Pour qui ?

Le travailleur occupé dans un programme d'activation qui satisfait aux conditions réglementaires, a droit à cette allocation.

Dans ce risque, dix types de déclaration sont possibles :

  • 001 : déclaration pour le calcul de l'allocation d'intégration octroyée aux travailleurs occupés dans un programme de transition professionnelle
  • 003 : déclaration pour le calcul de l'allocation de travail ACTIVA
  • 004 : déclaration pour le calcul de l'allocation SINE octroyée aux travailleurs occupés dans un emploi d'insertion sociale
  • 007 : déclaration pour le calcul de l'allocation de travail ACTIVA-agent de prévention et de sécurité
  • 008 : déclaration pour le calcul de l'allocation de travail ACTIVA-start
  • 010 : déclaration pour le calcul de l'allocation de travail - Wallonie - demandeurs d'emploi de longue durée
  • 011 : déclaration pour le calcul de l'allocation de travail - Wallonie - jeunes demandeurs d'emploi
  • 012 : déclaration pour le calcul de l'allocation de travail - Wallonie - contrat d'insertion
  • 020 : déclaration pour le calcul de l'allocation de travail - Bruxelles - demandeurs d'emploi de longue durée
  • 021 : déclaration pour le calcul de l'allocation de travail - Bruxelles - aptitude réduite
 

En raison de modifications de la réglementation suite au transfert des compétences dans le cadre de la 6ème réforme de l’Etat, il n’est plus possible d’effectuer les types suivants de DRS scénario 8 « déclaration mensuelle de travail dans un programme d’activation du chômage » pour les travailleurs suivants :

pour les travailleurs habitant en Région Flamande :
- Activa-start (type 008) en cas d’entrée en service après le 30/06/2016

- Activa (type 003) en cas d’entrée en service après le 31/12/2016
- Programme de transition professionnelle (type 001) en cas d’entrée en service après le 31/12/2016

pour les travailleurs habitant en communauté germanophone : 
- programme de transition professionnelle (type 001) en cas d’entrée en service après le 30/09/2016. - - Activa (type 003) en cas d'entrée en service après le 31/12/2018.                          - Activa-start (type 008) en cas d'entrée en service après le 31/1/2018 

pour les travailleurs habitant en Région wallonne : 

- Activa (type 003) en cas d'entrée en service après le 30/06/2017 ;

 - Activa-start (type 008) en cas d'entrée en service après le 30/06/2017. - Wallonie - Contrat d'insertion (type 012) en cas d'entrée en service après le 31.12.2018. 

Pour les travailleurs habitant dans la Région de Bruxelles-capitale : 

- Activa (type 003) en cas d'entrée en service après le 30/09/2017

- Actuva-start (type 008) en cas d'entrée en service après le 30/09/2017