Pour qui

La déclaration annuelle de vacances comporte 4 sous-risques :
- un sous-risque 001 « ouvrier » ;
- un sous-risque 002 « employé » ;
- un sous-risque 003 « ouvrier - travail adapté » ;
- un sous-risque 004 « employé - travail adapté ».

 

Vous complétez le sous-risque 001 « ouvrier » pour les travailleurs dont le pécule de vacances est payé par une caisse de vacances ou l'Office national des vacances annuelles et qui se trouvent dans une période d'incapacité de travail, de protection de la maternité, ... Les premières demandes de scénario 5 sont adressées à partir du mois de juin de l'année de vacances.

Vous complétez le sous-risque 002 « employé » pour les travailleurs dont le pécule de vacances est payé par l'employeur et qui se trouvent dans une période d'incapacité de travail, de protection de la maternité, ... au 1er octobre de l'année de vacances ou qui déclarent un risque à partir de cette date.

 

Si le travailleur reprend un travail adapté à son état de santé jusqu’à la fin de l’année de vacances :
- vous ne complétez par contre plus le sous-risque 001 « ouvrier »
mais vous complétez un sous-risque 003 « ouvrier – travail adapté » ;
- vous ne complétez par contre plus le sous-risque 002 « employé »
mais vous complétez le sous-risque 004 «  employé – travail adapté ».

Vous complétez ainsi un sous risque 03
« ouvrier – travail adapté » ou un sous-risque 04 «  employé – travail adapté » pour :

  • le (ou la) titulaire, reconnu(e) incapable de travailler, qui exerce, avec l'autorisation du médecin-conseil de sa mutualité, un travail adapté à son état de santé jusqu'à la fin de l'année de vacances;
  • le (ou la) titulaire, qui exerce un travail adapté, comme mesure de protection de la maternité (écartement partiel du travail), jusqu'à la fin de l'année de vacances.