Quand ?
Principe
La déclaration d'un risque social "fin du contrat de travail: chômage complet ou régime de chômage avec complément d’entreprise" doit être effectuée immédiatement et de votre propre initiative, "au plus tard le dernier jour de travail".
Exceptions
- Si un contrat de travail est consécutivement suivi par un nouveau contrat de travail avec la même durée hebdomadaire moyenne de travail ou si un contrat de travail à temps partiel est consécutivement suivi par un contrat de travail à temps plein , il n'est pas question de chômage et l'employeur ne doit pas faire une déclaration "fin de contrat de travail".
- En cas d’occupations à temps partiel successives ininterrompues, vous devez uniquement effectuer une DRS scénario 1 à la fin de la période des occupations ininterrompues. On entend par 'occupations à temps partiel successives ininterrompues', une occupation à temps partiel sur la base de plusieurs contrats de travail auprès du même employeur, qui ne sont interrompus que par un week-end, un jour férié ou un jour de repos compensatoire et où le facteur S est identique pour chacun de ces contrats de travail.
Il ne s’agit pas de la situation du passage d’une occupation à temps plein à une occupation à temps partiel. Dans cette situation, l’introduction d’une DRS scénario 1 reste obligatoire pour le travailleur à temps partiel qui veut demander le statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits et/ou l’allocation de garantie de revenus complémentaire.
Cependant, l’introduction d’une DRS scénario 1 n’est pas requise lorsqu’il s’agit d’une occupation à temps plein temporaire, en raison d’un avenant au contrat de travail à temps partiel existant ou d’un contrat de travail à temps partiel complémentaire, et pour autant que l’occupation à temps plein t emporaire ne comporte pas plus de 3 mois calendrier complets.
Exemples:
- occupation “à temps plein” temporaire du 15/07/2016 au 25/11/2016 inclus:
Q = S pour les mois d’août, de septembre et d’octobre et pas de DRS scénario 1 requise en cas de diminution d’heures à partir du 26/11/2016;
- occupation “à temps plein” temporaire du 28/07/2016 au 03/12/2016 inclus:
Q = S pour les mois d’août, de septembre, d’octobre et le mois de novembre excède donc les 3 mois calendrier complets; la DRS scénario 1 est dès lors requise en cas de diminution d’heures à partir du 04/12/2016.
Attention : à la fin de chaque occupation distincte, vous devez toutefois effectuer une DRS scénario 1 à la demande de votre travailleur.
- A la demande du travailleur, une déclaration d'un risque social "scénario 1 - sous-risque certificat de travail" doit être délivrée. Ceci peut par exemple avoir son importance pour des travailleurs à temps partiel qui n'ont pas encore justifié du nombre de jours de travail requis pour l'assurance chômage ou en cas de passage des allocations d'insertion (octroyées après un stage d’insertion professionnelle sur la base des études) aux allocations de chômage (octroyées sur la base de jours de travail).
- Exceptionnellement, il peut être nécessaire de transmettre les rémunérations trimestrielles, par exemple en cas de discussions sur le salaire de référence (une condition dans la réglementation du chômage pour prendre en considération des jours de travail), ou pour les catégories de travailleurs dont le droit aux allocations de chômage est fixé sur la base des rémunérations qu'ils ont perçues au cours d'une période de référence. Dans ce cas, l'organisme de paiement du travailleur interrogera l'employeur par le biais du formulaire papier " ANNEXE-C4-CERTIFICAT DE TRAVAIL".
Vous pouvez obtenir des informations concernant l'usage des différents formulaires C4 papier sur www.onem.be dans la rubrique Documentation > feuille info E14 "Le formulaire C4".