Nouveau ce trimestre
Généralités
Travailleurs occasionnels dans le secteur de l'Horeca
Le Conseil des Ministres du 12 juillet 2013 a approuvé un nouveau système de travail occasionnel dans l’Horeca. Dans ce système, les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur un forfait journalier ou sur un forfait horaire. Si la date d’entrée en vigueur est fixée et/ou si les dispositions légales sont publiées au Moniteur belge, l’ONSS publiera des instructions intermédiaires reprenant une information plus complète.
Les travailleurs occasionnels de l'agriculture et l'horticulture
Le Conseil des Ministres du 19 juillet 2013 a approuvé un projet d'arrêté royal par lequel les employeurs du secteur du champignon peuvent occuper des travailleurs occasionnels 100 jours par an (actuellement limite fixée à 65 jours) moyennant le respect d'un nombre de conditions supplémentaires. Cet arrêté royal n'est pas encore publié au Moniteur belge. Plus d'explications seront données lorsque ce sera le cas.
Modifications
Seules les modifications de contenu ou les remaniements importants des textes sont mentionnés dans ces "nouveautés". Les précisions mineures ou les petites corrections textuelles sont directement appliquées sans être mentionnées ici.
Les personnes
Règles générales - le contrat de travail
Lien vers le website du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale pour savoir dans quels secteurs des critères spécifiques ont été fixés par arrêté royal pour l'application de la présomption légale.
Lien vers le website du SPF Sécurité sociale pour le fonctionnement de la Commission administrative de règlement de la relation de travail et le formulaire standard pour l'introduction d'un dossier.
Sportifs
Adaptation au 1er juillet 2013 du montant qui détermine si un sportif se trouve dans le champ d'application de la loi du 24 février 1978 (arrêté royal du 21 mai 2013 - MB du 30 mai 2013).
La notion de rémunération
Titres-repas
La durée des titres-repas papier et des titres-repas électroniques est portée de 3 à 12 mois (loi du 14 avril 2013 - MB du 1er août 2013).
Autres exclusions
Depuis le 1er janvier 2013, l'indemnité de camp s'élève à 37,75 EUR.
Occupation transfrontalière
Les accords multilatéraux et bilatéraux
Depuis le 1er juillet 2013, la Croatie fait partie des pays de l'union européenne.
Les obligations
Dimona
A partir du 19 juin 2013, les sociétés intérimaires doivent renseigner les commissions paritaires et le numéro d'entreprise des utilisateurs.
Limosa
Modification du texte.
Les cotisations de sécurité sociale
Les travailleurs occasionnels de l'agriculture et de l'horticulture
Ne répond pas à la notion de travailleur occasionnel, le travailleur qui, au cours des 180 jours précédents, a travaillé dans le secteur agricole ou horticole en une autre qualité que celle de travailleur occasionnel (arrêté royal du 4 juillet 2013 - MB du 18 juillet 2013).
Les réductions de cotisations
Réduction groupe-cible premiers engagements
Ajout des personnes liées par une convention d'immersion professionnelle à la catégorie des travailleurs qui ne sont pas pris en compte pour déterminer la qualité de nouvel employeur.
Réduction groupe-cible demandeurs d'emploi de longue durée - catégorie générale
Les jeunes demandeurs d'emploi de longue durée moins qualifiésde moins de 27 ans peuvent activer leurs allocations de chômage et ouvrir le droit à une réduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale G8 pendant 12 trimestres maximum (pas encore publié).
Législation publiée
La réduction structurelle - forfait, composante bas-salaires S0 et composante salaire élevé S1
Abaissement du plafond de la composante bas-salaires et rehaussement du plancher de la composante salaire élevé pour la catégorie générale; rehaussement du forfait pour la catégorie générale; adaptation de α pour la les entreprises de travail adapté et pour la catégorie Maribel social (arrêté royal du 12 juin 2013 - MB du 27 juin 2013).