Quand ?

Vous effectuez la DRS, scénario 2 dans les situations suivantes :

• lors du premier chômage temporaire du travailleur dans votre entreprise ;
• lors du premier chômage temporaire après une période d'au moins 36 mois pendant laquelle le chômeur n'a pas été en chômage temporaire ;
• lors du premier jour de chômage qui suit un changement de la durée de travail contractuelle (également à la suite d'un crédit-temps ou d'une interruption de carrière) ;
  (voir plus loin pour la situation spécifique en cas d’occupation à temps plein temporaire – rubrique Que compléter ? – point 4 ) 

• lors du premier chômage temporaire après le 30/09 (en fonction de l'éventuelle révision annuelle du montant de l'allocation du travailleur) ;
• lors de chaque demande d'allocations du travailleur en tant que chômeur temporaire pour force majeure médicale ;
• en cas de licenciement pour motif grave d'un travailleur protégé au sens de la loi du 19.03.1991.

Si plusieurs types de chômage surviennent dans le même mois (p.ex. chômage pour raisons économiques, intempéries et fermeture collective de l'entreprise au cours du même mois), vous devez effectuer une seule DRS scénario 2 en indiquant le type qui survient en premier.

Ceci ne vaut pas en cas de force majeure pour raisons médicales et de licenciement pour motif grave d’un travailleur protégé au sens de la loi du 19.03.1991, où, pour chacun de ces types de chômage temporaire, vous devez impérativement effectuer une DRS scé nario 2 distincte (voir ci-dessus).

 

 

 

 

A partir du 01.01.2018, l'employeur doit, en cas de chômage temporaire pour cause de grève ou de lock-out, le communiquer par voie électronique à l'ONEM via l'application "chômage temporaire"

 

 

 

 

• soit à l'initiative d'un travailleur qui, en cas de grève ou de lock-out, communique à l'employeur qu'il souhaite demander le bénéfice d'allocations ;
• soit de sa propre initiative (p.ex. quand l'employeur constate que, suite à une grève dans une autre entreprise, les travailleurs de son entreprise n'ont pas pu être occupés). 

C'est sur la bas de cette communication que le Comité de gestion de l'ONEM décidera du droit aux allocations en cas de chômage pour cause de grève ou de lock-out.

 

L'organisme de paiement de votre travailleur doit introduire les données de la DRS scénario 2 auprès du bureau du chômage de l'ONEM dans un délai de deux mois, prenant cours le premier jour du mois qui suit celui pour lequel le travailleur demande des allocations. Ce délai atteint 6 mois s'il s'agit d'une DRS scénario 2 pour cause de grève ou de lock-out.