Introduction

En application de l'article 137 de l'AR du 25.11.1991, vous êtes tenu lors de la fin du contrat de travail, quel que soit celui qui en prend l'initiative, de délivrer immédiatement ("au plus tard le dernier jour de travail") et de votre propre initiative un certificat de chômage au travailleur. Vous pouvez le faire en :

  • soit remettant au travailleur un formulaire papier C4 ;
  • soit effectuant une DRS scénario 1 et en remettant au travailleur un formulaire papier C4DRS (voir ci-dessous).

Il existe des exceptions dans le cas où l’employeur est tenu de le faire uniquement à la demande du travailleur. Pour de plus amples explications, voir chapitre “Quand?”

La déclaration électronique d'un risque social chômage scénario 1 "Fin du contrat de travail: chômage complet ou régime de chômage avec complément d’entreprise" remplace partiellement les formulaires C4-CERTIFICAT DE CHOMAGE (ainsi que le formulaire C4-RCC en cas de chômage avec complément d'entreprise – auparavant prépension). Quatre sous-scénarios sont possibles dans le formulaire électronique scénario 1: fin du contrat de travail, chômage avec complément d'entreprise, fin du contrat de travail dans l'enseignement et certificat de travail.

L'employeur doit continuer à compléter sur papier les "données concernant la façon dont l'occupation a pris fin " et "les données concernant l'indemnité payée en raison de la fin de l'occupation" , au moyen du formulaire C4DRS ou C4DRS-RCC en cas de chômage avec complément d'entreprise. Mentionnez également sur ce formulaire la date d'entrée en service du travailleur. Le numéro de ticket de votre déclaration électronique et les éléments d'identification de l'occupation (catégorie d'employeurs, code travailleur, commission paritaire, date de début de l'occupation, Q et S) sont complétés automatiquement, de sorte que la DRS électronique peut être reliée à ce formulaire papier.

Le scénario 1 "Fin du contrat de travail: chômage complet ou régime de chômage avec complément d’entreprise" contient, outre les données spécifiques pour le secteur, une mini-déclaration trimestrielle (voir - Que rem plir?).

Vous devez remettre une copie de cette déclaration électronique au travailleur. Après chaque déclaration, cette copie est générée automatiquement par le système en format PDF et est transmise dans votre e-box ou dans la valise de réception (en cas de transmission de fichier). Il suffit de l'imprimer. Si vous effectuez la déclaration via l’application web, le document dans votre e-box contiendra également le formulaire C4DRS (avec éventuellement une Annexe-C4-Pacte des générations) ou le formulaire C4DRS-RCC. Vous devez compléter ce document et le délivrer au travailleur (voir également le point 7 dans la rubrique "Que compléter?").

En application de la législation linguistique actuelle, la copie est établie dans la langue de la région du siège d'exploitation où le travailleur est occupé. A Bruxelles, ceci est effectué en néerlandais pour le personnel néerlandophone et en français pour le personnel francophone. Dans la région linguistique germanophone, ceci a lieu en allemand. Vous pouvez ajouter une traduction. Dans l'enseignement, ceci a lieu dans la langue de l'établissement d'enseignement.