Pour qui ?

Pour chaque travailleur dont le contrat de travail prend fin, quel que soit le motif de la rupture (donc pas uniquement en cas de licenciement, mais également à la fin d'un contrat à durée déterminée, en cas de démission, ...) l'employeur qui fait une déclaration électronique doit, de sa propre initiative:

  • effectuer une déclaration électronique d'un risque social "fin du contrat de travail: chômage complet ou chômage avec complément d’entreprise";
  • compléter et remettre au travailleur un C4DRS ou C4DRS-RCC (en cas de chômage avec complément d'entreprise).

Pour les enseignants et assimilés, le sous-risque "enseignement" est prévu. Pour les travailleurs qui demandent le chômage avec complément d'entreprise, le sous-risque "régime de chômage avec complément d'entreprise" est prévu. Pour tous les autres travailleurs, est prévu le sous-risque général "déclaration de fin du contrat de travail".

Un 4ème sous-risque est le "certificat de travail", qui est établi à la demande du travailleur pour faire fixer ses droits sur la base des jours de travail effectués dans une occupation qui n'a pas encore pris fin (par exemple en cas de temps partiel).