Quand ?

1. Généralités

Vous effectuez la DRS scénario 6 après chaque mois calendrier pour lequel le travailleur à temps partiel a, en principe, droit à l'allocations de garantie de revenus.

Il faut grouper, dans une seule occupation et DRS, des contrats de travail ininterrompus successifs avec les mêmes caractéristiques (catégorie d'employeur, code travailleur, commission paritaire, facteurs Q et S, statut (seulement requis si code D pour un travailleur à domicile)). Dans ce contexte, ne sont pas considérés comme une interruption de l'occupation les week-ends, jours d'inactivité ordinaires, jours fériés et jours de repos compensatoire. L'on vise ici p.ex. les contrats hebdomadaires successifs ordinaires du lundi au vendredi dans le secteur intérimaire. Dans ce cas, une seule DRS scénario 6 est effectuée mensuellement.

Si, pendant un ou plusieurs mois calendrier, le travailleur à temps partiel effectue des heures complémentaires qui induisent qu'il n'est plus indemnisable et ne perçoit donc plus d'allocation de garantie de revenus (p.ex. parce que la rémunération mensuelle est trop élevée ou parce que le nombre d'heures de travail hebdomadaire moyen est supérieur à 4/5èmes d'une occupation à temps plein) et que, par la suite il retombe dans son horaire de travail précédent, alors l'employeur peut continuer à effectuer une DRS scénario 6 pour ce(s) mois.

2. Procédure en cas d’occupations à temps partiel successives ininterrompues avec des facteurs Q différents

2.1 Champ d’application

Cette procédure peut uniquement être appliquée en cas d’occupations à temps partiel qui se suivent et n’étant interrompues que par un week-end, un jour férié ou un jour de repos compensatoire.

L’on entend par occupation à temps partiel : une occupation à temps partiel dont le facteur Q diffère de 0 et est inférieur au facteur S (donc également l’occupation à temps partiel avec un salaire ≥ salaire de référence).

Si une interruption de carrière ou un crédit-temps à temps plein débute ou prend fin dans le courant d’un mois, cette occupation (dont le facteur Q est égal à 0), ne peut donc pas être groupée avec l’(les) occupation(s) dans le reste du mois concerné.


Une occupation, sur la base de plusieurs contrats de travail, est ininterrompue si le facteur S, la catégorie d’employeur, le code travailleur, la commission paritaire et le statut (seulement requis si code D pour un travailleur à domicile) sont identiques et si les contrats de travail se suivent, ce qui signifie qu’ils peuvent uniquement être interrompus par un week-end, un jour férié ou un jour de repos compensatoire.

Cela vise également la situation où une occupation à temps partiel existante continue et un nouveau contrat de travail supplémtaire est conclu et, par la suite, un des deux contrats prend éventuellement fin. 

Attention ! Ce principe ne vaut pas en cas de succession d’un contrat de travail à temps plein et à temps partiel et, pour la fin du contrat de travail à temps plein et le début du contrat de travail à temps plein, l’employeur doit effectuer respectivement une DRS scénario 1 et une DRS scénario 3.

Situation spécifique : occupations à temps plein temporaires

Des périodes durant lesquelles, en raison d’un avenant au contrat de travail à temps partiel ou d’un contrat de travail à temps partiel supplémentaire, le facteur Q est temporairement égal (ou supérieur) au facteur S, ne sont pas considérées comme un contrat de travail à temps plein et n’interrompent donc pas des occupations à temps partiel successives. Cette période est donc prise en compte pour le calcul du facteur Q moyen.

Exemple

Un travailleur a les contrats de travail suivants :
- 04/01/2016 – 14/01/2016 où Q/S = 19/38
- 11/01/2016 - 14/01/2016 où Q/S = 19/38 (= CT supplémentaire)
- 18/01/2016 – 22/01/2016 où Q/S = 25/38
- 25/01/2016 – 29/01/2016 où Q/S = 20/38
Pour le mois de janvier 2016, l’employeur effectue une DRS scénario 6, avec un facteur Q moyen calculé.

Si une telle occupation concerne un mois complet, vous délivrez une DRS scénario 6 où Q = S. Lors d’un traitement de batch, une valeur “4” est octroyée dans la zone 00769 (interruption de l’occupation) pour cette situation spécifique (occupation à temps plein temporaire dont le facteur Q est égal au facteur S pour la période totale et aucun Q moyen ne doit donc être calculé).

Remarque: dans cette situation, un code (01-04) concernant une occupation à temps partiel est utilisé comme code pour le schéma de travail (voir Que compléter ? point 1.3).

Limite à cette façon de procéder :

La durée d’une occupation à temps partiel qui, en raison d’un avenant ou de contrats supplémentaires à durée déterminée, atteint celle d’une occupation à temps plein pouvant être groupée avec d’autres occupations à temps partiel, est limitée dans le temps.

Si une telle occupation dépasse effectivement les 3 mois calendrier complets (l’on entend par là des mois calendrier complets et non pas une période calendrier de 3 mois), l’occupation est considérée comme une occupation à temps plein. A partir du 4ème mois calendrier complet, il n’est donc plus question d’une occupation à temps partiel successive ininterrompue et, lors d’un traitement de batch, la valeur “4” dans la zone 00769 (interruption de l’occupation) ne peut donc plus être octroyée.

En d’autres termes, en cas de diminution d’heures, il faut délivrer une DRS scénario 1 et une DRS scénario 3

Exemples :

- Occupation “à temps plein” du 15/07/2016 au 25/11/2016 inclus : DRS scénario 6 où Q = S pour les mois d’août, septembre et octobre possible. En cas de diminution des heures à partir du 26/11/2016, ni DRS scénario 1, ni DRS scénario 3 ne sont requises;
- Occupation “à temps plein” 28/07/2016 au 03/12/2016 inclus : DRS scénario 6 où Q = S pour les mois d’août, septembre, octobre et novembre. On dépasse les 3 mois calendrier complets; en cas de diminution d’heures à partir du 04/12/2016, une DRS scénario 1 et une DRS scénario 3 sont donc requises.

2.2 Incidence des fluctuations du facteur Q

En cas de modification du facteur Q pendant le mois, vous ne devez, s’il s’agit d’occupations à temps partiel ininterrompues, effectuer qu’une seule DRS scénario 6 pour ce mois.

Ceci vaut tant en cas d’augmentation qu’en cas de diminution de la durée de travail.

En raison de cette modification de la durée du travail, vous ne devez donc :

  • pas effectuer de scénario 1 (ou compléter de formulaire C4-CERTIFICAT DE CHÔMAGE) relatif à la fin de l’occupation ayant pris fin ;
  • pas effectuer de scénario 3 relatif au début de la nouvelle occupation.

A la demande du travailleur, vous devez toutefois effectuer un scénario 1 (ou délivrer un formulaire C4-CERTIFICAT DE CHÔMAGE) en raison de la fin de chaque occupation.

Dans la DRS qui regroupe des occupations successives ininterrompues avec un facteur Q différent, un facteur Q moyen est mentionné.

Ce Q moyen est calculé selon la formule suivante :

[(Q x cdo) + (Q’ x cdo’) + …]
------------------------------------------------
cdo + cdo’ + …
- Où cdo = Calender Days Occupation : jours calendrier pendant l’occupation dans le mois de référence
- Il n’est pas tenu compte des périodes d’occupations où Q = 0.

Lors d’un traitement de batch, une valeur “3” est octroyée à une DRS mentionnant un facteur Q moyen dans la zone 00769 (interruption de l’occupation).

Dans l’application web, vous indiquez le facteur Q pour chaque période d’occupation. L’application calculera le facteur Q moyen alors via la formule.

Exemple :

Du 01.01.2016 au 15.01.2016 : Q/S = 25/38
Du 16.01.2016 au 20.01.2016 : Q/S = 20/38
Du 21.01.2016 au 23.01.2016 : Q/S = 22/38
Du 24.01.2016 au 31.01.2016 : Q/S = 30/38
Calcul du Qmoyen : [ (25 * 15) + (20 * 5) + (22 * 3) + (30 * 8)] / 31 = 25,19354 = 25,19 (on s’arrête à 2 décimales).

Pour le calcul du facteur Q moyen, les interruptions en raison d’un week-end, jour de repos compensatoire ou jour férié sont considérés comme faisant partie de la période d’occupation précédente. Ce principe vaut uniquement pour autant que le week-end, jour de repos compensatoire ou jour férié n’est pas couvert par un contrat de travail. Si, pour le week-end, jours de repos compensatoire ou jour férié, il y a un contrat de travail, alors on tient uniquement compte du facteur Q de ce contrat de travail.

Exemple 1:

Occupations successives ininterrompues
- Du lundi 01.02.2016 au vendredi 05.02.2016: Q/S = 10/38
- Du lundi 08.02.2016 au vendredi 12.02.2016: Q/S = 11/38
- Du lundi 15.02.2016 au vendredi 19.02.2016: Q/S = 13/38
- Du lundi 22.02.2016 au vendredi 26.02.2016: Q/S = 16/38

Calcul du Q moyen = [(10*7) + (11*7) + (13*7) + (16*5)] / 26 = 12,23 heures
Remarque : l’on ne tient pas compte du samedi 27.02 et du dimanche 28.02, même si 2016 n’était pas une année bissextile et que l’occupation continuait à partir du 01.03, étant donné que la date de fin de l’occupation de la déclaration sera le 26.02.

Exemple 2:

Occupation avec Q/S 2/38 pour tout le mois et, en outre, occupations supplémentaires successives ininterrompues
- Du lundi 01.02.2016 au vendredi 05.02.2016: Q/S = 8/38
- Du lundi 08.02.2016 au vendredi 12.02.2016: Q/S = 9/38
- Du lundi 15.02.2016 au vendredi 19.02.2016: Q/S = 11/38
- Du lundi 22.02.2016 au vendredi 26.02.2016: Q/S = 14/38

Calcul du Q moyen = [(10*5) + (2*2) + (11*5) + (2*2) + (13*5) + (2*2) + (16*5) +(2*3)] / 29 = 9,24 heures
Remarque: 2016 est une année bissextile, l’on ne tient donc pas compte du 29.02.

3. Procédure en cas d’occupations à temps partiel interrompues

En cas d’occupations à temps partiel successives, mais avec une interruption, vous devez effectuer une DRS par occupation.

Une occupation, sur la base de plusieurs contrats de travail, est interrompue si les caractéristiques suivantes ne sont pas identiques :

  • le facteur S,
  • la catégorie d’employeurs,
  • le code travailleur,
  • la commission paritaire
  • le statut (un statut différent constitue une interruption uniquement si un des statuts est celui d’un travailleur à domicile, à savoir code D)
    ou si les contrats de travail ne se succèdent pas, ce qui indique qu’ils sont interrompus par plus qu’un week-end, un jour férié ou un jour de repos compensatoire.

4. Procédure lors d'autres évènements

Pour le travailleur à temps partiel qui était en chômage temporaire au cours du mois, il faut introduire une déclaration scénario 6 et une déclaration scénario 5 " Déclaration mensuelle des heures de chômage temporaire ".

En cas de concours d'une DRS scénario 6 et une DRS scénario 5 :

  • s’il s’agit d’une occupation à temps partiel ininterrompue
    - vous effectuez une seule DRS scénario 5 et une seule DRS scénario 6.
    - Vous indiquez les dates de début et de fin (si l’occupation débute avant ou se poursuit après la fin du mois, vous indiquez le premier ou le dernier jour du mois), ainsi que le facteur Q de chaque occupation. L’application web calculera alors le facteur Q moyen (voir le chapitre « Que remplir ? » pour des explications détaillées).
    Rappel : en cas de chaque modification du facteur Q, vous devez effectuer une DRS scénario 2.
  • s’il s’agit d’occupations à temps partiel avec interruption
    - vous effectuez une DRS scénario 6 par occupation et une DRS scénario 5 par occupation durant laquelle survient du chômage temporaire.
    - pour chaque scénario 5 et 6, vous indiquez le facteur Q réel (= le facteur Q de l’occupation pour laquelle vous effectuez une DRS).
    Rappel : en cas de chaque modification du facteur Q, vous devez effectuer une DRS scénario 2.

Pour le travailleur à temps partiel qui est occupé dans un programme d'activation, il faut introduire une déclaration scénario 6 et une déclaration scénario 8 " Déclaration mensuelle de travail dans un programme d'activation ".

En cas de concomitance d'une DRS scénario 6 avec une DRS scénario 8 :

  • s’il s’agit d’une occupation à temps partiel ininterrompue :
    - vous effectuez une seule DRS scénario 6 et une seule DRS scénario 8.
    - vous indiquez les dates de début et de fin (si l’occupation débute avant ou se poursuit après la fin du mois, vous indiquez le premier ou le dernier jour du mois), ainsi que le facteur Q de chaque occupation. L’application web calculera alors le facteur Q moyen (voir le chapitre « Que remplir ? » pour des explications détaillées).
  • s’il s’agit d’occupations à temps partiel avec interruption :
    - vous effectuez une DRS scénario 6 et une DRS scénario 8 par occupation.
  • Pour le travailleur à temps partiel dont le contrat de travail a pris fin dans le courant du mois, à la fin de la période d’occupations ininterrompues auprès du même employeur, il faut introduire une déclaration scénario 6 et une déclaration scénario 1 " Déclaration de fin du contrat de travail ou de régime de chômage avec complément d'entreprise".



Pour le travailleur licencié qui a reçu une indemnité de rupture, l'employeur ne peut plus effectuer de DRS scénario 6 pour la période couverte par l'indemnité de rupture. Il peut alors mentionner dans la zone commentaire de la dernière déclaration (Que compléter – point 7): “Rupture du contrat de travail moyennant paiement d’une indemnité de congé le ../../…. ».