Obligation premier emploi

Par "obligation premier emploi", il faut entendre l'engagement obligatoire d'au moins 3 % de jeunes, exprimé en ETP (équivalent à temps plein) dans un premier emploi (à partir du 1er juillet 2006, sont pris en compte tous les jeunes, liés ou non par une convention de premier emploi, qui n'ont pas encore atteint l'âge de 25 ans au premier jour du trimestre; le Roi a, sur avis des gouvernements régionaux compétents, relevé cette limite d'âge d'un an (jusqu'à 26 ans), avec effet rétroactif, pour toutes les régions) par rapport au 2e trimestre de l'année précédente.

Cette obligation ne s'applique qu'aux entreprises qui occupaient au moins 50 travailleurs au 30 juin de l'année précédente. Le secteur non marchand, le secteur public et le secteur de l'enseignement ont des taux différents ou sont dispensés de cette obligation. Les employeurs du secteur public et du secteur privé peuvent être dispensés d'un tiers de leur obligation premier emploi s'ils offrent un nombre de postes de stage dans le cadre de la formation professionnelle pour les jeunes. Les jeunes engagés dans le cadre des mesures en faveur de l'emploi des jeunes peu qualifiés dans le secteur non marchand ne sont pas pris en compte pour calculer le quota de jeunes à atteindre. L'Etat fédéral et les établissements publics qui en dépendent devront également engager 3 % de jeunes. Une transition est prévue pour atteindre ce pourcentage. Le calcul du nombre de premiers emplois et des effectifs pour le trimestre de référence s'effectue à partir des données de la déclaration DmfA.

Tout renseignement complémentaire à propos de l'obligation en matière de premier emploi ou des conditions permettant de bénéficier d'une dispense, peut être obtenu auprès du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale qui est habilité à établir si un employeur s'acquitte ou non de l'obligation susvisée.

Calcul de l'effectif du personnel au cours du 2ème trimestre de l'année précédente

L'effectif du personnel du deuxième trimestre de l'année précédente, calculé en équivalents temps plein (ETP), est égal à la somme des fractions ETP calculées individuellement par travailleur. S'il faut utiliser plusieurs lignes d'occupation pour un travailleur au cours de ce deuxième trimestre, le calcul des fractions ETP doit se faire séparément pour chaque ligne.

Pour les lignes d'occupation sur lesquelles sont reprises des indemnités dues pour rupture irrégulière du contrat de travail (code rémunération 3) ou pour licenciement avec effet immédiat d'un agent statutaire (code rémunération 9) et les jours qui y sont liés, il ne faut pas calculer de fraction ETP.

Le calcul :

Pour les lignes d'occupation sur lesquelles sont uniquement déclarés des jours:
La fraction ETP = Y1 : T

Pour les lignes d'occupation sur lesquelles doivent être déclarés des heures et des jours:
La fraction ETP = Z1 : (U x E)

Dans ces calculs:

Y1 = Le nombre de jours déclarés sous les codes prestations 1, 3, 4, 5 et 20 augmenté des:
- jours de vacances légales des ouvriers (code prestations 2);
- journées de chômage temporaire résultant de causes économiques (code prestations 71);
- journées d'interruption de travail pour cause d'intempérie (code prestations 72);
- jours de suspension de crise pour les employés (code prestations 76);
- journées de grève ou de lock-out (code prestations 21);
- jours de vacances, non payés par l'employeur, octroyés en vertu d'une C.C.T. rendue obligatoire et des jours de repos dans la construction (code prestations 12);
- jours de vacances en cas de début ou de reprise d'activité (code prestations 14).
Z1 = le nombre d'heures qui correspond à Y1;
U = le nombre moyen d'heures de travail par semaine de la personne de référe nce;
E = 13 si le travailleur est payé à une fréquence mensuelle. Autrement E est égal au nombre de semaines du trimestre concerné;
T = E multiplié par le nombre de jours par semaine du régime de travail.

La fraction ETP est arrondie mathématiquement par ligne d'occupation à la deuxième décimale, 0,005 étant arrondi vers le haut. Le résultat par travailleur (= la somme des différentes lignes d'occupation) ne peut être supérieur à 1.

Les jeunes sous convention de premier emploi et les travailleurs pour lesquels il ne faut pas déclarer de jours ne sont pas pris en considération pour le calcul de l'effectif du personnel du deuxième trimestre de l'année précédente. Les travailleurs intérimaires ne sont pas pris en compte non plus dans l'effectif du personnel (ni dans l'effectif de l'utilisateur, ni dans celui de la société intérimaire).

Calcul du nombre de jeunes sous convention de premier emploi pendant le trimestre en cours

Le nombre de jeunes en service dans le cadre d'une convention de premier emploi pendant le trimestre en cours est égal à la somme des fractions ETP calculées individuellement par jeune sous convention de premier emploi. Lorsqu'il y a plusieurs lignes d'occupation pour un travailleur au cours d'un trimestre, le calcul des fractions ETP doit se faire séparément pour chaque ligne.

En attendant la publication de l'arrêté royal qui assimile les conventions d'immersion professionnelle à une convention de premier emploi de type III, cette assimilation sera, sous condition, considérée comme effective.

Pour les jeunes sous convention de premier emploi énumérés ci-après, les fractions ETP comptent double même s'il s'agit de jeunes engagés avant le 1er juillet 2003 (pour les engagements à partir du 1er janvier 2004 cette mention doit figurer sur la carte de premier emploi - sur la carte de travail à partir du 1er avril 2010):

toute personne d'origine étrangère qui immédiatement avant son engagement :
- est demandeuse d'emploi (cette condition n'est plus requise à partir du 1er avril 2010);
- n'a pas atteint l'âge de 26 ans.
  Il convient d'entendre par personne d'origine étrangère, la personne qui n'est pas considérée comme ressortissant d'un Etat faisant partie de l'Union européenne, ou la personne dont un des parents au moins ne possède ou ne possédait pas cette nationalité au moment du décès ou la personne dont au moins deux des grands-parents ne possèdent ou ne possédaient pas cette nationalité au moment de leur décès. Le jeune a le loisir de démontrer par tout moyen de droit qu'il répond à cette définition, en ce compris la déclaration sur l'honneur.
toute personne présentant un handicap qui immédiatement avant son engagement :
- est demandeuse d'emploi (cette condition n'est plus requise à partir du 1er avril 2010);
- n'a pas atteint l'âge de 26 ans.
  Il y a lieu d'entendre par personne présentant un handicap, la personne inscrite en tant que telle à "l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées", au "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap", auprès du "Service bruxellois francophone des Personnes handicapées" ou auprès du "Dienstelle des Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung sowie für die besondere soziale Fürsorge".

A partir du 1er avril 2010, les fractions ETP comptent également double pour les jeunes sous convention de premier emploi type II et type III.

Le calcul:

Le calcul des fractions ETP dépend du type de convention de premier emploi et du fait d'être occupé ou non à temps plein :

pour un jeune occupé à temps plein dans les liens d'une convention de premier emploi du type I (contrat de travail à temps plein), la fraction ETP = Y2 : T.

pour un jeune occupé à temps partiel dans les liens d'une convention de premier emploi du type I (contrat de travail à temps partiel, mais au moins à mi-temps), la fraction ETP = Z2 : (U x E);

pour un jeune occupé dans les liens d'une convention de premier emploi du type II ou du type III (convention associant le travail et la formation, contrat d'apprentissage, convention d'insertion, contrat de stage agréé pour la formation en chef d'entreprise, convention d'immersion professionnelle), la fraction ETP = Y3 : T.

Dans ces calculs:

Y2 = tous les jours déclarés sous un code prestations à l'exception des jours déclarés sous le code 30.

Z2 = le nombre d'heures correspondant à Y2

Y3 = le nombre de jours calendrier du trimestre concerné moins les jours durant lesquels suivant son régime de travail (les jours fériés ne jouent donc aucun rôle) le jeune ne doit pas travailler. Seuls les jours calendrier pour lesquels le travailleur est lié par une convention de premier emploi entrent en ligne de compte. Pour un jeune qui est sous convention de premier emploi durant tout le trimestre, Y3 est égal à T.

Les autres facteurs sont les mêmes que ceux utilisés pour déterminer l'effectif du personnel (voir ci-dessus).

Outre les jeunes sous convention de premier emploi, tous les travailleurs (à l’exception des étudiants pour lesquels seule une cotisation de solidarité est due) sont pris en compte jusqu’au trimestre (inclus) au cours duquel ils a tteignent 26 ans. La fraction ETP de ces travailleurs est calculée selon les mêmes formules que celles utilisées pour les convention de premier emploi de type I.

Les jeunes engagés dans le cadre des mesures en faveur de l'emploi des jeunes peu qualifiés dans le secteur non marchand ne sont pas pris en compte pour calculer le quota de jeunes à atteindre. Ils sont mentionnés en Dmfa sous le code "8" dans la zone " Mesures du secteur non marchand".

Formalités à remplir

Par le biais de la Dmfa, l’employeur déclare, dans le champ ‘Mesures visant à promouvoir l’emploi’, le type de convention de premier emploi dans le cadre duquel le jeune est engagé et la catégorie à laquelle il appartient. Dans le cas particulier d’un contrat pour apprentis ou stagiaires, l’employeur doit également préciser de quel ‘type d’apprenti’ il s’agit dans les paramètres de la ligne d’occupation.

Ces données sont obligatoires et peuvent avoir un impact sur le calcul de l'obligation en matière de premier emploi, sur le droit à la réduction groupe-cible et/ou sur le calcul des cotisations dues.