Obligation de retenue (Articles 30bis et 30ter)
En raison d’une intervention technique sur l’infrastructure du SPF Finances, le volet fiscal du service en ligne Check Obligation de retenue ne sera pas disponible du vendredi 27 septembre à partir 14h au lundi 30 septembre à 6h. Le volet social du service reste disponible.
Toutes nos excuses pour les éventuels désagréments.
Le 12/06/2024, une nouvelle version du web service billRetainment pour l’obligation de retenue sur facture pour les dettes sociales sera mise en production. Dès à présent, vous pouvez effectuer des appels batch pour une liste d’entreprises sur base du numéro d’entreprise, du numéro de TVA intracommunautaire ou de tout autre identifiant de l’entreprise.
La nouvelle version de billRetainment inclut également dans l’analyse des dettes sociales, la dette (éventuelle) d’une entreprise étrangère à l’égard de l’OPOC et pour des activités de construction relevant exclusivement de la commission paritaire 124.
L’ONSS publiera prochainement la nouvelle documentation technique correspondante.
Remarque : durant la migration, vous ne pourrez plus consulter l’ancien web service, et vous ne pourrez pas encore accéder à la nouvelle version. Nous vous conseillons donc d’attendre le 13/06/2024 pour effectuer des consultations via la nouvelle version billRetainment.
Lorsque la nouvelle version sera mise en ligne, l’ancienne version de billRetainment ne sera plus accessible.
Checkobligationderetenue.be sera également adapté dans le courant du 2ème trimestre 2024 afin que vous puissiez y rechercher une entreprise sur base de son numéro d’entreprise, de son numéro de TVA intracommunautaire ou de tout autre identifiant.
Le service en ligne permettra aussi l’intégration dans l’analyse de la dette sociale, de la dette (éventuelle) d’une entreprise étrangère à l’égard de l’OPOC et pour des activités de construction relevant exclusivement de la commission paritaire 124. L’adaptation sera mise en production en même temps que la mise à jour pour le mois de juin (28/06/2024).
Qu’est-ce que l’obligation de retenue ?
Les donneurs d’ordre, entrepreneurs et sous-traitants qui exécutent (ou font exécuter) les activités décrites ci-dessous doivent vérifier si leurs entrepreneurs ou sous-traitants ont des dettes fiscales ou sociales. Si c’est le cas, ils doivent retenir un certain pourcentage du montant de leur facture et le verser à l’ONSS (dettes sociales) ou au SPF Finances (dettes fiscales).
De quelles activités s’agit-il ?
La réglementation au sujet de l’obligation de retenue et de responsabilité solidaire concerne :
- les travaux immobiliers (art. 30bis de la loi du 27 juin 1969), à l’exception de certaines activités des secteurs de l’agriculture, de l’horticulture et du sylviculture qui sont explicitement exclues du champ d’application ;
- la livraison du béton prêt à l’emploi visée à l’article 1, a, alinéa 5, vingt-huitième tiret de l’arrêté royal du 4 mars 1975 instituant la Commission paritaire de la construction et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres ;
- les travaux relevant de la commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance (art. 30ter de la loi du 27 juin – Arrêté Royal du 7 novembre 1983) ;
- les travaux du secteur de la viande (art. 30ter – Arrêté Royal du 22 octobre 2013).
Référence
Donneur d’ordre et entrepreneur
Nous considérons comme donneur d’ordre quiconque donne ordre d'exécuter ou de faire exécuter ces travaux pour un certain prix.
Nous considérons comme entrepreneur :
- quiconque s'engage, pour un prix à exécuter ou faire exécuter des travaux pour un donneur d’ordre (maître d'ouvrage), et
- chaque sous-traitant par rapport au sous-traitant suivant.
Services en ligne
Grâce au service en ligne Check Obligation de retenue, vous vérifiez en un clin d’œil si un entrepreneur belge ou étranger a des dettes fiscales ou sociales. Indiquez le numéro d’entreprise de l’entrepreneur ou l’identifiant de l’entreprise étrangère et obtenez immédiatement le résultat. Vous devez effectuer une retenue ? Le système vous dirige respectivement vers les services de l’ONSS et du SPF Finances.
Pour l’ONSS
Vérifiez la décision d’application de la retenue sur facture avant chaque paiement d’une facture émise pour des travaux visés. Cette vérification peut être effectuée sur cette page, qui a valeur probante en la matière.
Si l'entrepreneur a des dettes sociales, vous devez retenir 35 % du montant dont vous lui êtes redevable et les reverser à l'Office National de Sécurité Sociale (IBAN : BE76 6790 0001 9295 ; BIC : PCHQBEBB). Le service en ligne vous permet également de préparer le versement du montant de la retenue sur facture à effectuer pour le compte d'un cocontractant, et vous fournit une communication structurée. L’usage d’une communication structurée dans le paiement garantit une attribution immédiate et automatique, permettant une actualisation plus rapide des comptes.
Vous désirez utiliser la version sécurisée ? Plusieurs champs sont préremplis. De plus, vous pouvez recevoir par e-mail un récapitulatif de votre versement. (Attention : ce versement est seulement valable pour les dettes sociales).
L'entrepreneur concerné reçoit dans son e-Box Enterprise et/ou sur papier une notification de votre retenue sur facture.
Pour le SPF Finances
Si un entrepreneur présente des dettes fiscales, vous devez retenir 15 % du montant dont vous lui êtes redevable et les reverser au SPF Finances, Administration générale de la Perception et du Recouvrement, Centre Perception (IBAN : BE63 6792 0036 4008 - BIC : PCHQBEBB).
Si vous avez des problèmes ou des questions, adressez-vous au centre de contact du SPF Finances au numéro 02 572 57 57. Consultez tout d’abord les FAQ concernant l'obligation de retenue Nouvelle fenêtre sur le site du SPF Finances.
Service web Obligation de retenue
L’ONSS a également développé un service web sécurisé (‘Billretainment’) vous permettant de vérifier la décision d’application de la retenue pour des dettes sociales pour une liste d’entreprises. Avec ce service web, vous pouvez également préparer des paiements à l’ONSS lorsque la retenue sur facture est d’application. Pour de plus amples informations, écrivez à billretainment30bis@onss.fgov.be.
Attention : le service web ne permet pas la consultation des décisions d’application de la retenue sur facture pour des dettes fiscales.