Quand ?

L'élaboration d'un" rapport mensuel - scénario 2 " doit intervenir au début du mois qui suit celui auquel les informations se rapportent.
Exemples :

  • Un travailleur subit un accident du travail le 22 mars. A la suite de cet accident, vous paierez le salaire garanti à cheval sur mars et avril. Vous élaborerez un rapport mensuel - scénario 2 début avril pour ce qui est du paiement du salaire garanti effectué en mars et vous élaborerez un rapport mensuel - scénario 2 début mai pour ce qui est du paiement du salaire garanti effectué en avril.
  • En cas d'exécution de travail adapté dans le courant du mois de mai, l'élaboration du rapport mensuel - scénario 2 doit être intervenir début juin.