Introduction

Communication importante sur la 6ème Réforme de l'Etat

Les informations contenues dans cette instruction concernent des compétences qui sont le 1er juillet 2014 transférées à la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Communauté germanophone (voir www.forem.be, www.emploi.wallonie.be, www.ifapme.be, www.actiris.be, www.bruxelles-economie-emploi.be, www.adg.be, www.vdab.be).

Une phrase transitoire pendant laquelle l'ONEM continue provisoirement d'exercer cette compétence a cependant été prévue. L'ONEM reste donc, en vertu du principe de continuité, chargé de l'exécution de cette matière jusqu'au moment où la Région sera opérationnellement en mesure d'exercer cette compétence. La compétence de payer les allocations d'activation n'est pas transférée aux Régions et reste confiée à l'ONEM, en collaboration avec les organismes de paiement.

La réglementation et les procédures existantes restent en vigueur jusqu'à ce qu'une Région ou la Communauté germanophone les modifient (voir ci-après "Pour qui?").

Introduction

Par le biais d'une DRS scénario 8 (Déclaration mensuelle de travail dans le cadre d'un programme d'activation du chômage), vous transmettez au secteur chômage les données nécessaires pour calculer le montant correct de l'allocation d'activation.

L'activation des allocations de chômage est une subvention à l'emploi.

Chaque mois, vous déduisez l'allocation d'activation à laquelle le travailleur a droit, du salaire net que vous devez payer. L'allocation ne peut jamais dépasser le salaire net du mois concerné. L'allocation d'activation est limitée à un maximum en fonction du type d'allocation.

Le secteur chômage paie l'allocation d'activation directement au travailleur, sauf en cas de travailleurs occupés dans une occupation d'insertion sociale SINE (type 004 - voir ci-dessous), où le paiement est versé à l'employeur. Une allocation d'activation fait partie intégrante du salaire pour la législation fiscale et sociale. Vous calculez par conséquent les retenues sociales et fiscales sur l'intégralité du salaire (y compris l'allocation d'activation).

Vous devez fournir au travailleur une copie de cette déclaration électronique. Cette copie est générée pour vous après chaque déclaration. Il ne vous reste plus qu'à l'imprimer.

En application de la législation existante sur l'utilisation des langues, cette copie doit être établie dans la langue de la région du siège d'exploitation où le travailleur est occupé. A Bruxelles, la copie doit être établie en français pour le personnel francophone et en néerlandais pour le personnel néerlandophone. Dans la région germanophone, il y a lieu d'utiliser l'allemand. Vous avez la possibilité d'ajouter une traduction. Dans l'enseignement, employez la langue de l'établissement scolaire.