La réduction structurelle

Employeurs concernés

Tous les employeurs occupant des travailleurs soumis à l'ensemble des régimes.

Travailleurs concernés

Tous les travailleurs soumis à l'ensemble des régimes :

• les pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés;
• l'assurance maladie-invalidité, secteur des soins de santé;
• l'assurance maladie-invalidité, secteur indemnités;
• le chômage;
• les allocations familiales;
• les maladies professionnelles;
• les accidents du travail;
• les vacances annuelles.

Pour le secteur privé, n'entrent, entre autres, pas en considération :

• les domestiques;
• les jeunes jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 18 ans;
• les sportifs rémunérés;
• les travailleurs occasionnels dans le secteur agricole et horticole;
• les médecins en formation de spécialiste;
• les parents d'accueil.

La plupart des membres du personnel statutaire ou contractuel du secteur public ne sont pas visés par l'ensemble des régimes de sécurité sociale et n'entrent donc pas en ligne de compte pour la réduction.

La possibilité d'appliquer la réduction n'est donc prévue que pour les employeurs du secteur public pouvant occuper du personnel visé par tous les régimes (par exemple, les fabriques d'église, les sociétés agréées pour la construction de logements à bon marché, les polders et wateringues, certaines sociétés de transport local,…)

Montant de la réduction

La réduction structurelle (P_s) est calculée en multipliant un montant forfaitaire de réduction par le facteur fixe de multiplication et la fraction prestation :

P_s = R x µ x ß_s

P_s est arrondi à l'eurocent, 0,005 EUR étant arrondi à 0,01 EUR.

Le montant de la réduction forfaitaire R est composé d'un montant forfaitaire fixe F et d'un complément (composante bas-salaires) quand le salaire trimestriel de référence S est inférieur à un salaire déterminé S_o (7.225,00 EUR pour les entreprises de travail adapté, 6.150,00 EUR pour la catégorie Maribel social et 5.575,93 EUR pour la catégorie générale) et d'un complément (composante salaire élevé) quand le salaire trimestriel W est plus élevé que le salaire déterminé S₁ (12.484,80 EUR pour les entreprises de travail adapté et pour la catégorie Maribel social et 13.359,80 EUR pour la catégorie générale).

Depuis 2012 S_o pour les entreprises de travail adapté et S₁ pour la catégorie générale sont adaptés lors de chaque augmentation des plafonds salariaux du bonus à l'emploi en suite de l'indexation. La modification prends cours à partir du trimestre qui suit le trimestre au cours duquel ces plafonds salariaux sont augmentés ou, lorsque cette augmentation coïncide avec le début d'un trimestre, à partir du trimestre de l'augmentation des plafonds salariaux. Un nouveau montant de base S₀ est appliqué depuis le 1er janvier 2013 pour les entreprises de travail adapté et un nouveau montant de base S₁ est appliqué depuis le 1er avril 2013 pour la catégorie générale.

R = F + α x (S_o - S) + δ x (W - S₁)

Le coefficient d'écart α (‘alfa’) augmente le complément linéaire selon que le salaire de référence S est plus bas par rapport au salaire S_o. Le complément α x (So - S) est séparément arrondi à l’eurocent où € 0,005 est arrondi à € 0,01 ou est fixé à € 0,00 si le résultat de l’opération devait s’avérer négatif.

Le coefficient d'écart δ (delta) augmente le complément linéaire selon que la masse salariale trimestrielle W est plus élevée que S₁. Le complément δ x (W - S₁) est séparément arrondi à l’eurocent où € 0,005 est arrondi à € 0,01 ou est fixé à € 0,00 si le résultat de l’opération devait s’avérer négatif.

Tant F que α sont fonction de la catégorie à laquelle le travailleur (tant sous contrat de travail que sous contrat d'apprentissage) appartient :

• catégorie 1 : travailleurs n'appartenant pas à une des deux catégories suivantes;
• catégorie 2 : travailleurs occupés par des employeurs étant dans le champ d'application du Mar ibel social à l'exception des travailleurs qui relèvent de la C. P. pour les services d'aides familiales et d'aides seniors et des travailleurs occupés dans une entreprise de travail adapté;
• catégorie 3 : travailleurs occupés dans une entreprise de travail adapté.

W représente la masse salariale déclarée trimestriellement par ligne d’occupation (à 100 %) à l’exception des indemnités payées lors d’une interruption irrégulière du contrat de travail, pour autant que celles-ci soient exprimées en temps de travail, des primes de fin d’année payée par des tiers, des indemnités pour les heures qui ne constituent pas du temps de travail et du pécule simple de sortie payé par un employeur à son (ex-)travailleur.
Il s’agit en d’autres termes des codes rémunération 1, 2, 4, 5, 8 et 12. La réduction ne peut donc pas être appliquée sur une ligne d’occupation avec les codes rémunération 3 ou 9 (indemnité de rupture) et sur les montants déclarés sous les codes rémunération 7 et 11. Voir exemples.

Pour les travailleurs qui reçoivent une prime de fin d'année par l'intermédaire d'un tiers payant (par exemple un fonds de sécurité d'existence), le salaire trimestriel (W) est augmenté de 25 % au 4^ème trimestre. Par dérogation, l'augmentation n'est que de 15 % pour les agences d'intérim reconnues et ceci pendant le 1^er trimestre. A la suite de cette augmentation, W est arrondi à l’eurocent où € 0,005 est arrondi à € 0,01.

Le salaire trimestriel de référence S, ou la conversion de la rémunération réelle en une masse salariale de référence est calculé de la manière suivante par ligne d'occupation:

• pour l'occupation déclarée uniquement en jours : S = W x (13 x D/J)
  J étant égal à X sans les vacances annuelles pour ouvriers, les jours de vacances non payés par l'employeur octroyés par CCT rendue obligatoire et les jours de repos compensatoire accordés dans la construction ainsi que les journées d'interruption de travail pour cause d'intempérie, c'est-à-dire les codes prestations 1, 3, 4, 5, et 20;
  D représentant le nombre de jours par semaine dans le régime de travail.
• pour l'occupation déclarée en heures et en jours cela devient : S = W x (13 x U/H)
  H étant égal à Z sans les heures se rapportant aux jours de vacances légaux pour ouvriers, les heures correspondant aux jours de vacances non payés par l'employeur accordés suite à une CCT rendue obligatoire et avec les jours de repos compensatoire dans le secteur de la construction et les heures correspondant aux journées d'interruption de travail pour cause d'intempéries; il s'agit en fait des codes prestations 1, 3, 4, 5, et 20;
  U étant égal au nombre moyen d'heures par semaine du travailleur de référence.

(13 x D/J) et (13 x U/H) est arrondi au deuxième chiffre après la virgule, 0,005 est arrondi vers le haut. S est arrondi à l'eurocent, 0,005 EUR est arrondi à 0,01 EUR.

Pour les travailleurs occupés par un groupe limité d’employeurs qui, avant le 1er octobre 2001, ont instauré une réduction du temps de travail ou la semaine de quatre jours avec octroi d’un montant visant à compenser en partie la perte de rémunération (code rémunération 5), S est forfaitairement réduit de 241,70 EUR par trimestre. Il s’agit ici des employeurs qui entraient en considération pour une réduction groupe-cible sur base des articles 367, 369 ou 370 de la loi-programme du 24 décembre 2002 (anciens codes réduction 1331, 1333 et 1341 qui ne sont plus d'application).

Les formules destinées à calculer le montant forfaitaire de la réduction (R), exprimé en euros, s'établissent comme suit (avec les valeurs correspondant au montant forfaitaire fixe F et au coefficient d'écart α tels que définis dans les dispositions légales pour la catégorie dont relève le travailleur, et les limites fixées pour la composante bas-salaires (S_o)

R_{catégorie 1} = 452,50 + 0,1620 x (5.575,93 - S) + 0,0600 x (W - 13.359,80); (catégorie générale)
R_{catégorie 2} = 0,00 + 0,2557 x (6.150,00 - S) + 0,0600 x (W - 12.484,80); (catégorie Maribel social)
R_{catégorie 3} = 471,00 + 0,1785 x (7.225,00 - S) + 0,0600 x (W - 12.484,80); (catégorie entreprises de travail adapté)

Formalités à remplir

Il n'y a pas de formalités particulières.