Statutaire dans le secteur public

Dans le secteur public (SPF, armée, organismes d'intérêt public, enseignement communautaire, etc.), on distingue généralement deux catégories de membres du personnel :

• les personnes sous contrat de travail ;
• les membres du personnel statutaire, qu'ils soient nommés à titre définitif ou non.

La première de ces catégories est soumise à la loi de sécurité sociale sur base de leur contrat de travail. Quant à la seconde catégorie, la loi lui a été expressément rendue applicable.

L'application de la loi est limitée à un certain nombre des régimes de la sécurité sociale pour la plupart des personnes occupées par les services publics. Ceci résulte du fait que l'employeur est chargé d'octroyer lui-même certains avantages sociaux (par exemple, les allocations familiales, le paiement de la rémunération en cas de maladie, etc.) au travailleur.