Cotisation de solidarité sur la participation aux bénéfices
Une cotisation de solidarité à charge du travailleur a été instaurée sur le montant versé en espèces en cas d'une participation du travailleur aux bénéfices de la société.
Travailleurs concernés
Il s'agit de tous les travailleurs qui ont adhéré à un plan de participation prévu par la loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés.
En principe, un plan de participation peut être instauré par toute société, toute association ou tout établissement assujetti à l'impôt des sociétés (en vertu du titre III, chapitre 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992) ou à l'impôt des non-résidents (en vertu de l'article 227, 2° du même Code) à l'exception des sociétés soumises au régime particulier des centres de coordination.
Les cotisations spéciales
La cotisation de solidarité est perçue sur le montant de la participation aux bénéfices payé en espèces.
Le taux de la cotisation s'élève à 13,07 % du montant liquidé.
Formalites à remplir
Le montant retenu est communiqué globalement sur la déclaration pour la totalité de l'entreprise et non pour chaque travailleur individuellement.
Informations complémentaires 1
Informations complémentaires - Cotisation Participation aux bénéfices
En DMFA, la cotisation sur la participation aux bénéfices se déclare globalement par catégorie d’ employeur dans le bloc 90002 « cotisation non liée à une personne physique» sous le code travailleur 861.
NB : Il est autorisé de rassembler les données de toute l’entreprise sous une seule catégorie.
La base de calcul qui correspond au montant global liquidé par l’entreprise doit être mentionnée.
Lorsque la DMFA est introduite via le web, la base de calcul de cette cotisation doit être mentionnée dans les cotisations dues pour l’ensemble de l’entreprise et la cotisation est calculée automatiquement.