Obligation de retenue sur facture pour des dettes sociales et fiscales

Le principe de l’obligation de retenue sur facture

Les donneurs d’ordre, entrepreneurs et sous-traitants qui exécutent (ou font exécuter) les activités visées décrites plus loin doivent vérifier si leurs entrepreneurs ou sous-traitants ont des dettes fiscales (auprès du SPF Finances) ou sociales (auprès de l’ONSS, Fonds, INASTI).

Si c’est le cas, ils doivent retenir un certain pourcentage du montant de leurs factures et le verser sur le compte spécifique du SPF Finances- en cas de dette fiscale- respectivement sur le compte spécifique Retenue sociale Inhoudingen en cas de dettes sociales.

L’obligation de retenue sur facture ne s’applique pas aux personnes physiques qui font effectuer des travaux à des fins strictement privées.

Nous considérons comme donneur d’ordre quiconque donne ordre d’exécuter ou de faire exécuter ces travaux pour un certain prix.

Nous considérons comme entrepreneur quiconque s’engage pour un prix, à exécuter ou faire exécuter des travaux pour un donneur d’ordre (maitre d’ouvrage) et chaque sous-traitant par rapport au sous-traitant suivant.

Champ d’application

La réglementation au sujet de l’obligation de retenue sur facture pour des dettes sociales et fiscales concerne :

• Les travaux immobiliers, à l’exception de certaines activités des secteurs de l’agriculture, de l’horticulture et du sylviculture qui sont explicitement exclues du champ d’application :
• La livraison du béton prêt à l’emploi visée à l’art 1a, alinéa 5 , vingt-huitième tiret de l’arrêté royal du 04/03/1975 instituant la Commission paritaire de la construction et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres
• Les travaux relevant de la commission paritaire pour les services de gardiennage et/ ou de surveillance
• Les travaux du secteur de la viande

Références légales :

• Art 30 bis de la loi du 27/06/1969 ;
• Art. 30ter de la loi du 27/06/1969 - Arrêté Royal du 7 novembre 1983
• Art. 30ter de la loi du 27/06/1969 - Arrêté Royal du 22 octobre 2013
• Art. 53 à 59 CRAF, ainsi que les arrêtés royaux pris en exécution de ces dispositions ;
• Art. 15/1 de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

Volets retenue sur facture

Volet social : Retenue sur facture pour des dettes sociales

Le volet social reprend les décisions de retenue sur facture pour des dettes sociales auprès de l’ONSS et /ou les Fonds ( OPOC, FSEG) pour les entreprises relevant du champ d’application des art. 30bis /ter Loi du 27/06/1969, ainsi que les décisions de dettes sociales communiquées par l’INASTI dans le cadre du statut des travailleurs indépendants (Arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants) Nouvelle fenêtre

Volet fiscal : Retenue sur facture pour des dettes fiscales

Le volet fiscal reprend les décisions de retenue sur facture pour des dettes fiscales enregistrées auprès du SPF Finances, pour les entreprises relevant du champ d’application. Voir plus d’informations sur le site de SPF Finances Nouvelle fenêtre

Eléments qui peuvent engendrer une dette sociale

Dans les cas suivants, une entreprise présente des dettes sociales et elle est soumise à l’obligation de retenue sur facture :

Envers l'Office national de sécurité sociale (ONSS)

• L’entreprise n’a pas transmis toutes les déclarations DmfA requises jusqu'à et y compris celles de l’avant-dernier trimestre ; et/ou
• L’entreprise est redevable à l’égard de l’ONSS d’une somme supérieure à 2.500,00 euros en cotisations, majorations, indemnités forfaitaires, intérêts de retard et/ou frais judiciaires ; et/ou
• Pour l’employeur ressortissant à la commission paritaire de la construction (CP 124), les provisions à payer en vertu de l’article 34bis, §1 et 2 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 ne le sont pas correctement ; et/ou
• L’entreprise (identifiée ou non comme employeur à l’ONSS) qui voit sa responsabilité solidaire engagée en application des § 3 et 4 de l’article 30bis ou des § 2 et 4 de l’article 30ter et ne s’acquitte pas des sommes réclamées dans les 30 jours de l’envoi d’une mise en demeure recommandée.

Envers l'Office Patronal d'Organisation et de Contrôle des régimes de sécurité d'existence (OPOC)

• L’entreprise ressortit à la commission paritaire de la construction (CP 124), mais toutes les données relatives aux rémunérations brutes des travailleurs jusques et y compris l’avant-dernier trimestre échu ne sont pas à disposition de l’OPOC ; et/ou
• L’entreprise est redevable de plus de 70,00 euros de cotisations dues dans le régime des timbres fidélité et intempéries et comme cotisation due.
• L’entreprise étrangère non identifiée comme employeur actif en Belgique mais disposant d'un numéro d’dentification étranger et qui est dans le champ d'application de la CP 124 pour ce qui concerne le paiement d'une cotisation de timbres fidélité -intempéries

Envers le Fonds de Sécurité d’Existence du Gardiennage (FSEG)

• L’entreprise ressortit à la commission paritaire du gardiennage et/ou au surveillance (CP 317), mais toutes les données relatives aux rémunérations brutes des travailleurs jusque et y compris l’avant dernier trimestre échu ne sont pas à disposition du FSEG ; et/ou
• L’entreprise est redevable de plus de 900,00 euros de cotisations au FSEG.

Envers l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI)

Les dettes des entreprises du secteur de l’immobilier dans le cadre du statut social des indépendants :

• les cotisations sociales exigibles en principal et accessoires ainsi que les amendes administratives infligées par l'INASTI visées dans l'Arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants ;
• les montants dus en qualité de responsable solidaire (les personnes morales sont solidairement tenues avec leurs associés ou mandataires au paiement des cotisations et des amendes administratives dont ces dernières sont redevables ; il en est de même de l'indépendant, en ce qui concerne les cotisations et amendes administratives dues par l'aidant);
• la cotisation annuelle forfaitaire ainsi que les accessoires dont la société est redevable.

Les critères susmentionnés s’appliquent aux entreprises :

• identifiées à l’Office National de Sécurité Sociale en tant qu’employeur actifs, ou,
• dont l’identification n’a pas été supprimée depuis plus de deux ans, ou
• non identifiées comme employeurs actifs à l’ONSS mais disposant d’un numéro d’entreprise et soumises à l’obligation de retenue parce qu’elles ont des dettes de responsabilité solidaire, ou
• entreprises étrangères du secteur de la construction renseignées par l’Office Patronal d’Organisation et de Contrôle des régimes de sécurité d’existence (OPOC)
• entreprises relevant du statut social des indépendants.

Eléments qui peuvent engendrer une dette fiscale

Voir informations sur le site du SPF Finances Nouvelle fenêtre

Consultation des statuts d’obligation de retenue sur facture pour des dettes sociales et/ou fiscales

Via Service en ligne checkobligationderetenue

Grâce au service en ligne Check Obligation de retenue Nouvelle fenêtre, vous vérifiez en un clin d’œil si un entrepreneur belge ou étranger a des dettes fiscales ou sociales.

Indiquez le numéro BCE de l’entreprise ou l’identifiant de l’entreprise étrangère sur https://www.checkobligationderetenue.be/ Nouvelle fenêtre et suivez les étapes de consultation.

Le système de vérification des décisions de retenue sur facture affiche le résultat pour les deux volets, social et fiscal. Un pourcentage spécifique à la nature de la dette est également affiché en cas d’obligation de retenue sur facture.

Via l’application en ligne checkobligationderetenue vous avez la possibilité de préparer les paiements de retenues sur facture pour le volet social.

Via le service web Billretainment

Vous pouvez utiliser le web service Billretainment qui vous permet de vérifier la décision d’application de la retenue pour des dettes sociales et fiscales pour une liste d’entreprises.

Cet outil vous permet également de préparer les paiements des retenues sociales lorsque la retenue sur facture est d’application. Si vous souhaitez de plus amples informations relatives à la procédure d’accès Billretainment, veuillez nous contacter via l’adresse email : billretainment30bis@onss.fgov.be ou consultez la page spécifique webservice.

Attention, le service web ne permet pas la préparation de versements pour le volet fiscal. Vous pouvez obtenir plus d’informations concernant la procédure de paiement pour des dettes fiscales sur leur site Nouvelle fenêtre

Réponses possibles lors de la consultation de la retenue sur facture

Ecran vert / noObligation : l’entreprise est en ordre, il n’y a pas de retenue sur facture à appliquer.

Ecran rouge / obligation : la situation de l’entreprise n’est pas en ordre, la retenue sur facture doit être appliquée selon le pourcentage affiché.

Ecran gris / NotInDomain : les renseignements sont demandés pour une entreprise qui ne correspond pas au champ d’application; il n’y a pas de retenue sur facture à appliquer.

Message d’erreur technique : un problème est survenu lors de l’analyse des données, veuillez réessayer plus tard.

Date de validité et actualisation des statuts de retenue sur facture

Les statuts affichés pour les dettes sociales et fiscales des entreprises sont actualisés mensuellement, chaque vendredi qui suit le dernier jeudi du mois.

Les statuts en vert mentionnent une date de validité qui expire à la mise à jour suivante.

Lorsque la décision communiquée indique une obligation de retenue (statut en rouge), ce statut est valable au moment de la consultation. En effet, les entreprises ayant des dettes sociales/ fiscales peuvent, à tout moment, s'en acquitter ou obtenir des délais de paiement qu'elles respectent strictement.

Le statut en gris mentionne une date de validité qui expire à la mise à jour suivante.

Préparation et paiement de la retenue sur facture pour des dettes sociales et fiscales

Volet social :

Lors de la vérification de l’obligation de retenue sur facture sur le site checkobligationderetenue Nouvelle fenêtre ou via le web service Billretainment, vous avez la possibilité de préparer le versement de la retenue pour des dettes sociales et obtenir à la fin des étapes de préparation une communication structurée.

Veuillez mentionner cette communication structurée au moment du paiement, celle -ci permettant un traitement automatique du paiement et l’actualisation plus rapide de la situation de l’entreprise publiée en obligation.

La retenue appliquée pour le volet social doit être versée immédiatement sur le compte spécifique Retenues sur facture : IBAN : BE76 6790 0001 9295 ; BIC : GEBABEBB.

L'entrepreneur concerné par la retenue sur facture reçoit dans son e-Box Enterprise et/ou en version papier une notification de votre retenue sur facture.

Volet fiscal :

Lorsque l’obligation de retenue sur facture pour des dettes fiscales est affichée, il est nécessaire d’appliquer une retenue de 15% à la facture de l’entreprise (HTVA ) et la verser directement au SPF Finances, Administration générale de la Perception et du Recouvrement, Centre Perception (IBAN : BE63 6792 0036 4008 - BIC : GEBABEBB ).

Vous trouverez plus d’informations concernant la procédure d’application en cas de dette fiscale sur le site Nouvelle fenêtre du Spf Finances. Utilisez la communication communiquée dans l’attestation fournie par le SPF Finances.

Dispense de retenue sur facture

Une entreprise ayant des dettes sociales ou fiscales peut être exemptée de l'obligation de retenue sur factures pour des dettes sociales et /ou fiscales lorsqu'elle :

• a obtenu des délais de paiement sans procédure judiciaire, et / ou
• fait preuve d’un respect strict des délais imposés en cas de décision judiciaire coulée en force de chose jugée.

Sanctions

Volet social :

Amende administrative :

Sans préjudice de l’application des sanctions prévues par l’article 35 al. 1er, 3°, le commettant ou l’entrepreneur qui n’a pas effectué le versement de la retenue est redevable à l’ONSS, outre le montant de la retenue à verser, d’une majoration égale au montant à payer.
L’ONSS peut accorder dispense totale de la majoration qui s’ajoute à la retenue lorsque le cocontractant concerné n’est pas débiteur de cotisations de sécurité sociale. Une dispense de 50% de cette majoration peut être accordée si le non-paiement de la retenue résulte de circonstances exceptionnelles.

Dans le cadre du statut social des indépendants, en cas de non-respect de l'obligation de retenue, une amende administrative peut être infligée au donneur d'ordre, entrepreneur ou sous-traitant n'ayant pas effectué la retenue sur facture. Cette amende peut avoir pour conséquence la publication en obligation de retenue sur le site web www.checkobligationderetenue.be Nouvelle fenêtre.

Responsabilité solidaire :

Le commettant qui pour les travaux visés fait appel à un entrepreneur qui a des dettes sociales au moment de la conclusion de la convention, est solidairement responsable du paiement des dettes sociales de son cocontractant.

L’entrepreneur qui, pour les travaux visés fait appel à un sous- traitant qui a des dettes sociales au moment de la conclusion de la convention, est solidairement responsable du paiement des dettes sociales de son cocontractant.

La responsabilité solidaire dans le chef du commettant / donneur d’ordre ou de l’entrepreneur est cependant limitée au prix total des travaux hors T.V.A., concédés à l’entrepreneur ou au sous- traitant. Elle est également limitée à 65 % du prix total des travaux hors T.V.A. lorsque la responsabilité solidaire visée à l’article 402, § 4 du Code des Impôts sur les revenus 1992 a été appliquée dans le chef du même commettant ou entrepreneur.

Volet fiscal :

• amende administrative égale au double du montant qui aurait dû être retenu et versé;
• responsabilité solidaire du paiement des dettes fiscales et non fiscales de leur cocontractant.

Plus d'informations sur MyMinfin Nouvelle fenêtre (onglet « Services interactifs »).

Contact :

Si vous avez des questions relatives à la retenue sur facture veuillez vous référer au FAQ publié sur ce site ou prenez contact directement avec les différentes administrations.

Vous trouverez leurs données de contact ci-dessous :

Volet fiscal :

SPF Finances : cpic.finwithholdingobligation@minfin.fed.be tél : 02 572 57 57

Volet social :

ONSS :retenues@onss.fgov.be

INASTI :mailbox-ecl-ori@rsvz-inasti.fgov.be.
Tél : 0800 12 018 suivi par : NL-4545 ; FR-4546 ; DE-4556

OPOC :info@opoc-pdok.be tél: 02/545.57.75

FSEG : info@fseg-fbzb.be tél: 02/528.89.90