Que remplir ?

1 - Données relatives à l'occupation

1.1 - Date de début et de fin de l'occupation


DATE DE DEBUT

DATE DE FIN

TEMPS PARTIEL

1er du mois

(ou date de début réelle si début de l'occupation en cours de mois)

Dernier jour du mois

(ou date de fin réelle si fin de l'occupation en cours de mois)

TEMPS PLEIN

1er jour de l'occupation

ne rien indiquer

(sauf en cas de fin de l'occupation en cours de mois -> indiquer date de fin réelle)

Remarque en ce qui concerne l’utilisation de l’application web : s’il s’agit d’une occupation à temps partiel dont la date de début se situe avant le mois pour lequel vous effectuez la déclaration, l’application affichera cette date comme date de début. Vous ne devez pas adapter cette date. L’application se chargera ,dans la DRS qui sera envoyée au secteur chômage sur la base de ce que vous avez encodé, de remplacer la date de début réelle par le premier jour du mois auquel la déclaration se réfère.

Ce principe vaut également si, pour une occupation à temps partiel qui se poursuit après le mois pour lequel vous effectuez une déclaration, vous n’indiquez pas de date de fin. L’application va automatiquement indiquer, dans la DRS qui sera reçue au niveau du secteur chômage, comme date de fin le dernier jour du mois auquel la déclaration se réfère.

Attention : si l’occupation est interrompue par un événement autre qu’un week-end, un jour férié ou un jour de repos compensatoire, vous devez effectuer une DRS scénario 8 distincte pour chaque occupation.

Exemple :
Du 01.05.2016 au 13.05.2016 : Q/S = 25/38
Du 17.05.2016 au 20.05.2016 : Q/S = 20/38
Du 24.05.2016 au 31.05.2016 : Q/S = 30/38
Pour le mois de mai 2016, l’employeur effectue deux DRS scénario 8 : une DRS pour la période du 01.05.2016 au 20.05.2016 inclus (facteur Qmoyen calculé = 23,82/38) et une DRS pour la période du 24.05.2016 au 31.05.2016 inclus (facteur Q réel = 30/38).

Situation spécifique: date de début et de fin en cas d’occupations successives (groupées)

Attention
Vous ne pouvez pas grouper des occupations à temps partiel et des occupations à temps plein (sauf exception : occupations à temps plein temporaires – voir chapitre « quand ? »)

1) Occupations à temps plein successives ininterrompues

Date de fin

- si le contrat de travail chevauche le mois suivant, vous n’indiquez pas de date de fin.

Exemple :
Contrat du lundi 30/10 au vendredi 03/11 inclus

- si le contrat de travail prend fin dans le mois (même si c’est le dernier jour du mois ou même s’il est immédiatement suivi d’un autre contrat de travail dans le mois suivant), vous indiquez la date de fin.

Exemple :
Contrat du lundi 27/10 au vendredi 31/10 inclus (même si l’occupation se poursuit le lundi 03/11).

Date de début

- si la déclaration précédente comportait une date de fin, vous indiquez la date de début du contrat de travail (dimona) dans le mois concerné

Exemple :
Contrat du lundi 27/10 au vendredi 31/10 inclus et du lundi 03/11 au vendredi 07/11 inclus) →selon l’exemple ci-dessus, vous avez indiqué le 31/10 comme date de fin pour le mois d’octobre et, pour le mois de novembre, vous indiquez comme date de début le 03/11.

- si la déclaration précédente ne comportait pas de date de fin, vous indiquez la date de début reprise dans la déclaration précédente.

2) Occupations à temps partiel successives ininterrompues

date de début :

- soit le premier jour du mois si ce jour est couvert par un contrat de travail

Exemple:
Dans le cas d’un contrat de travail qui chevauche deux mois, p.ex. du 27/10 au 15/11 inclus, vous indiquez pour le mois de novembre le 01/11

- soit la date de début réelle (dimona) du contrat de travail dans le mois concerné si le premier jour du mois n’est pas couvert par un contrat de travail

Exemple :
Occupation jusqu’au vendredi 31/10 et immédiatement suivie d’une occupation à partir du lundi 03/11 → pour le mois de novembre, vous indiquez le 03/11 comme date de début

date de fin :

- soit le dernier jour du mois si ce jour est couvert par un contrat de travail

Exemple :
Dans le cas d’un contrat de travail qui chevauche deux mois, p.ex. du 27/10 au 15/11, vous indiquez la date du 31/10 comme date de fin pour le mois d’octobre

- soit la date de fin réelle (dimona) de la dernière occupation dans le mois, si ce dernier jour du mois n’est pas couvert par un contrat de travail

Exemple :
Occupation jusqu’au vendredi 29/10, immédiatement suivie p rune nouvelle occupation à partir du lundi 01/11 → pour le mois d’octobre, vous indiquez le 29/10 comme date de fin

1.2 Nombre de jours par semaine du régime de travail (uniquement par batch, cette donnée est facultative)

Régime de travail fixe hebdomadaire

Si le régime de travail hebdomadaire du travailleur est fixe, vous indiquez le nombre de jours par semaine du travailleur. Le régime de travail est dit fixe lorsque le travailleur travaille un nombre fixe de jours par semaine. Il peut alors prendre les valeurs 0, 1, 2, 3, 4, 5, 6 ou 7 jours/semaine.

Régime de travail variable

Si le régime de travail hebdomadaire du travailleur est variable, il s'agit du nombre moyen de jours par semaine durant lesquels le travailleur est censé effectuer un travail en tenant compte des jours de travail présents dans un cycle complet de travail.

Exemple :

Trois semaines consécutives durant lesquelles le travailleur travaille 5 jours, alors que, durant la 4ème semaine, il ne travaille que 4 jours. Dans ce cas, le nombre comporte deux décimales, à savoir 4,75 : [(5+5+5+4)/4].

S’il s’agit de travailleurs travaillant dans un régime variable sans cycle (= par de jours par semaine déterminés au préalable, et pas de cycle répétitif), alors l’employeur calcule lui-même le nombre de jours du régime de travail, en divisant le nombre de jours où le travailleur est déclaré, par le nombre de semaines du mois de référence (à limiter à la période de l’occupation).

Dans ce cas, il est fort probable que le régime de travail du travailleur varie légèrement chaque mois de référence.

Situations spécifiques – plusieurs régimes de travail dans un même mois

Si, pour un même mois, vous groupez plusieurs occupations successives ayant des régimes de travail différents dans une seule DRS mensuelle, vous indiquez le régime de travail de la dernière occupation en cours de mois.

Si, pour un même mois, vous groupez en une seule DRS plusieurs occupations qui se chevauchent (pour lesquelles il n’y a donc eu qu’une DRS scenario 2), vous fixez le régime de travail après avoir combiné les occupations. Cette occupation combinée veut avoir soit une régime de travail fixe, soit un régime de travail variable.
.

Exemple 1 (l’occupation combinée a un régime de travail fixe):
Contrat 1


Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

Samedi

Dimanche

Semaine 1

6,00

--

4,00

--

--

--

--

Semaine 2

6,00

--

4,00

--

--

--

--

Semaine 3

6,00

--

4,00

--

--

--

--

Semaine 4

6,00

--

4,00

--

--

--

--

Contrat 2


Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

Samedi

Dimanche

Semaine 1

--

--

4,00

4,00

4,00

3,00

--

Semaine 2

--

--

4,00

4,00

4,00

3,00

--

Semaine 3

--

--

4,00

4,00

4,00

3,00

--

Semaine 4

--

--

4,00

4,00

4,00

3,00

--

Contrats 1 + 2


Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

Samedi

Dimanche

Semaine 1

6,00

--

8,00

4,00

4,00

3,00

--

Semaine 2

6,00

--

8,00

4,00

4,00

3,00

--

Semaine 3

6,00

--

8,00

4,00

4,00

3,00

--

Semaine 4

6,00

--

8,00

4,00

4,00

3,00

--

Le régime de travail des occupations qui se chevauchent est de 5 jours par semaine.

Exemple 2 (l'occupation combinée à un régime de travail variable)

Contrat 1 (= variable avec un cycle de 4 semaines)


Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

Samedi

Dimanche

Semaine 1

3,8

3,8

3,8

3,8

3,8

--

--

Semaine 2

--

--

4

5

4

6

--

Semaine 3

3,8

3,8

3,8

3,8

3,8

--

--

Semaine 4

--

4

--

5

4

6

--

Contrat 2 (= variable avec un cycle de 2 semaines)


Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

Samedi

Dimanche

Semaine 1

3

3

3

4

--

--

--

Semaine 2

4

5

--

--

4

--

--

Contrats 1 + 2 (= variable avec un cycle de 4 semaines)


Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

Samedi

Dimanche

Semaine 1

6,8

6,8

6,8

7,8

3,8

--

--

Semaine 2

4

5

4

5

8

6

--

Semaine 3

6,8

6,8

6,8

7,8

3,8

--

--

Semaine 4

4

9

--

5

8

6

--

Le régime de travail des occupations qui se chevauchent est de (5 + 6 + 5 + 5) / 4 = 5,25 jours par semaine.

Si les horaires de travail concrets ne sont pas connus lors du groupement des contrats à temps partiel qui se chevauchent, vous procédez comme suit :

  • pour ce qui concerne le nombre de jours par semaine de l’occupation, vous additionnez le nombre de jours par semaine des différentes occupations et, le cas échéant, vous limitez le résultat à 7;
  • dans la zone de commentaire générale, vous mentionnez “groupement des contrats de travail à temps partiel qui s’imbriquent“.

1.3 – Interruption de l’occupation

Dans cette zone, vous indiquez si l’occupation DRS se rapporte à une occupation à temps partiel ininterrompue avec des facteurs Q différents (valeur “3” lors d’un traitement de batch), à une occupation à temps plein temporaire (valeur “4” lors d’un traitement de batch – voir Quand ? point 3.3) ou à une occupation ininterrompue avec le même facteur Q mais avec un nombre de jours de travail par semaine différent et/ou un code schéma de travail différent (valeur « 5 » lors d’un traitement de batch). Si ce n’est pas le cas, il s’agit alors d’une occupation normale (valeur “2” lors d’un traitement de batch).

Explications relatives à la situation d’occupations à temps partiel ininterrompues avec un facteur Q fluctuant (valeur 3 en batch) :

L’on entend par « occupation à temps partiel ininterrompue », des occupations successives interrompues uniquement par un week-end, un jour férié ou un jour de repos compensatoire dont le facteur Q fluctue.

Les caractéristiques suivantes de ces occupations doivent en outre être identiques :

  • catégorie d’employeur ;
  • code travailleur ;
  • commission paritaire ;
  • facteur S ;
  • statut (code D : travailleur à domicile). A moins qu’il s’agisse d’un statut de travailleur à domicile (code D), une différence de statut n’empêche pas de grouper les occupations.

S’il s’agit d’une occupation à temps partiel ininterrompue, vous indiquez pour chaque occupation la date de début et de fin du mois (si l’occupation débute avant ou se poursuit après le mois, vous indiquez le premier ou le dernier jour du mois) et le facteur Q ; l’application web calculera alors le facteur Q moyen.

Exemple 1 :
Occupation du 25.07.2016 au 17.08.2016 à raison de 20/38.
Occupation du 18.08.2016 au 25.08.2016 à raison de 25/38. Le contrat de travail prend fin le 25.08.2016.

Pour le mois de juillet, vous indiquez comme date de début le 25.07.2016 et comme date de fin le 31.07.2016.
Pour le mois d’août, vous indiquez comme date de début le 01.08.2016 et comme date de fin le 25.08.2016.

Exemple 2 :
Occupation du 25.07.2016 au 17.08.2016 à raison de 20/38.
Occupation du 18.08.2016 au 15.09.2016 à raison de 25/38. Le contrat de travail prend fin le 15.09.2016.

Pour le mois de juillet, vous indiquez comme date de début le 25.07.2016 et comme date de fin le 31.07.2016.
Pour le mois d’août, vous indiquez comme date de début le 01.08.2016 et comme date de fin le 31.08.2016.
Pour le mois de septembre, vous indiquez comme date de début le 01.09.2016 et comme date de fin le 15.09.2016.

Rappel : les exemples qui précèdent ne valent pas en cas d’occupation à temps plein, auquel cas l’employeur indique la date de début réelle et pas de date de fin, à moins que celle-ci se situe dans le courant du mois.

Exemple :
Occupation du 25.07.2016 au 15.09.2016 à raison de 38/38.

Pour le mois de juillet, vous indiquez comme date de début le 25.07.2016 et vous n’indiquez pas de date de fin.
Pour le mois d’août, vous indiquez comme date de début le 25.07.2016 et vous n’indiquez également pas de date de fin.
Pour le mois de septembre, vous indiquez comme date de début le 25.07.2016 et comme date de fin le 15.09.2016.

S’il s’agit d’une occupation à temps plein temporaire (voir Quand ? – point 4), vous suivez cependant les principes précités de l’occupation à temps partiel pour mentionner les dates de début et de fin.

2 - Rémunération exacte

Vous devez mentionner le "code salaire exact" et le "montant code salaire exact" pour les types 001, 003, 004, 007, 008, 010, 011, 012, 020 et 021).
Il s'agit d'un code de rémunération fixe et de la rémunération nette pour le mois.

Code salaire exact

Le code salaire exact pour un programme d'activation est toujours "32".

Montant code salaire exact

Il s'agit de la rémunération nette pour l'occupation (y compris l'allocation de travail), exprimée à l'eurocent précis.
Calculez-la comme suit :
Rémunération nette = (a) - (b) - (c) - (d) - (e)

(a) rémunération brute (y inclus les jours fériés rémunérés ou la rémunération garantie ou le complément en cas d'incapacité de travail, dispensé d'ONSS, et y inclus les avantages soumis à l'ONSS).

La rémunération garantie en cas d'accident du travail relative au premier mois est prise en compte. L'employeur rembourse partiellement à l'ONEM les sommes remboursées par l'assureur (voir la zone " Indication accident du travail " ci-dessous).
Si l'employeur s'assure lui-même contre les accidents du travail, alors, seule la rémunération du premier mois, de date à date, à partir de l'accident, est prise en compte. Il n'y a pas de remboursement à l'ONEM pour cette période.

La rémunération pour le jour férié rémunéré, après la fin du contrat de travail, peut être prise en compte si le jour férié est situé dans le mois au cours duquel le contrat prend fin;

(b) la cotisation ONSS-travailleur sur (a) ou sur (a x 1,08) (ou sur un montant inférieur si certaines composantes de la rémunération sont dispensées d'ONSS);
(c) précompte professionnel;
(d) cotisation spéciale de sécurité sociale;
(e) avantages en nature.

Cette rémunération nette n'est pas diminuée des retenues sur la rémunération (p.ex. la part du travailleur dans l'assurance groupe et dans les chèques-repas, …).

Il n'est pas tenu compte d'éventuelles retenues à la suite d'une saisie ou d'une cession. Il est fait mention de la rémunération nette avant l'exécution de la saisie. La saisie notifiée à l'employeur ne concerne que la rémunération nette qu'il paie. Le créancier peut saisir l'allocation de travail, à condition qu'il notifie la saisie à l'ONEM.

Il n'est pas non plus tenu compte :

a) du remboursement des frais par l'employeur au travailleur (frais de déplacement, frais de séjour, indemnités RGPT, .....) et des chèques-repas;
b) de la prime de fin d'année;
c) du double pécule de vacances, du pécule de vacances payé lors du désengagement, entre autres le simple pécule de vacances de sortie et le double pécule de vacances employés, du pécule de vacances ouvriers (sauf s'il s'agit de la rémunération pour les jours de vacances comme pour les employés, ce qui ar rive parfois dans les services publics) et de l'avance sur le double pécule de vacances payée si le travailleur prend des jours/heures de vacances supplémentaires (art. 17bis loi 28.06.1971);
d) d'une indemnité de rupture suite à la fin du contrat de travail;
e) de la rémunération pour la partie du mois où l'intéressé n'était pas au travail dans le cadre du programme d'activation ou était occupé par un autre employeur (par ex. occupation intérimaire antérieure);
(f) d'un jour férié après la fin du contrat de travail s'il est situé après le mois dans lequel le contrat prend fin;
(g) de la rémunération due pour les heures de disponibilité (y compris heures de train et de bateau) des travailleurs du secteur des transports.

(h) du supplément compensatoire forfaitaire, exonéré de cotisations ONSS et de retenues fiscales, que l'employeur paie, en application de l'article 33bis, § 4, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, au travailleur de moins de 21 ans ayant une convention de premier emploi pour qui une rémunération réduite est payée.

3 - Déclaration mensuelle de travail dans un programme d'activation des allocations de chômage

Indication accident de travail

Cette zone est obligatoire. Communiquez si le travailleur qui bénéficie d'une allocation d'activation a eu ou non un accident du travail au cours du mois.

Si un accident de travail s'est produit, vous devez, après remboursement par votre assureur accidents de travail, rembourser à l'ONEM la partie correspondante de l'allocation d'activation. Le formulaire papier C78 Accident de travail vous permet de faire le calcul. Renvoyez-le complété au bureau du chômage compétent pour votre travailleur.

Situation spécifique : si l’employeur s’assure lui-même contre les accidents du travail, vous ne devez rien rembourser à l’ONEM et la procédure décrite ci-dessus n’est donc pas applicable. Dans ce cas, vous devez toujours indiquer « non », même s’il y a eu un accident du travail en cours de mois.

 

Date à laquelle l'occupation Activa/SINE ininterrompue débute

Cette zone  permet à l'employeur d'invoquer la validité d'une attestation, dont la période de validité est déjà expirée lors du début de l'occupation pour laquelle l'allocation de travail est demandée.

Cette zone est d'application pour les types 003, 004,  007, 010, 011, 012, 020 et 021.

Il s'agit soit de la date de début d'une série d'occupations Activa ininterrompues successives (régime fédéral, wallon ou bruxellois), soit de la date de début d'une série d'occupations SINE successives ininterrompues (contrats de travail dans le cadre de SINE). " Successives ininterrompues" signifie que ces occupations ne sont interrompues que par un week-end, un jour férié, un jour de repos compensatoire ou un jour habituel d'inactivité.

 En cas de type 010, 011 ou 012, cette date ne peut pas être antérieure au 01/07/2017. En cas de type 020 ou 021, cette date ne peut pas être antérieure au 01/10/2017.

4 - Allocation de travail

Depuis le 01.07.2017, l'allocation de travail maximale est - selon le cas - de 125, 250, 350, 500, 600, 700, 750, 800, 900 ou 1100 euros. Consultez si besoin le travailleur pour savoir quel avantage a été accordé.

Vous devez mentionner les données qui sont nécessaires en vue du calcul de l'allocation de travail pour les types 003, 007, 010, 011, 012, 020 et 021.

Type d'activation et montant de l'allocation
TYPE D'ACTIVATION MONTANT MAXIMAL D'ALLOCATION (en euros)
003 (Activa fédéral) 500
007 (Activa APS) 900 ou 1100
010 (Wallonie – demandeurs d’emploi longue durée) 125, 250 ou 500
011 (Wallonie – jeunes demandeurs d’emploi) 125, 250 ou 500
012 (Wallonie – contrat d’insertion) 700
020 (Bruxelles – demandeurs d’emploi longue durée) 350 ou 800
021 (Bruxelles – aptitude réduite) 600 ou 750

Tenez compte du fait que le calcul de l'allocation de travail s'effectue par occupation et n'est donc pas nécessairement égal à l'allocation de travail totale pour le mois calendrier complet. En effet, il est possible qu'il y ait plusieurs déclarations pour le même mois.

Vous obtiendrez le montant complet de l'allocation de travail que vous pouvez déduire du salaire net à payer au travailleur, en additionnant les allocations de travail, calculées par occupation (arrondissement: voir Allocation de travail ci-dessous). Si le résultat final dépasse le montant maximum (125, 250, 350, 500, 600, 700, 750, 800, 900 ou 1100 euros), vous limitez l'allocation de travail que vous déduisez de la rémunération nette au maximum valable. Vous ne pouvez toutefois pas limiter le montant dans la déclaration même, même si celui-ci dépasse le maximum.

Remarque

En cas de type 008 (ACTIVA-START), l'allocation maximale est de 350 euros (montant forfaitaire) et il suffit de communiquer la rémunération nette.

Le nombre d'heures pour lesquelles une rémunération nette est due

Il s'agit du nombre d'heures rémunérées pour l'occupation déclarée qui se situent dans les limites de la période de référence (il s'agit du mois calendrier).

Dans le cas d'un régime de travail variable (à temps plein ou à temps partiel) avec une rémunération mensuelle "fixe" qui correspond à la durée hebdomadaire moyenne du travail (facteur Q), il faut indiquer le nombre d'heures auquel correspond la rémunération "fixe". Il s'agit ici p.ex. de travailleurs qui sont occupés dans une entreprise qui a instauré un nouveau régime de travail dans le cadre de la CCT n° 42.

Explications sur la notion "heures pour lesquelles une rémunération est due" :

  • sursalaire (p.ex. 200%): ne mentionnez que les heures effectivement travaillées en cas de rémunération majorée (n'utilisez donc pas de facteur de correction, p.ex. heures x 2);
  • prestations supplémentaires moyennant repos compensatoire rémunéré : mentionnez les heures supplémentaires dans le mois au cours duquel le repos compensatoire rémunéré est pris;
  • repos compensatoire rémunéré lors du désengagement: ce nombre d'heures peut être comptabilisé dans le mois du désengagement;
  • jour férié rémunéré après la fin du CT: les heures du jour férié peuvent être comptabilisées si elles se situent dans le mois de la fin du contrat de travail;
  • jours de vacances ouvriers: ne pas mentionner d'heures;
  • jours de vacances supplémentaires (art. 17bis loi 28.06.1971) ouvriers et employés: ne pas mentionner d'heures;
  • jours d'incapacité de travail des ouvriers avec un complément de salaire uniquement (la 3ème ou 4ème semaine d'incapacité de travail): ne pas mentionner d'heures; si le travailleur reprend partiellement le travail pendant l'incapacité, les heures d'occupation sont prises en compte;
  • heures pour lesquelles une rémunération est payée par un tiers (par ex. un fonds): ne pas mentionner d'heures.
    Situation spécifique : si l’employeur du secteur construction, suite à une interruption de la journée de travail en raison d’intempéries, ne doit payer que 50% de la rémunération pour les heures non prestées, le nombre d’heures payées à mentionner est proportionnalisé.
    Exemple : un travailleur travaille normalement 8 heures par jour. Il travaille effectivement 4 heures, ensuite son contrat de travail est suspendu en raison d’intempéries. Les 4 heures restantes sont payées a raison de 50%. Le nombre d’heures à mentionner pour cette journée : 4h (100% rémunération) + 4h/2 (50% rémunération) = 6h.
  • périodes couvertes par une indemnité de rupture suite à la résiliation du contrat de travail: ne pas mentionner d'heures
  • les heures de disponibilité (y compris heures de train et de bateau) des travailleurs du secteur des transports: ne pas mentionner d'heures.

Allocation de travail

A partir du 01.07.2017, le calcul de l'allocation de travail s'effectue par occupation déclarée en multipliant selon le cas 125, 250, 350, 500, 600, 700, 750, 800, 900 ou 1100 euros par une fraction :
- avec, comme numérateur, le nombre d'heures pour lesquelles un salaire est dû,
- et, comme dénominateur, le résultat de la multiplication du facteur S par 4, en cas de types 003, 007, 010, 011, 012, 020 et 021.

Le résultat de la formule est arrondi par occupation déclarée aux centièmes de cent. Vous ne pouvez pas limiter le montant dans la déclaration même, même si celui-ci dépasse le maximum. Toutefois, vous ne pouvez pas déduire plus que le maximum de la rémunération nette.

Selon l'avantage qui a été accordé, vous pouvez déduire un maximum de 125, 250, 350, 500, 600, 700, 750, 800, 900 ou 1100 euros par mois de la rémunération nette à payer.

Si, pour la même période de référence (mois calendrier), vous devez effectuer plus d'une déclaration -en raison de différentes occupations- vous obtenez l'allocation de travail totale en additionnant les allocations de travail calculées (et arrondies) par occupation et, le cas échéant, limitée à un maximum de 500, 900ou 1100 euros. Vous arrondissez au cent (jusqu'à deux chiffres après la virgule) pour le total des allocations de travail calculées et arrondies par occupation.

5 - Commentaire

Dans cette zone de texte libre vous pouvez éventuellement donner des exp lications plus détaillées en ce qui concerne les données pour le mois concerné.