Étudiants

Moyennant le respect de certaines conditions, l'étudiant ne sera pas assujetti, c'est-à-dire que son employeur et lui-même ne seront pas redevables des cotisations ordinaires mais uniquement d'une cotisation moindre dite " cotisation de solidarité" (= 8,13 % dont 2,71 % à charge de l'étudiant et 5,42 % à celle de l'employeur). A côté de cette cotisation de solidarité, l'employeur sera aussi redevable d'une cotisation spéciale de 0,01% au bénéfice du fonds amiante.

L'étudiant n'est pas assujetti s'il travaille :

• sous un contrat d'occupation d'étudiants, tel que visé au titre VII de la loi sur les contrats de travail du 3 juillet 1978;
• durant un nombre maximum de 50 jours calendriers (= le contingent), au choix durant une année calendrier complète ;
• en dehors des périodes de présence obligatoire aux cours ou aux autres activités; par périodes de présence obligatoire dans les établissements scolaires, il faut entendre les périodes pendant lesquelles l'étudiant en question est censé suivre les cours ou participer aux activités de l'établissement d'enseignement dans lequel il est inscrit.

Contrat d'étudiant

Lorsque l'employeur peut conclure un contrat d'occupation avec un étudiant, il est tenu de le faire. Il ne s'agit pas d'un choix.

De façon générale, il s'agit des étudiants qui:

• suivent un enseignement de jour à temps plein. Les personnes qui suivent des cours à temps partiel ou des cours du soir ne peuvent donc pas conclure un contrat d'étudiant;
• et qui n'ont pas travaillé durant une certaine période de façon ininterrompue auprès d'un même employeur. Depuis le 1er janvier 2012, cette période est de 12 mois (auparavant, elle était de 6 mois). Si cette période est écoulée, que ce soit ou non au cours d'une même année civile, l'étudiant ne pourra plus jamais conclure de contrat d'occupation d'étudiant avec cet employeur. Par période de 12 mois ininterrompue, il faut comprendre un contrat d'un an ou des contrats successifs couvrant un an.
  Rien n'empêche toutefois un employeur d'occuper le même étudiant durant plusieurs années d'affilée pourvu que les différents contrats soient interrompus de façon réelle.

Sur base d'un contrat d'occupation d'étudiant signé, l'employeur doit renseigner le nombre de jours au cours desquels il va occuper l'étudiant (=jours planifiés) via Dimona.

Fin des études

Lorsqu'un étudiant termine ses études en juin et obtient son diplôme, l'O.N.S.S. accepte qu'il travaille encore jusqu'au 30 septembre de cette année avec application de la cotisation de solidarité. Cependant cela vaut uniquement s'il s'agit d'une occupation qui d'un point de vue social présente les caractéristiques d'une occupation d'étudiant. On ne peut certainement pas appliquer la cotisation de solidarité lorsqu'il s'agit dans les faits de la période d'essai déguisée d'un contrat de travail ordinaire.

Contingent de 50 jours

Le décompte des 50 jours est établi par année civile, ce qui signifie que le compteur est remis à 50 jours restants au début de chaque année calendrier. Sur base des jours planifiés en Dimona, le nombre de jours restants est adapté.

Les jours non prestés mais rémunérés (comme les jours fériés, les jours de compensation, les jours de maladie) qui tombent dans la période contractuelle sont également pris en compte pour le calcul du contingent. Le jour férié qui tombe après le contrat de travail n'est donc pas pris en compte pour le contingent. A noter que c'est la cotisation de solidarité qui est également due sur la rémunération payée pour ce jour férié.

La cotisation de solidarité est d'application uniquement pour les 50 premiers jours déclarés en Dimona. Lorsque le contingent est dépassé, la cotisation de solidarité ne sera plus appliquée à partir du 51° jour. A partir de ce moment, l'étudiant est assujetti et l'employeur et lui-même sont redevables des cotisations de sécurité sociale ordinaires. C'est donc le nombre de jours réservés lors de l'établissement de la Dimona (ou le moment où le contingent est adapté sur base de la déclaration trimestrielle introduite) qui est pris en compte pour le calcul du contingent et non la date d'occupation effective de l'étudiant.

Toutefois, lorsque le contingent est dépassé ensuite d'une occupation auprès d'un même employeur et que l'employeur a déclaré l'étudiant en Dmfa pour plus de 50 jours sous cotisation de solidarité, les cotisations ordi naires sont dues sur toute la période d'occupation à partir du jour 1. Si, par contre, l'employeur a correctement complété sa déclaration, c'est-à-dire qu'il a renseigné les jours qui dépassent le contingent sous cotisations ordinai res, et uniquement les 50 premiers jours sous cotisation de solidarité, les cotisations ordinaires seront également dues à partir du jour 51 et non pour toute la période d'occupation.

Application "Student@work50days"

L'étudiant peut consulter le nombre de jours restants (= qu'il peut encore prester sous la cotisation de solidarité) via l'application student@work50days disponible sur le site www.studentatwork.be. L'étudiant peut aussi imprimer ou envoyer électroniquement une attestation établissant ce nombre de jours restants. Cette attestation reprend un code d'accès qui permet à l'employeur de consulter le contingent de l'étudiant via l'application web disponible dans l'environnement sécurisé du site portail de la sécurité sociale. Le code reste valable 3 mois en ce compris le mois au cours duquel l'attestation est délivrée.

Combinaison travail étudiant avec d'autres occupations:

• dans le secteur socio-culturel ou lors de manifestations sportives: une occupation de maximum 50 jours comme étudiant peut être cumulée avec une occupation de maximum 25 jours dans le secteur socio-culturel, à la condition que les deux occupations soient clairement distinctes. Les jours prestés dans le secteur socio-culturel ne viendront pas en diminution du contingent étudiant. De ce fait, il n'est pas souhaitable de renseigner ces jours d'occupation dans le secteur socio-culturel en Dimona (s'ils le sont quand même, il convient de le signaler à l'ONSS (studentatwork@rsz.fgov.be) afin que les jours prestés dans ce secteur n'interviennent pas dans le contingent);
• comme travailleur occasionnel dans l'agriculture et l'horticulture: pour autant que les c onditions relatives aux deux mesures soient remplies, la cotisation de solidar ité sera calculée sur le montant journalier forfaitaire et non sur la rémunération réelle.
  Attention: tous les jours prestés par un étudiant, dans quelque secteur que ce soit, sont déduits tant du contingent de 50 jours que du nombre de jours qu'un travailleur peut prester par an en qualité d'occasionnel dans l'agriculture et l'horticulture.
  Exemple: un étudiant signe tout d'abord un contrat pour travailler chez un boulanger 30 jours au cours de l'année. Pour ces jours, la cotisation de solid arité est due sur sa rémunération réelle. Ensuite, il va travailler comme travailleur occasionnel dans l'horticulture. Il peut encore travailler 20 jours sous la cotisation de solidarité (calculée sur le forfait journalier). Ensuite, il peut encore travailler 15 jours maximum comme "travailleur occasionnel ordinaire" (cela signifie que les cotisations ordinaires sont calculées sur le forfait journalier). Les jours prestés auprès du boulanger sous la cotisation de solidarité sont donc également déduits du maximum de 65 jours qui peuvent être prestés comme travailleur occasionnel.
• comme travailleur occasionnel dans l'horeca: les jours prestés comme étudiant occasionnel dans l'horeca - il n'existe pas de contingent pour les travailleurs occasionnels dans l'horeca - seront pris en compte dans le calcul du contingent étudiant. La cotisation de solidarité sera calculée sur la rémunération réelle ou sur les montants forfaitaires journaliers selon le choix effectué par l'employeur pour ses travailleurs: Dimona-full (forfait journalier ou rémunération réelle) ou Dimona-light (forfait journalier).