Pour qui ?

D'une part, le travailleur ou l'enseignant à temps partiel involontaire qui remplit les conditions réglementaires peut être reconnu comme travailleur à temps partiel avec maintien des droits. Ces conditions sont les suivantes:

1) le travailleur à temps partiel doit avoir droit aux allocations à temps plein ;

2) la durée moyenne de travail doit atteindre au moins un tiers de l'horaire à temps plein (13 heures par semaine), sauf s'il existe une exception légale ou conventionnelle ;

3) le travailleur à temps partiel doit introduire une demande d'obtention du statut de maintien des droits auprès du bureau du chômage dans les deux mois qui suivent le début de l'occupation à temps partiel.

Pour pouvoir bénéficier d'un complément salarial (l'allocation de garantie de revenus) en tant que travailleur à temps partiel avec maintien des droits, plusieurs conditions doivent en outre être remplies :

1) le travailleur à temps partiel doit avoir introduit auprès de son employeur une demande pour obtenir un emploi à temps plein qui se libérerait dans l'entreprise et doit demander à son employeur d'adapter son contrat de travai s'il doit régulièrement prester plus d'heures que ce que son contrat de travail prévoit ;

2) le travailleur à temps partiel doit, dans les deux mois suivant le début de l'occupation à temps partiel, informer l'organisme régional compétent pour l'emploi du fait qu'il travaille à temps partiel, rester inscrit comme demandeur d'emploi à temps plein et être disponible pour un emploi à temps plein sur le marché du travail ;

3) la rémunération du travailleur ne peut pas dépasser la rémunération prévue à l'art. 131bis, §1, 4° de l'AR du 25.11.1991 ;

4) la durée hebdomadaire moyenne du régime de travail ne peut pas être supérieure à 4/5èmes d'une occupation à temps plein ;

5) le travailleur à temps partiel ne peut plus avoir droit à une rémunératio n à charge de son employeur précédent (lorsque l'occupation à temps partiel débute pendant une période de préavis ou pendant une période couverte par une indemnité de rupture).

Vous pouvez trouver plus d'informations sur le statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits, les conditions à remplir, les formalités à compléter par le travailleur qui demande ce statut et les avantages liés à ce statut sur le site web de l'ONEM (www.onem.be) sous la rubrique "Travail à temps partiel".

D'autre part, le travailleur à temps partiel volontaire, qui ne peut pas obtenir le statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits, mais qui peut demander à bénéficier d'un complément salarial (allocation de garantie de revenus), s'il remplit les conditions suivantes :

1) le travailleur à temps partiel volontaire doit avoir droit aux demi-allocations ;

2) la durée moyenne de travail doit atteindre au moins un tiers de l'horaire à temps plein (13 heures par semaine), sauf s'il existe une exception légale ou conventionnelle ;

3) le travailleur doit introduire une demande d'allocations de garantie de revenus auprès du bureau du chômage dans les deux mois qui suivent la date à laquelle des allocations sont demandées ;

4) le travailleur à temps partiel doit demander à son employeur d'adapter le contrat de travail s'il doit régulièrement prester plus d'heures que ce qui est prévu dans son contrat de travail ;

5) le travailleur à temps partiel doit, dans les deux mois à compter du jour à partir duquel il demande des allocations, informer l'organisme régional compétent pour l'emploi de son occupation à temps partiel, rester inscrit comme demandeur d'emploi et être disponible pour un emploi convenable sur le marché du travail (un emploi est réputé convenable pour un travailleur à temps partiel volontaire si le nombre d'heures de travail hebdomadaire moyen de l'emploi proposé n'est pas supérieur au nombre pris en compte pour constater le nombre de demi-allocations auquel il peut prétendre en tant que travailleur à temps partiel, majoré de six);

6) la rémunération du travailleur ne peut pas dépasser la rémunération prévue à l'art. 131bis, §1, 4° de l'AR du 25.11.1991 ;

7) la durée hebdomadaire moyenne du régime de travail ne peut pas être supérieure à 4/5èmes d'une occupation à temps plein ;

8) le travailleur à temps partiel ne peut plus avoir droit à une rémunération à charge de son employeur précédent (lorsque l'occupation à temps partiel débute pendant une période de préavis ou pendant une période couverte par une indemnité de rupture).