Obligation de retenue (Articles 30bis et 30ter)

Le règlement de responsabilité solidaire/obligation de retenue concerne les commettants, entrepreneurs et sous-traitants qui exécutent ou font exécuter des activités visées à l'article 20, § 2 de l'arrêté royal du 28 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la T.V.A. Il s’agit ici de travaux immobiliers (art. 30bis de la Loi du 27 juin 1969), ou de travaux / services décrits dans l’arrêté royal du 7 novembre 1983 instituant la commission paritaire pour les services gardiennage et/ou de surveillance (travaux de gardiennage, art. 30ter de la Loi du 27 juin 1969) ou encore, certaines activités du secteur de la viande (art. 30ter).

Ainsi, par exemple, un donneur d’ordre / commettant qui fait exécuter des travaux visés  par un entrepreneur, ou un entrepreneur qui fait exécuter ces mêmes travaux par un sous-traitant, sont tenus, sous certaines conditions (indépendantes de celles prévues en matière fiscale), de retenir 35 % du montant dû et de verser la retenue à l'Office National de Sécurité Sociale. (IBAN : BE76 6790 0001 9295; BIC : PCHQBEBB).

Le service en ligne "Obligation de retenue" permet aux intervenants de vérifier si une telle obligation de retenue s'applique à la facture présentée pour l'exécution de certains travaux par une entreprise déterminée. Il permettra en outre aux intervenants de préparer, si nécessaire, le versement du montant de la retenue sur facture à effectuer pour le compte de leur entreprise cocontractante.

L'avantage du mode sécurisé est que certaines données ont été remplies au préalable. Vous pouvez également recevoir un résumé de votre préparation de versement par e-mail.

Sous certaines conditions (indépendantes de la Sécurité Sociale), les mêmes intervenants sont tenus de retenir 15 % du montant dû et de verser la retenue au SPF Finances, bureau de recettes de Bruxelles 3 et recettes spéciales (IBAN : BE33 6792 0023 2046; BIC : PCHQBEBB).

La consultation de l'obligation de retenue au SPF Finances peut se faire via le bouton "Consulter Obligation de retenue SPF Finances". Pour toutes questions ou problème concernant ce service en ligne, téléphonez au Centre de Contact des Finances: 0257 257 57.