La cotisation destinée au financement du fonds amiante
Cette cotisation est destinée à financer le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante créé par la loi-programme (I) du 27 décembre 2006.
Employeurs concernés
Tous les employeurs qui occupent du personnel soumis à la sécurité sociale des travailleurs salariés sont redevables de cette cotisation. Les employeurs qui occupent des étudiants soumis à la cotisation de solidarité pour l'occupation d'étudiants non-assujettis sont également visés.
Travailleurs concernés
La cotisation est due pour tous les travailleurs occupés y compris les étudiants soumis à la seule cotisation de solidarité pour l'occupation d'étudiants non-assujettis à la sécurité sociale.
Montant de la cotisation
Depuis le 1er avril 2007, cette cotisation s'élève à 0,01 % des rémunérations brutes des travailleurs (portées à 108 % pour les travailleurs manuels). Pour les étudiants soumis à la cotisation de solidarité, la cotisation est calculée sur le montant pris en compte pour le calcul de la cotisation de solidarité (à 100 % qu'il s'agisse de travailleurs intellectuels ou de travailleurs manuels).
Formalités à remplir
Aucune formalité particulière.
Informations complémentaires 1
Informations complémentaires - Cotisation Fonds amiante
La cotisation destinée au Fonds amiante est intégrée dans le taux de base des cotisations patronales de tous les travailleurs concernés.
Cette cotisation n’a pas d’incidence sur le taux de la modération salariale ni sur le plafond des cotisations applicable pour le calcul des réductions.