Que remplir

1 - Que remplir

Le scénario 5 est une déclaration sans mini-trimestrielle. Vous communiquez donc:

  • les données d'identification de l'employeur et du travailleur et les données relatives à l'occupation (point 3. ci-dessous);
  • les données spécifiques à la déclaration (point 4. ci-dessous).

2 - Identification du risque

La déclaration électronique de vacances comporte 4 sous-risques :

  • le sous-risque 1 pour la déclaration de vacances des travailleurs dont le pécule de vacances est payé par la caisse de vacances ou l'Office national des vacances annuelles;
  • le sous-risque 2 pour la déclaration de vacances des travailleurs dont le pécule de vacances est payé par l'employeur (employés et la plupart des travailleurs du secteur public);
  • le sous-risque 3 pour la déclaration spécifique de vacances des  travailleurs, dont le pécule de vacances est payé par la caisse de vacances ou l'Office national des vacances annuelles, qui ont repris un travail adapté à leur état de santé jusqu'à la fin de l'année de vacances;
  • le sous-risque 4 pour la déclaration spécifique de vacances des travailleurs, dont le pécule de vacances est payé par l'employeur (employés et la plupart des travailleurs du secteur public), qui ont repris un travail adapté à leur état de santé jusqu'à la fin de l'année de vacances.

Vous sélectionnez l'un de ces 4 sous-risques.

3 - Identification de la déclaration

Vous reprenez les données contenues dans les blocs "lien déclaration employeur, personne physique, lien ligne travailleur et lien occupation" des déclarations de risque social sans mini-trimestrielle (toutes les données ne doivent pas nécessairement être complétées - veuillez vous référer au statut de la donnée qui figure dans le domaine présence de la zone correspondante).

3.1 - Bloc lien déclaration employeur

4.2.1.1 : numéro de matricule O.N.S.S
4.2.1.2 : notion de curatelle 
4.2.1.3 : numéro unique d'entreprise

3.2 - Bloc personne physique

4.2.2.1 : numéro de suite personne physique
4.2.2.2 : N.I.S.S
4.2.2.3 : S.I.S
4.2.2.4 : nom
4.2.2.5 : prénom
4.2.2.6 : initiale
4.2.2.7 : date de naissance
4.2.2.8 : lieu de naissance
4.2.2.9 : code pays lieu de naissance
4.2.2.10 : sexe
4.2.2.11 : rue
4.2.2.12 : numéro adresse
4.2.2.13 : boîte aux lettres
4.2.2.14 : code postal
4.2.2.15 : commune
4.2.2.16 : code pays
4.2.2.17 : nationalité

3.3 - Bloc lien ligne travailleur

4.2.3.1 : catégorie employeur
4.2.3.2: code travailleur

3.4 - Bloc lien occupation

4.2.4.1 : date de début de l'occupation
4.2.4.2 : date de fin de l'occupation
4.2.4.3 : numéro commission paritaire
4.2.4.4 : nombre de jours par semaine
4.2.4.5 : nombre moyen d'heures par semaine du travailleur concerné
4.2.4.6 : nombre moyen d'heures par semaine du travailleur de référence
4.2.4.7 : statut du travailleur
4.2.4.8 : notion de pensionné
4.2.4.9 : type d'apprentissage
4.2.4.10 : type de contrat
4.2.4.11 : mode de rémunération

4 - Autres données

Sont reprises, ci-dessous, les données spécifiques à la déclaration.

4.1 - Bloc année de vacances

4.1.1 - Année de vacances à laquelle se rapportent les vacances (n° 125)

Vous indiquez l'année à laquelle se rapportent les vacances légales, les vacances complémentaires ou les vacances en vertu d'une convention collective de travail rendue obligatoire.

Il s'agit de l'année de vacances au cours de laquelle les vacances doivent être accordées et qui coïncide avec un risque (incapacité de travail, repos de maternité, ...).

4.2 - Bloc Base de calcul - situations particulières

Vous précisez ces informations si le travailleur a poursuivi le travail adapté jusqu'à la fin de l'année de vacances, y compris en cas d'interruption temporaire de l'activité adaptée (sous risque 003 et sous-risque 004). 

4.2.1 - Nombre moyen d'heures par semaine du travailleur - Situations particulières

Il s'agit du nombre moyen d'heures par semaine pendant lesquelles le travailleur est censé effectuer un travail adapté.

4.2.1 - Nombre moyen de jours par semaine du régime de travail - Situations particulières

Il s'agit du nombre moyen de jours par semaine pendant lesquels le travailleur est censé effectuer un travail adapté.

4.3 - Bloc secteur vacances

4.3.1 - Indication secteur vacances (n°194)

Vous précisez le secteur de vacances applicable au travailleur :

  • 1 = secteur privé
  • 2 = secteur public
  • 3 = si aucun régime de vacances n'est applicable.

Par régime de vacances applicable au secteur privé, il y a lieu d'entendre le régime de vacances annuelles des travailleurs salariés (lois coordonnées du 28 juin 1971 et arrêté royal d'exécution du 30 mars 1967).

Le régime de vacances applicable au secteur public (qui s'applique également aux contractuels du secteur public), est fixé par :

  • l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux jours de congé accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat, qui détermine la durée de vacances et
  • l'arrêté royal du 30 janvier 1979 relatif au pécule de vacances octroyé aux agents de l'Administration générale du Royaume, qui détermine les modalités de calcul du pécule de vacances.

Si l'employeur a indiqué le code "2" (secteur public) ou le code "3" (pas de régime de vacances applicable), les zones qui suivent ne doivent pas être complétées.

4.4 - Bloc détail vacances

4.4.1 - Code vacances (n° 196)

  • Vacances légales : l'absence du travail suite à une suspension de l'exécution du contrat de travail pour cause de vacances annuelles, telles que visées aux articles 3 et 5 des lois coordonnées du 28 juin 1971 relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.
    Vous ne prenez pas en considération les vacances supplémentaires en cas de début ou de reprise d'activité, visées à l'article 17 bis des lois coordonnées le 28 juin 1971.
  • Vacances en vertu d'une convention collective de travail rendue obligatoire, l'absence du travail suite à une suspension de l'exécution du contrat de travail pour cause de vacances annuelles en vertu d'une C.C.T rendue obligatoire visée à l'article 6 des lois coordonnées sur les vacances annuelles des travailleurs salariés.
    Il s'agit de vacances complémentaires qui ne sont pas payées par l'employeur mais par une caisse de vacances (Vacantex, par exemple, pour les vacances octroyées dans le secteur du textile).
  • vacances complémentaires : l'absence du travail avec maintien du salaire suite à une suspension de l'exécution du contrat de travail pour cause de vacances annuelles autres que les vacances légales et les vacances en vertu d'une convention collective de travail rendue obligatoire visée à l'article 6 des lois coordonnées sur les vacances annuelles des travailleurs salariés.
    Ces vacances complémentaires résultent d'un régime particulier en vigueur dans l'entreprise (convention collective de travail conclue ou non au sein d'un organe paritaire, décision du conseil d'entreprise, ...).
    Attention ! les vacances complémentaires ne doivent être mentionnées que si ces vacances doivent être prises durant l'année de vacances (non reportables) et si, ne pouvant être prises en raison d'un risque, sont obligatoirement rémunérées durant l'année de vacances.

Pour le sous-risque 001 ( " ouvrier ") ou le sous-risque 003 ("ouvrier - travail adapté"), vous mentionnez le code :

  • 1, pour les vacances légales que le travailleur a prises ;
  • 2, pour les vacances complémentaires que le travailleur a prises ;
  • 3, pour les vacances prises en vertu d'une convention collective de travail rendue obligatoire ;
  • 5, pour les vacances complémentaires auxquelles le travailleur a droit.

Pour le sous-risque 002 (" employé ") ou le sous risque 4 ("employé - travail adapté"), vous mentionnez le code :

  • 8, pour les vacances légales que l'employé n'a pu prendre avant l'expiration de l'année de vacances en raison de la survenance du risque [ou n'a pas pris];
  • 9, pour les vacances complémentaires que l'employé n'a pu prendre avant l'expiration de l'année de vacances en raison de la survenance du risque [ou n'a pas pris].

4.4.2 - Nombre de jours (arrondis au demi-jour) de vacances (n° 197)

Pour les travailleurs occupés à temps plein et à temps partiel, vous indiquez le nombre de jours de vacances, arrondis au demi-jour, pour chacun des "codes vacances" précités.

Exemple :
Un employé a droit à 20 jours de vacances légales en régime 5 jours; il a déjà pris 10 jours complets et trois demi-jours de vacances
Dans ce cas, le nombre de jours de vacances qui reste à prendre s'élève à 8,5.

Remarques importantes:

Vous indiquez le nombre de jours de vacances qui correspond au régime de travail (nombre de jours par semaine) mentionné dans le bloc lien occupation de la ligne travailleur (sous-risque 001 ou sous-risque 002).

En cas de "cessation définitive du travail adapté à l'état de santé du travailleur", vous communiquez ou actualisez ainsi le nombre de jours de vacances (prises ou à prendre) "à la date de cessation complète des activités" (sous-risque 001 ou sous-risque 002).

En  cas de "poursuite du travail adapté à l'état de santé du travailleur jusqu'à al fin de l'année de vacances"), vous communiquez le nombre de jours de vacances qui correspond au régime de travail du travail adapté (nombre de jours par semaine du travail adapté), mentionné dans le bloc "Base de calcul - situation particulière" (sous-risque 003 ou sous-risque 004). 

En cas d' "interruption temporaire du travail adapté à l'état de santé du travailleur", vous communiquez ainsi le nombre de jours de vacances prises ou à prendre "à l'expiration de l'année de vacances", qui correspond alors au nombre moyen de jours de travail par semaine du (dernier) travail adapté (de l'année de vacances), mentionné dans le bloc "Base de calcul - situation particulière" (sous-risque 003 ou sous-risque 004).


4.4.3 - Nombre d'heures de vacances (n° 198)

A. Sous-risque 001 ou sous-risque 002

Pour les travailleurs occupés à temps partiel, vous communiquez le nombre d'heures de vacances qui correspond au nombre moyen d'heures de travail par semaine (facteur Q) mentionné dans le bloc lien occupation de la ligne travailleur (sous-risque 001 ou sous-risque 002).

En cas de "cessation définitive du travail adapté à l'état de santé du travailleur", vous communiquez ou actualisez ainsi, le nombre d’heures de vacances (prises ou à prendre), "à la date de cessation complète des activités" (sous-risque 001 ou sous risque 002). Cela signifie, en d’autres mots, que vous ne précisez, dans cette hypothèse particulière, le nombre d’heures de vacances (prises ou à prendre) que si le travailleur était, en dehors des mesures d’adaptation de son poste de travail, déjà occupé à temps partiel (facteur Q de l’occupation < facteur S de l’occupation).
 

B. Sous-risque 003 ou sous-risque 004

En cas de poursuite du travail adapté à l’état de santé du travailleur jusqu’à la fin de l’année de vacances
, vous communiquez le nombre d’heures de vacances qui correspond aux nombres moyen d'heures de travail par semaine du travail adapté (facteur Q du travail adapté), mentionné dans le bloc "Base de calcul - situations particulières"  (sous-risque 003 ou sous-risque 004).

En cas d' "interruption temporaire du travail adapté à l'état de santé du travailleur", vous communiquez ainsi le nombre d’heures de vacances, prises ou à prendre "à l’expiration de l’année de vacances". Cela signifie, en d’autres mots, que vous précisez, dans cette hypothèse particulière, le nombre d’heures de vacances prises ou à prendre qui correspond alors au nombre moyen d'heures de travail par semaine du (denier) travail adapté (de l'année de vacances,mentionné dans le bloc "Base de calcul - situation particulière" (sous-risque 003 ou sous-risque 004).

Exception : si le travail adapté est exercé à temps plein (facteur Q du travail adapté = facteur S de l’occupation), vous ne communiquez toutefois pas le nombre d'heures de vacances.

4.5 - Bloc commentaire déclaration

4.5.1 - Zone texte libre (n° 126)

Cette zone permet à l'employeur de communiquer des informations complémentaires qu'il juge indispensables pour le traitement du dossier relatif à la déclaration du risque social.

Elle ne peut contenir des données qui figurent dans les zones de la déclaration et qui font l'objet d'une codification.