Généralités

La loi portant des dispositions diverses (I) du 27 décembre 2006, titre XI, chapitre VI: cotisations de sécurité sociale et retenues, dues sur des prépensions, sur des indemnités complémentaires à certaines allocations de sécurité sociale et sur des indemnités d'invalidité, et son arrêté d’exécution coordonnent un certain nombre de lois et d’arrêtés royaux qui ont été publiés au fil des années et qui sont oui ou non entrés en vigueur.

Le fil rouge dans leur mise en œuvre a été le souhait d’introduire un système permettant, d’une part, de stimuler la réinsertion professionnelle de prépensionnés et, d’autre part, de décourager des pratiques d’inactivité prématurée aux frais de la sécurité sociale. Tout cela s’inscrit dans la sauvegarde du système de solidarité réciproque qui est propre au régime de sécurité sociale des travailleurs salariés.

Ce but est encore renforcé par une modification de la loi à partir du 1er avril 2010, qui est applicable à des (pseudo-)prépensions plus récentes, qui prévoit une augmentation des taux de cotisations dus en fonction de l’âge du prépensionné au moment où la prépension prend cours.

En outre, le fait que tant la perception de cotisations patronales que celle des retenues relèvent maintenant de l’O.N.S.S. comporte une certaine simplification ainsi qu’une efficacité accrue.

En ce qui concerne la déclaration et le paiement de cotisations spéciales et de retenues à l’O.N.S.S., les principes généraux sont maintenus en grande partie mais leur application est modifiée et les méthodes de travail sont alignées. Pour l’O.N.S.S., il s’agit de la déclaration et du paiement de:

• la cotisation spéciale sur la prépension conventionnelle (qui, contrairement au système antérieur, consiste en un pourcentage et combine les cotisations patronales versées précédemment à l’O.N.S.S. et à l’O.N.P.) ;
• la cotisation compensatoire particulière sur la prépension conventionnelle pour les prépensionnés dont la rupture du contrat de travail a été signifiée avant le 16 octobre 2009 ou dont la prépension a pris cours avant le 1er avril 2010;
• la cotisation patronale spéciale sur la pseudo-prépension ;
• la retenue sur la prépension conventionnelle ;
• la retenue sur la pseudo-prépension.
  

A partir du 1er janvier 2012, la prépension change de nom. Elle s'appelle désormais 'régime de chômage avec complément d'entreprise', en abrégé: 'RCC'.

Par analogie, la 'pseudo-prépension' devient 'Régime de chômage avec indemnités complémentaires pour travailleurs âgés', en abrégé: 'RCIC'.

Pour assurer la lisibilité de ces instructions, les termes 'prépension' et 'pseudo-prépension' sont autant que possible remplacés par les abréviations 'RCC' ou 'RCIC'.

A partir du 1er avril 2012, un troisième groupe de RCC et de RCIC avec des cotisations patronales spéciales plus élevées a été créé.