Quand ?

1 - Principe

Vous effectuez une déclaration de risque social (DRS) "Déclaration mensuelle des heures de chômage temporaire ou suspension employés" après la fin du mois au cours duquel des heures effectives de chômage temporaire ou suspension employés sont survenues.

Si, au cours d'un même mois, plusieurs types différents de chômage temporaire surviennent (p.ex. type 003 chômage temporaire pour accident technique et type 002 chômage temporaire pour intempéries), l'employeur doit effectuer une seule DRS scénario 5 reprenant les différents types de chômage temporaire.

2 - Occupations successives ininterrompues avec le même facteur Q/S

Si, au cours d’un même mois, un travailleur (à temps plein ou à temps partiel) est occupé dans le cadre de plusieurs occupations successives ininterrompues (= uniquement interrompues par un week-end, jour férié , jours habituels d'inactivité ou jour de repos compensatoire) ayant les mêmes caractéristiques, alors vous groupez ces différentes occupations en une seule DRS par mois.

Les caractéristiques suivantes de ces occupations doivent en outre être identiques :

  • catégorie d’employeur ;
  • code travailleur ;
  • commission paritaire ;
  • facteur Q ;
  • facteur S ;
  • statut (code D : travailleur à domicile). A moins qu’il s’agisse d’un statut de travailleur à domicile (code D), une différence de statut n’empêche pas de grouper les occupations. Si, en cas de groupement, il est question d’occupatio ns avec des statuts différents, vous indiquez le statut de la dernière occupation dans le mois.

3 - Occupations successives ininterrompues avec différents facteur Q/S


Si, au cours du mois, un travailleur a été occupé dans le cadre de plusieurs occupations à temps partiel successives ininterrompues (= uniquement interrompues par un week-end, un jour férié payé ou un jour de repos compensatoire) avec les mêmes caractéristiques, vous devez grouper ces différentes occupations pour ce mois dans une seule DRS scénario 5.

L’on entend par occupation à temps partiel : une occupation dont le facteur Q diffère de 0 et est inférieur au facteur S (donc également l’occupation à temps partiel avec un salaire ≥ salaire de référence).

 

En cas de plusieurs occupations successives ininterrompues, vous effectuez une seule DRS scénario 5, peu importe qu’il y ait des modifications de la durée de travail contractuelle (augmentation ou diminution du facteur Q) au cours du mois.

Attention :

  • si une interruption de carrière ou un crédit-temps à temps plein débute ou prend fin dans le courant d'un mois, cette occupation (dont le facteur Q est égal à 0), ne peut pas être groupée avec l' (les) occupation(s) dans le reste du mois concerné ;


  • le fait que, pour ces occupations ininterrompues, seule une DRS scénario 5 doive être effectuée n’empêche pas que, étant donné que la durée de travail contractuelle fluctue, vous deviez effectuer une DRS scénario 2 à chaque modification du facteur Q/S, pour autant qu’il y ait du chômage temporaire après la fluctuation. Il est donc possible que, pour un mois donné, vous effectuiez une seule DRS scénario 5 mais plusieurs DRS scénario 2. 

3.1 Facteur Q moyen

Dans la DRS qui regroupe des occupations successives ininterrompues avec un facteur Q différent, un facteur Q moyen est mentionné.

Ce Q moyen est calculé selon la formule suivante :

[(Q x cdo) + (Q’ x cdo’) + …]
------------------------------------------------
cdo + cdo’ + …

- Où cdo = Calender Days Occupation : jours calendrier pendant l’occupation dans le mois de référence
- Il n’est pas tenu compte des périodes d’occupations où Q = 0.

Lors d’un traitement de batch, une valeur “3” est octroyée à une DRS mentionnant un facteur Q moyen dans la zone 00769 (interruption de l ’occupation).

Dans l’application web, vous indiquez le facteur Q pour chaque période d’occupation. L’application calculera le facteur Q moyen alors via la formule.

Exemple :
Du 01.01.2016 au 15.01.2016 : Q/S = 25/38
Du 16.01.2016 au 20.01.2016 : Q/S = 20/38
Du 21.01.2016 au 23.01.2016 : Q/S = 22/38
Du 24.01.2016 au 31.01.2016 : Q/S = 30/38
Calcul du Qmoyen : [ (25 * 15) + (20 * 5) + (22 * 3) + (30 * 8)] / 31 = 25,19354 = 25,19 (on s’arrête à 2 décimales).

Pour le calcul du facteur Q moyen, les interruptions en raison d’un week-end, jour de repos compensatoire ou jour férié sont considérés comme faisant partie de la période d’occupation précédente. Ce principe vaut uniquement pour autant que le week-end, jour de repos compensatoire ou jour férié n’est pas couvert par un contrat de travail. Si, pour le week-end, jours de repos compensatoire ou jour férié, il y a un contrat de travail, alors on tient uniquement compte du facteur Q de ce contrat de travail.

Exemple 1:

Occupations successives ininterrompues
- Du lundi 01.02.2016 au vendredi 05.02.2016: Q/S = 10/38
- Du lundi 08.02.2016 au vendredi 12.02.2016: Q/S = 11/38
- Du lundi 15.02.2016 au vendredi 19.02.2016: Q/S = 13/38
- Du lundi 22.02.2016 au vendredi 26.02.2016: Q/S = 16/38

Calcul du Q moyen = [(10*7) + (11*7) + (13*7) + (16*5)] / 26 = 12,23 heures
Remarque : l’on ne tient pas compte du samedi 27.02 et du dimanche 28.02, même si 2016 n’était pas une année bissextile et que l’occupation continuait à partir du 01.03, étant donné que la date de fin de l’occupation de la déclaration sera le 26.02.

Exemple 2:

Occupation avec Q/S 2/38 pour tout le mois et, en outre, occupations supplémentaires successives ininterrompues
- Du lundi 01.02.2016 au vendredi 05.02.2016: Q/S = 8/38
- Du lundi 08.02.2016 au vendredi 12.02.2016: Q/S = 9/38
- Du lundi 15.02.2016 au vendredi 19.02.2016: Q/S = 11/38
- Du lundi 22.02.2016 au vendredi 26.02.2016: Q/S = 14/38

Calcul du Q moyen = [(10*5) + (2*2) + (11*5) + (2*2) + (13*5) + (2*2) + (16*5) +(2*3)] / 29 = 9,24 heures
Remarque: 2016 est une année bissextile, l’on ne tient donc pas compte du 29.02.

3.2 Situation spécifique : passage d’une occupation à temps plein à une occupation à temps partiel

Ce qui précède ne vaut pas en cas de succession de contrats de travail à temps plein et à temps partiel. Dans ce cas, il n’est pas tenu compte des occupations à temps plein dans le calcul du facteur Q moyen et les occupations successives ne peuvent pas être groupées dans une seule DRS.

3.3 Situation spécifique : occupation à temps plein temporaire

Des périodes durant lesquelles, en raison d’un avenant au contrat de travail à temps partiel ou d’un contrat de travail à temps partiel supplémentaire, le facteur Q est temporairement égal (ou supérieur) au facteur S, ne sont pas considérées comme un contrat de travail à temps plein et n’interrompent donc pas des occupations à temps partiel successives. Cette période est donc prise en compte pour le calcul du facteur Q moyen.

Exemple

Un travailleur a les contrats de travail suivants et est chômeur temporaire les 06/01/2016, 12/01/2016 , 21/01/2016 et 27/01/2016 :
- 04/01/2016 – 14/01/2016 où Q/S = 19/38
- 11/01/2016 - 14/01/2016 où Q/S = 19/38 (= CT supplémentaire)
- 18/01/2016 – 22/01/2016 où Q/S = 25/38
- 25/01/2016 – 29/01/2016 où Q/S = 20/38
Pour le mois de janvier 2016, l’employeur effectue une DRS scénario 5, avec un facteur Q moyen calculé.

Si une telle occupation concerne un mois complet, vous délivrez une DRS scénario 5 où Q = S. Lors d’un traitement de batch, une valeur “4” est octroyée dans la zone 00769 (interruption de l’occupation) pour cette situation spécifique (occupation à temps plein temporaire dont le facteur Q est égal au facteur S pour la période totale et aucun Q moyen ne doit donc être calculé).

Remarque : dans cette situation, un code (01-04) concernant une occupation à temps partiel est utilisé comme code pour le schéma de travail (voir Que compléter ? point 1.3).

Limite à cette façon de procéder :
La durée d’une occupation à temps partiel qui, en raison d’un avenant ou de contrats supplémentaires à durée déterminée, atteint celle d’une occupation à temps plein pouvant être groupée avec d’autres occupations à temps partiel, est limitée dans le temps.

Si une telle occupation dépasse effectivement les 3 mois calendrier complets (l’on entend par là des mois calendrier complets et non pas une période calendrier de 3 mois), l’occupation est considérée comme une occupation à temps plein. Il n’est donc plus question d’une occupation à temps partiel successive ininterrompue à partir du 4ème mois calendrier complet et, lors d’un traitement de batch, la valeur “4” dans la zone 00769 (interruption de l’occupation) ne peut donc plus être octroyée.

Exemple 1

- Occupation à temps partiel de 19/38 du 01/01/2016 au 31/12/2016 inclus
- Contrat de travail à temps partiel supplémentaire de 19/38 du 15/07/2016 au 14/11/2016 inclus
- Occupation “à temps plein” < 3 mois calendrier complets et donc, si le risque chômage temporaire se présente, une seule DRS est possible pour le mois 11/2016.

Exemple 2

- Occupation à temps partiel de 19/38 du 01/01/2016 au 31/12/2016 inclus
- Contrat de travail à temps partiel supplémentaire de 19/38 du 15/06/2016 au 14/11/2016 inclus
- Occupation “à temps partiel” > 3 mois calendrier complets et donc, si le risque chômage temporaire se présente tant avant qu’après le 14/11/2016, deux DRS sont requises pour le mois 11/2016.

4 - Occupations interrompues

Si l’occupation est interrompue par un événement autre qu’un week-end, un jour férié ou un jour de repos compensatoire, vous devez effectuer une DRS scénario 5 distincte pour chaque occupation interrompue.

Exemple :

Du 01/01/2016 au 15/01/2016 : Q/S = 25/38
Du 18/01/2016 au 22/01/2016 : Q/S = 20/38
Du 26/01/2016 au 29/01/2016 : Q/S = 30/38

Chômage temporaire pour intempéries les 11/01 et 27/01. Il s’agit du premier chômage temporaire de ce travailleur chez cet employeur. Pour le mois de janvier 2016, l’employeur effectue :
- deux DRS scénario 2 : une pour le chômage temporaire du 11/01 (Q/S = 25/38) et une pour le chômage temporaire du 27/01 (Q/S = 30/38) ;
- deux DRS scénario 5 : une pour le chômage temporaire du 11/01 et une pour le chômage temporaire du 27/01. En effet, il y a une interruption de l’occupation entre le 23/01/2016 et le 25/01/2016 inclus.