Pour qui?

1 - Qui a droit aux vacances jeunes?

Pour avoir droit aux vacances jeunes, le jeune doit satisfaire aux conditions suivantes :

  • ne pas avoir atteint l'âge de 25 ans au 31 décembre de l'exercice de vacances. L'exercice de vacances est l'année civile qui précède immédiatement celle au cours de laquelle le jeune travailleur prend des vacances jeunes;
  • au cours de l'exercice de vacances, avoir terminé ses études (y compris la période du travail de fin d'année), son apprentissage (formation des classes moyennes ou apprentissage industriel) ou sa formation (formation reconnue dans le cadre de l' obligation scolaire à temps partiel, formation reconnue par le VDAB, ACTIRIS, le FOREM ou l'ADG dans le cadre du parcours d'insertion);
  • après la fin des études, de l'apprentissage ou de la formation, avoir travaillé au cours de l'exercice de vacances comme salarié pendant une période minimale. Le jeune doit être engagé dans les liens d'un ou de plusieurs contrats de travail pendant au moins 1 mois et cette occupation doit comprendre au moins 13 jours de travail ou assimilés. Toutefois, une occupation avec le régime de vacances applicable au "service public" ou avec une rémunération différée (enseignement) et un apprentissage industriel ne sont pas pris en considération;
  • au moment de l'épuisement des vacances jeunes, être lié par un contrat de travail et être soumis au régime de vacances "secteur privé". Des jeunes travailleurs contractuels occupés auprès d'autorités locale ou provinciales sont considérés comme tombant dans le champ d'application du régime de vacances "secteur privé", si le nombre de jours de vacances est déterminé sur la base des prestations de travail durant l'exercice de vacances, peu importe la qualification du régime de vacances par l'ONSS et la catégorie d'employeurs déclarée (951, 952, 981 ou 982) dans la DmfA.

Le jeune qui satisfait aux conditions précitées peut, dans l'année qui suit celle de la fin de ses études, prendre 4 semaines de vacances (vacances rémunérées ordinaires + vacances jeunes) ou 24 jours de vacances (en régime 6 jours). Le droit aux vacances jeunes n'est donc octroyé qu'une seule fois pour une année de vacances complète. Les vacances jeunes ne sont octroyées qu'après l'épuisement des vacances rémunérées ordinaires.

Pour que le travailleur obtienne effectivement les allocations, l'employeur doit communiquer, sur une base mensuelle, les heures de vacances jeunes épuisées (voir scénario 10 : Déclaration mensuelle d'heures de vacances jeunes).

2 - Qui a droit aux vacances seniors?

Pour avoir droit aux vacances seniors, le travailleur âgé qui reprend une occupation salariée dans le secteur privé, doit satisfaire aux conditions suivantes :

  • avoir atteint au moins l'âge de 50 ans au 31 décembre de l'exercice de vacances. L'exercice de vacances est l'année civile qui précède immédiatement celle au cours de laquelle le travailleur prend des vacances;
  • au moment de l'épuisement des vacances seniors, tomber dans le champ d'application du régime de vacances "secteur privé". Les travailleurs contractuels occupés auprès d'administrations locales ou provinciales sont considérés comme tombant sous le régime du régime de vacances " secteur privé", si le nombre de jours de vacances est déterminé sur la base des prestations de travail dans l'exercice de vacances, peu importe la qualification du régime de vacances par l'ONSS et la catégorie d'employeurs déclarée (951, 952, 981 ou 982) dans la DmfA.
  • ne pas avoir droit à 4 semaines de vacances rémunérées pendant l'année de vacances suite à une période de chômage complet ou d'invalidité (après un an de maladie) au cours de l'exercice de vacances.

Le travailleur qui satisfait aux conditions précitées peut prendre 4 se maines ou 24 jours de vacances (en régime 6 jours) (vacances rémunérées ordinaires plus vacances seniors). Le droit est octroyé pour une année de vacances complète. Les vacances seniors ne sont octroyées qu'après l'épuisement des vacances rémunérées ordinaires.

Le régime de vacances seniors ne s'applique pas en cas de droit incomplet à des vacances rémunérées suite à d'autres interruptions telles que du chômage temporaire pour force majeure, congé sans solde, interruption de carrière etc.

Les jours de vacances seniors peuvent être accordés pour différentes années consécutives. Un chômeur de longue durée qui reprend par exemple le travail en octobre 2007, satisfait aux conditions et peut demander les allocations vacances seniors, aussi bien pour l'année 2007 (l'année du début de l'occupation) que pour l'année suivante. S'il est à nouveau chômeur complet ou malade de longue durée après avoir travaillé pendant 2 ans, alors il pourra, s'il reprend le travail, bénéficier à nouveau des vacances seniors.

Pour que le travailleur obtienne effectivement les allocations, l'employeur doit communiquer, par le biais d'une DRS électronique scénario 9, sur une base mensuelle, les heures de vacances seniors épuisées.