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Obligation de retenue (Articles 30bis et 30ter)

Qu’est-ce que l’obligation de retenue ?

Les donneurs d’ordre, entrepreneurs  et sous-traitants qui exécutent (ou font exécuter) les activités décrites ci-dessous doivent vérifier si leurs entrepreneurs ou sous-traitants ont des dettes fiscales ou sociales. Si c’est le cas, ils doivent retenir un certain pourcentage du montant de leur facture et le verser à l’ONSS (dettes sociales) ou au SPF Finances (dettes fiscales).

De quelles activités s’agit-il ?

La réglementation au sujet de l’obligation de retenue et de responsabilité solidaire concerne :

  • les travaux immobiliers (art. 30bis de la Loi du 27 juin 1969),
  • les travaux relevant de la commission paritaire pour les services gardiennage et/ou de surveillance (art. 30ter de la loi du 27 juin – Arrêté Royal du 7 novembre 1983), et
  • les travaux du secteur de la viande (art. 30ter – Arrêté Royal du 22 octobre 2013).

Référence

Article 30bis §7 de la loi du 27 juin 1969, Avis aux entrepreneurs de certains travaux .pdf Nouvelle fenêtre

Donneur d’ordre et entrepreneur

Nous considérons comme donneur d’ordre quiconque donne ordre d'exécuter ou de faire exécuter ces travaux pour un certain prix.

Nous considérons comme entrepreneur :

  • quiconque s'engage, pour un prix à exécuter ou faire exécuter des travaux pour un donneur d’ordre (maître d'ouvrage), et
  • chaque sous-traitant par rapport au sous-traitant suivant.

Services en ligne

Pour l’ONSS

Le service en ligne Obligation de retenue Sécurité sociale vous permet de vérifier si l'obligation de retenue s'applique à la facture qui vous est présentée par un entrepreneur. Si l'entrepreneur a des dettes sociales, vous devez retenir 35 % du montant dont vous lui êtes redevable et les reverser à l'Office National de Sécurité Sociale (IBAN : BE76 6790 0001 9295 ; BIC : PCHQBEBB). Le service en ligne vous permet également de préparer le versement du montant de la retenue sur facture à effectuer pour le compte d'un cocontractant.

L'entrepreneur concerné reçoit via son e-Box et/ou sur papier une notification de votre retenue sur facture.

Pour le SPF Finances

Le service en ligne Obligation de retenue SPF Finances vous permet de vérifier si un entrepreneur qui vous présente une facture a des dettes fiscales. Si tel est le cas, vous devez retenir 15 % du montant dont vous lui êtes redevable et les reverser au SPF Finances, Administration générale de la Perception et du Recouvrement, Centre Perception (IBAN : BE33 6792 0023 2046 - BIC : PCHQBEBB).

Cliquez sur le bouton "Consulter Obligation de retenue SPF Finances" pour consulter l'obligation de retenue. Si vous avez des problèmes ou des questions concernant ce service en ligne, vous pouvez vous adresser au centre de contact du SPF Finances au 0257 257 57. Consultez préalablement les FAQ concernant l'obligation de retenue Nouvelle fenêtre sur le site du SPF Finances.