S. les données nécessaires à l'identification des travailleurs bénéficiant de l'allocation d'expérience.