Introduction

1 - Le chômage temporaire

Le chômage temporaire est une forme de suspension du contrat de travail qui est essentiellement réglée par les articles 26, 28, 49, 50, 51 et 77/1 et suivants de la loi relative aux contrats de travail.

Dans la réglementation du chômage, on entend par chômeur temporaire (article 27, 2° de l'AR du 25.11.1991 portant réglementation du chômage)

  • le chômeur lié par un contrat de travail dont l'exécution est temporairement suspendue, totalement ou partiellement ;
  • le travailleur qui participe à une grève, qui est touché par un lock-out, ou dont le chômage est la conséquence directe ou indirecte d'une grève ou d'un lock-out;
  • l'apprenti qui suit une formation en alternance visée à l’article 1bis de l’AR du 28.11.1969 pris en exécution de la loi du 27.06.1969 révisant l’arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, lorsque l'exécution du contrat d'apprentissage est temporairement, soit totalement, soit partiellement, suspendue conformément à une disposition prévue par ou en vertu d'un décret ou d'une ordonnance

2 - La "Déclaration constat du droit au chômage temporaire ou à la suspension employés"

L'employeur qui instaure un régime de chômage temporaire ou un régime de suspension employés, doit remplir un certain nombre de formalités vis-à-vis de ses travailleurs .

En application de l’article 137 de l’AR du 25.11.1991, vous êtes tenu d'effectuer , dans certaines situations (voir « Quand ? »), de votre propre initiative ou à la demande du travailleur, une DRS scénario 2 (déclaration constat du droit au chômage temporaire ou à la suspension employés), qui sert de demande d’allocations en cas de chômage temporaire ou de suspension employés.

S'il s'agit d'un travailleur intérimaire, cette DRS scénario 2 doit être effectuée par le bureau d'intérim.

Vous devez fournir au travailleur une copie de cette déclaration électronique. Cette copie est générée pour vous après chaque déclaration. Il ne vous reste plus qu'à l'imprimer.

En application de la législation existante sur l'utilisation des langues, la copie de la DRS est établie dans la langue de la région du siège d'exploitation où le travailleur est occupé. A Bruxelles, la copie est établie en français pour le personnel francophone et en néerlandais pour le personnel néerlandophone. Dans la région germanophone, il y a lieu d'utiliser l'allemand. Vous avez la possibilité d'ajouter une traduction.