L' A.R. n° 483

Employeurs concernés

Ce sont les personnes physiques qui, depuis le 1^er janvier 1980, n'ont pas été soumises à la loi de sécurité sociale du 27 juin 1969 en raison de l'occupation de travailleurs domestiques et qui engagent un premier travailleur en qualité de personnel de maison soumis à la loi de sécurité sociale.

Travailleurs concernés

Il s'agit des travailleurs qui, au moment de l'engagement, sont, depuis au moins six mois, soit:

• chômeurs complets indemnisés;
• bénéficiaires de l'avantage d'une décision d'octroi du revenu d'intégration (auparavant minimum de moyens d'existence);
• inscrits dans le registre de la population et bénéficiaires de l'aide sociale mais qui, en raison de leur nationalité, n'ont pas droit au revenu d'intégration.

Par personnel de maison, on entend:

• le travailleur domestique, c'est-à-dire le travailleur qui s'engage à effectuer, contre rémunération et sous l'autorité de l'employeur, principalement des travaux ménagers d'ordre manuel, destinés aux besoins du ménage de l'employeur ou de sa famille;
• le travailleur qui s'engage à effectuer, contre rémunération et sous l'autorité de l'employeur, des travaux manuels ou intellectuels à l'intérieur du domaine, à l'intérieur ou à l'extérieur de la maison, pour les besoins privés de l'employeur ou de sa famille.

Montant de la réduction

La réduction consiste en une exonération des cotisations patronales de base. Restent, entre autres, dues:

• la cotisation relative aux vacances annuelles (pour le travailleur domestique ou un travailleur lié par un contrat de travail ouvrier);
• la cotisation congé-éducation payé.

La réduction est accordée pour toute la durée du contrat de travail mais elle est limitée au premier travailleur.

Lorsque le contrat de travail de ce premier travailleur prend fin, la réduct ion est maintenue si l'employeur engage, dans un délai de trois mois suivant la fin du contrat, un autre travailleur en qualité de personnel de maison remplissant les conditions précitées.

Si le travailleur pour lequel la réduction est accordée est licencié et a droit à une indemnité de rupture de contrat de travail, cette indemnité ne peut faire l'objet d'une réduction des cotisations patronales.

Formalités à remplir

L'employeur qui engage un premier travailleur en qualité de personnel de maison soumis au régime de sécurité sociale des travailleurs salariés doit introduire une demande d'identification auprès de l'O.N.S.S. Dans sa demande, il indiquera s'il s'agit d'un travailleur lié par un contrat de travail domestique ou d'un autre travailleur engagé en qualité de personnel de maison.

Sur cette base, l'O.N.S.S. attribuera à l'employeur un indice employeur approprié qui lui permettra de déclarer son travailleur et de calculer la réduction.

L'employeur qui sollicite le droit à la réduction doit, lorsqu'il établit la première déclaration pour le travailleur remplissant les conditions énumérées transmettre une attestation à l'O.N.S.S. ou à son secrétariat social. Cette attestation est délivrée par:

• l'O.N.Em, s'il s'agit d'un chômeur complet indemnisé;
• le Centre public d'Aide sociale, s'il s'agit d'une personne bénéficiant du revenu d'intégration ou de l'aide sociale.