La retenue sur le pécule de vacances du secteur public - la cotisation d'égalisation
Diverses dispositions légales ont instauré une retenue de 13,07 % à charge du travailleur sur le pécule de vacances des agents des services publics pris au sens large du terme. Contrairement à la retenue sur le double pécule de vacances des travailleurs du secteur privé affectée à la gestion globale de la sécurité sociale, aucune affectation n'était prévue pour la retenue effectuée sur le pécule de vacances des travailleurs qui relèvent du champ d'application du secteur public.
La loi du 17 septembre 2005 instaurant une cotisation d'égalisation pour les pensions et parue au Moniteur du 6 septembre 2005 instaure le transfert de ces 13,07 % pour les agents de la fonction publique fédérale.
Employeurs concernés
Il s'agit de:
- la fonction publique administrative fédérale, les organismes publics fédéraux, les régies, les services de la police intégrée et l'armée ;
- les entreprises publiques fédérales autonomes ;
- les Cours et tribunaux ;
- le Conseil d'Etat, la Cour des Comptes et la Cour d'Arbitrage.
Travailleurs concernés
Il s'agit tant des agents statutaires que des agents contractuels.
L'O.N.S.S. procédera uniquement à la perception de la cotisation pour les agents contractuels.
Pour les agents statutaires, la cotisation est perçue par le Fonds pour l'équilibre des régimes de pensions (un fonds instauré au sein du SPF Finances). Les informations concernant la cotisation d'égalisation pour les agents statutaires peuvent être obtenues auprès de Koen Saeys, Administration des pensions (pour le secteur public), Place Victor Horta 40, boîte 30, 1060 Bruxelles, tél. : 02 558 63 59, koen.saeys@ap.fgov.be.
Montant de la cotisation
Le montant de la retenue perçue par l'O.N.S.S. est fixé à 13,07 % et il se calcule sur:
- le pécule de vacances des agents contractuels déclarés à l'O.N.S.S.;
- la prime Copernic attribuée à certains agents contractuels;
- la prime de restructuration attribuée à certains militaires.
Formalités à remplir
Cette retenue doit être versée à l'O.N.S.S. au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel a eu lieu le paiement du pécule de vacances. Le montant retenu est communiqué globalement sur la déclaration pour la totalité du service public concerné et non pour chaque travailleur individuellement.
Pour 2005, les employeurs sont invités à procéder à la déclaration et au paiement en même temps que la déclaration et le paiement du 3e trimestre. Il n'y a donc pas lieu de modifier les déclarations des 1er et 2e trimestres si celles-ci sont déjà rentrées.