La prescription

Généralités

Actions de l'ONSS

L'employeur (ou son mandataire) doit rentrer sa DmfA au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre auquel elle se rapporte et les cotisations pour ce trimestre doivent être payées à l'O.N.S.S à cette même date au plus tard.
Le délai de prescription au cours duquel l'O.N.S.S. peut intenter une action commence à courir à l'issue de ce délai légal de déclaration et de paiement. Pendant le délai de prescription, l'employeur ou son mandataire peuvent modifier les déclarations introduites ou encore introduire leur déclaration. Tout au long du délai de prescription, l'O.N.S.S. peut également introduire une déclaration ou modifier une déclaration enregistrée et exiger les cotisations dues.

Attention, une déclaration introduite en dehors des délais légaux entraîne l'application de sanctions.

Le délai de prescription est de 5 ans jusqu'au 31 décembre 2008 et de 3 ans à partir du 1^er janvier 2009.

Par dérogation à la règle générale, le délai de prescription n'est pas de 3 ans mais de 7 ans pour:

• les actions de l'O.N.S.S. à l'encontre des employeurs dont les travailleurs sont payés par le Service central des dépenses fixes;
• les actions consécutives aux régularisations d'office effectuées par l'O.N.S.S. lorsque des manoeuvres frauduleuses ou des déclarations fausses ou sciemment incomplètes ont été constatées dans le chef de l'employeur.

Actions contre l'ONSS

Le délai de prescription (3 ans à partir du 1^er janvier 2009, 5 ans avant) s'applique également aux actions contre l'O.N.S.S. introduites par un employeur concernant des cotisations non dues. Avec une différence: le délai de prescription de ce type d'action commence à courir le jour où l'employeur paie ses cotisations.

Arriérés de rémunération

Les cotisations dues sur des arriérés de rémunérations doivent être déclarées et payées au plus tard dans le mois qui suit celui au cours duquel le droit du travailleur à ces arriérés a été reconnu par l'employeur ou par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée.

Le délai de prescription des cotisations commence à courir dès l'instant où le délai de paiement est écoulé, c'est-à-dire à partir du premier jour du deuxième mois qui suit le mois au cours duquel:

• l'employeur a reconnu le droit du travailleur aux arriérés de rémunération ou
• le droit aux arriérés à été reconnu par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée (suite à l'acquiescement ou à l'écoulement du délai d'appel).

La reconnaissance du droit par l'employeur peut ressortir d'une déclaration écrite de ce dernier ou de son mandataire ou encore du paiement effectif des arriérés de rémunération. Une copie du jugement ou de l'arrêt atteste de la décision judiciaire.

Attention: les arriérés de rémunération ayant trait à une période antérieure au troisième trimestre 1988 sont définitivement prescrits.

Indemnités de rupture

Les cotisations dues sur les indemnités pour rupture irrégulière de l'engagement doivent être déclarées et payées par l'employeur au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel ces indemnités sont dues.

Une indemnité de rupture tardive pour une période partiellement ou totalement révolue doit être déclarée et payée au plus tard dans le mois qui suit celui au cours duquel le droit a été reconnu par l'employeur ou par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée.
Le délai de prescription commence dès que le délai de paiement est écoulé.

Double pécule de vacances du secteur privé

La cotisation spéciale du travailleur sur le double pécule de vacances n'est due qu'après le paiement effectif de ce double pécule de vacances. Le délai de prescription commence donc après la fin du mois qui suit le trimestre au cours duquel l'employeur paie le double pécule de vacances.

Faillite

Le délai d'introduction d'une créance par l'O.N.S.S. se prescrit à l'issue de l'année qui prend cours à la date du jugement de déclaration de faillite. Cela ne signifie pas que la créance de l'O.N.S.S. soit prescrite à l'issue de cette année, cela signifie seulement que l'O.N.S.S. peut alors uniquement faire inscrire sa créance sur le passif de la faillite.

Passage de 5 ans à 3 ans

A partir du 1^er janvier 2009, le délai de prescription passe de 5 ans à 3 ans. Cela a pour conséquence que les Dmfa du quatrième trimestre 2003 au troisième trimestre 2005 inclus seront prescrites le 1er janvier 2009 et la Dmfa du quatrième trimestre 2005, le 1^er février 2009.

A partir du 1er janvier 2009, les créances à l'égard de l'O.N.S.S. se prescrivent également à l'issue de trois ans. Le délai de prescription débute le jour du paiement des cotisations par l'employeur.

Interruption de la prescription

Lors de l'interruption de la prescription, un nouveau delai de prescription commence à courir à partir du jour qui suit l'interruption.

Tant l'O.N.S.S. que l'employeur peuvent interrompre le délai de prescription par l'envoi d'une lettre recommandée. En ce qui concerne l'O.N.S.S., cette lettre mentionne: les faits qui fondent la réclamation, les trimestres concernés, le motif de la réclamation (par exemple: requalification d'une indemnité) avec l'indication du montant des cotisations ou une évaluation provisionnelle et la volonté d'interrompre la prescription.

Outre la lettre recommandée, la prescription peut également être interrompue de la manière prévue au Code civil, par citation en justice, par un commandement ou par saisie.

L'O.N.S.S. (pas l'employeur) a la possibilité de recourir à la voie de la contrainte et d'interrompre ainsi la prescription.

La prescription est également interrompue par l'introduction ou l'exercice de l'action publique ainsi que par les actes de poursuite ou d'instruction.

Délai de recours du travailleur

A partir du 1^er juillet 2008, les travailleurs disposent d'un délai de 3 mois pour introduire un recours contre une décision de l'O.N.S.S. concernant leur assujettissement (ou le refus de ce dernier) à la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Le travailleur qui conteste une décision d'assujettissement (ou de non-assujettissement) de ses prestations à la sécurité sociale qui lui a été notifiée par lettre recommandée peut introduire un recours contre cette décision. Pour ce faire, il doit envoyer une lettre recommandée au tribunal du travail ou déposer un courrier ordinaire auprès du greffe du tribunal du travail endéans les 3 mois de la notification de la décision de l'O.N.S.S.

Si l'intéressé ne s'est pas adressé dans les 3 mois au tribunal, il perd son droit de le faire.

Lorsque le juge décide par la suite que l'O.N.S.S. a refusé une déclaration à tort pour une période écoulée en tout ou en partie, l'employeur doit déclarer les cotisations et les payer dans le mois qui suit celui au cours duquel le droit à l'assujettissement a été reconnu par une décision judiciaire ayant force de chose jugée.

Le délai de prescription commence dès que le délai de déclaration et de paiement sont écoulés.

Assujetissement frauduleux

En cas d'assujettissement frauduleux à la sécurité sociale des travailleurs salariés l'O.N.S.S. dispose d'un délai de 7 ans à compter du premier jour du trimestre qui suit celui au cours duquel l'infraction a eu lieu pour procéder à l'annulation de l'assujettissement frauduleux ou à l'assujettissement d'office a uprès de l'employeur réel.

En ce qui concerne la restitution éventuelle des cotisations, le délai de prescription de 3 ans est d'application, donc l'O.N.S.S. ne remboursera évent uellement que les cotisations afférentes à une période de 3 ans maximum.
Un employeur se rend coupable d'assujettissement frauduleux lorsqu'il déclare quelqu'un dans la DmfA sur base d'un assujettissement fictif avec pour but de permettre à la personne concernée de bénéficier d'avantages sociaux (allocations familiales, vacances annuelles, indemnités de chômage et de maladie, etc.)