Pour qui

Vous complétez une déclaration "mensuelle" (scénario 2) pour les travailleurs se trouvant dans l'une des deux situations suivantes :

• le travailleur qui reprend un travail adapté à son état de santé dans le courant d'une période d'incapacité de travail reconnue par le médecin-conseil ou le collaborateur de l'équipe multidisciplinaire de la mutualité (sous-risque 1);

Vous devez donc procéder à cette déclaration :

- si le travailleur exerce un travail adapté (ou un autre travail) avec l'autorisation du médecin-conseil  ou du collaborateur de l'équipe multidisciplinaire de la mutualité chez un employeur et si la relation de travail qui existait avant l'exécution du travail adapté (ou l'autre travail) est, conformément à l'article 31/1, § 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail, présumée maintenue de manière réfragable;

- si le travailleur exerce l'occupation, avec l'autorisation du médecin-conseil ou du collaborateur de l'équipe multidisciplinaire de la mutualité, complètement en exécution d'un (nouveau) contrat de travail (éventuellement chez le même employeur que celui avec lequel il a été lié par un contrat de travail au début de son incapacité de travail);

• la travailleuse qui exerce un travail adapté à son état de santé dans le cadre d'une mesure de protection de la maternité (sous-risque 2) :
  vous complétez également le scénario 1 afin de communiquer les données relatives à l'activité que la travailleuse a interrompue suite à la mesure de protection de la maternité.